La loi « Engagement et Proximité » définitivement adoptée

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement, à une très large majorité, le projet de loi « Engagement et Proximité », à l’issue d’une Commission Mixte Paritaire conclusive qui s’est tenue le 11 décembre dernier.

Ce texte part de la vie quotidienne des 500 000 élus locaux et répond à leurs attentes en matière de libertés locales (gouvernance, compétences, relation commune – intercommunalité…), de droits (frais de garde, formation, indemnités…) et de protection (assurance juridique, pouvoirs de police administrative…).

Traduction concrète des 96 heures d’échanges entre le président de la République et les maires lors du Grand Débat National, affinée dans une consultation directe des maires de France, le projet de loi « Engagement et Proximité » répond à trois sentiments que les élus expriment depuis longtemps :

  • Le sentiment qu’il leur est plus difficile d’exercer leurs fonctions qu’il y a quelques années, en raison du poids des contraintes, des normes et des obligations
  • Le sentiment de dépossession de la décision, notamment vis-à-vis de la relation avec l’intercommunalité
  • Un besoin de protection et d’accompagnement des élus dans leurs engagements, pour qu’ils exercent leur mandat dans de bonnes conditions.

Ce projet de loi permet de faciliter la vie des élus locaux

  1. Tout en consacrant les intercommunalités comme outils pertinents de mutualisation de moyens, revenant ainsi à leur esprit originel, le texte permet d’assurer une meilleure représentativité des communes dans leur gouvernance et davantage de flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal. Par exemple, pour l’eau et l’assainissement, une délégation de compétences de l’intercommunalité vers les communes a été créée afin de répondre à un fort irritant chez les maires. Cette innovation apporte une vraie souplesse d’organisation au niveau intercommunal autour de cet enjeu tant écologique que sanitaire.
  2. Pour répondre à la revendication d’aller vers un vrai statut de l’élu, ainsi qu’à la crise de l’engagement que nous constatons sur le terrain, de nouvelles prérogatives sont accordées aux élus pour renforcer leur rôle au quotidien : leur protection juridique sera désormais obligatoire et prise en charge par l’Etat dans les communes de moins de 3 500 habitants, pour leur permettre de bénéficier d’une assistance juridique en cas de besoin.

Les frais de garde des personnes à charge (enfants, personnes handicapées…) seront également pris en charge, et compensés par l’Etat dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de lever les freins à l’engagement local et d’attirer des nouvelles personnes à la vie municipale. La formation des élus sera réformée afin que le système soit plus lisible, plus clair et plus efficient. Enfin, les indemnités des élus pourront être revalorisées – les plafonds des trois premières strates d’indemnités seront augmentés respectivement de + 50 % (entre 0 et 499 habitants), + 30 % (entre 500 et 999 habitants) et + 20 % (entre 1 000 et 3 499 habitants) – tout en laissant de la souplesse sous ces seuils.

Pour renforcer la portée de cette mesure, le Premier ministre a annoncé, en clôture du Congrès des maires le 20 novembre 2019, un « effort ciblé, mais substantiel » sur la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL) de l’Etat : elle sera doublée pour les communes éligibles de moins de 200 habitants, et augmentée de 50 % pour les communes éligibles de 200 à 500 habitants.

  1. Enfin, pour permettre aux maires d’avoir davantage de leviers d’action au quotidien, le projet de loi leur accorde de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien auxquelles ils sont confrontés dans leurs communes. Le décès tragique de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, en août dernier, a remis en lumière pour nos concitoyens le rôle du maire en tant qu’agent de l’Etat. Il fallait donc mieux garantir leur sécurité en leur donnant les moyens de faire respecter leurs décisions, tout en limitant les contacts avec d’éventuels contrevenants.

Les maires auront désormais la possibilité de sanctionner par des amendes administratives et des astreintes certaines infractions simples qui empoisonnent la vie de nos concitoyens : obliger l’élagage de haies qui empiètent sur la voie publique, faire retirer les dépôts d’encombrants sur la voie publique, fermer les débits de boissons indélicats ou un établissement recevant du public dangereux, faire respecter les prescriptions d’un permis de construire.

2020-01-03T20:37:35+01:0022 décembre 2019|Elus et collectivités, Simplification|

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