Questions écrites au Gouvernement

Question écrite du 10 décembre 2019, sur les accords locaux encadrant l’ouverture dominicale des commerces alimentaires

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’importance d’inclure les accords locaux régulant les conditions d’ouverture des commerces, notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires, le dimanche et les jours fériés, dans le cadre du droit à la différenciation territoriale. À l’échelle nationale, plusieurs territoires ont été des fers de lance pour mener des concertations avec les organisations représentant les entreprises du commerce de détail alimentaire ou à dominante alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés dans les branches concernées. Des accords ont donc été conclus sur le fondement de l’article L. 3132-29 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ces accords locaux présentent de nombreuses vertus. Ils promeuvent la culture du dialogue social pour définir, en bonne intelligence, un cadre adapté aux besoins des consommateurs et des acteurs économiques dans une zone géographique déterminée. Ils contribuent à préserver ou revitaliser les commerces de proximité dans les centres villes et les cœurs de bourgs, en cohérence avec le programme Action cœur de ville et la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. Ils visent à concilier la protection des droits des travailleurs avec la liberté du commerce et le droit de la concurrence. Mais, compte tenu des imprécisions de la loi, les arrêtés préfectoraux pris sur la base de ces accords locaux font l’objet d’annulations régulières par les juridictions administratives. Ainsi, l’arrêté n° 2016-19238 du préfet d’Ille-et-Vilaine entérinant les termes de l’accord local du Pays de Rennes a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 2018. Aujourd’hui, les préfets ne peuvent donc plus venir sécuriser les accords locaux sans exposer l’État. Au regard de ce constat, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour sécuriser juridiquement ces accords locaux visant à réguler l’ouverture ou la fermeture au public des commerces, dans le cadre du projet de loi « Décentralisation, différenciation, déconcentration ».

 http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25064QE.htm

– Question écrite du 21 mai 2019, sur les modalités de remboursement des taxes de carburant aux entreprises de transport

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de remboursement des taxes de carburant aux exploitants d’entreprises de transport routier public en commun de voyageurs. En particulier, elle s’interroge sur les raisons qui justifient l’exclusion du dispositif de remboursement prévu à l’article 265 octies du code des douanes des véhicules de moins de 10 places. En effet, dans la mesure où ces derniers sont inscrits au registre de transport public des personnes et sont donc soumis aux mêmes conditions que les véhicules de plus de 10 places, une telle exclusion ne semble pas justifiée. Elle alerte la ministre sur le risque de discrimination que fait peser cette exclusion, en particulier envers les TPE et PME. Enfin, elle aimerait savoir si elle envisage d’apporter une correction au dispositif de remboursement afin d’en faire bénéficier les véhicules de moins de 10 places.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19722QE.htm

– Question écrite du 1er octobre 2019, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif

 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l’inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des sociétés et des associations continuent de démarcher des particuliers alors même qu’ils sont inscrits sur ces listes. Ces dérangements fréquents s’apparentent à un véritable harcèlement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes de citoyens légitimement excédés.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23194QE.htm

– Question écrite du 2 juillet 2019, sur la recrudescence des agressions physiques et verbales à l’encontre des arbitres sportifs

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la recrudescence des agressions physiques et verbales à l’encontre des arbitres sportifs, notamment dans le secteur footballistique. Alors même que le sport est un formidable vecteur de l’apprentissage des règles et du respect, les agressions sont de plus en plus courantes et violentes dans le football amateur. Chaque week-end ou presque, des actes de violence sont à déplorer lors de matches. Plus de 10 000 incidents, agressions verbales ou physiques lors de matches amateurs sont enregistrés chaque année par l’Observatoire des comportements mis en place par la Fédération française de football. Par exemple, en Bretagne, pour la saison 2018-2019 en cours, l’Union nationale des arbitres de football en région Bretagne recense cinq dépôts de plainte pour des agressions sur des arbitres officiels amateurs, sans compter les dossiers en cours d’instruction qui pourront déboucher sur des suspensions sportives supérieures à trois mois. Alors que la « loi Lamour » de 2006 reconnaissait l’arbitre comme personne chargée d’une mission de service public, elle lui demande ce qui est prévu pour apaiser la situation ainsi que pour renforcer et assurer une meilleure protection des arbitres sportifs face à de tels risques.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21117QE.htm

– Question écrite du 6 août 2019, sur l’évolution de la mission des établissements et services d’aide par le travail

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’évolution de la mission des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission datant du 28 mars 2019, conjointement à trois autres ministères, ils ont confié à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des finances de mener une mission sur les ESAT. Celle-ci porte à la fois sur un état des lieux du modèle existant, des pratiques et financements actuels mais également sur de possibles scénarios d’évolution vers l’emploi ordinaire. Il a été annoncé que les inspections avaient deux mois pour remettre des conclusions au Gouvernement. L’ouverture de ce chantier de rénovation, dans un calendrier restreint, inquiète fortement les parents et associations représentatives de personnes handicapées. Représentant un remarquable outil d’inclusion sociale, en 2018, plus de 1300 ESAT accueillaient 120 000 personnes handicapées ou polyhandicapées dont les capacités de travail de ne leur permettent pas toujours d’exercer une activité professionnelle indépendante, et qui pourraient être directement impactées par une réforme des missions des ESAT. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l’égard des ESAT et de la politique de soutien à l’emploi des personnes handicapées, qui constituent un outil primordial d’accès au travail et à la vie sociale pour ces personnes dont l’inclusion en milieu professionnel ordinaire n’est pas toujours envisageable.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22332QE.htm

Question écrite du 21 mai 2019 sur la politique salariale dans le secteur du sanitaire, du social et du médico-social

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la négociation annuelle relative à la politique salariale dans le secteur du sanitaire, du social et du médico-social. L’augmentation des salaires (augmentation de la valeur du point dans le champ de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) a fait l’objet, ces dernières années, de plusieurs accords nationaux conclus entre l’organisation professionnelle d’employeurs et les syndicats de salariés. En l’absence d’agrément délivré par la Commission nationale paritaire d’agrément, ces accords ne peuvent pas être mis en œuvre. Cette situation conduit à l’existence de plusieurs grilles conventionnelles en dessous du SMIC, ce qui nuit à l’attractivité du secteur et aux capacités de recrutement des associations. Si la signature des avenants 340 et 341 constitue une avancée pour le secteur, elle demeure insuffisante au regard des enjeux de recrutement. Aussi, elle souhaiterait savoir si une révision de l’avenant 339 est envisageable afin de faire évoluer les coefficients de salaires dont le montant est inférieur au SMIC.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19781QE.htm

Question écrite du 9 avril 2019, sur l’utilisation du chèque énergie par les personnes les plus vulnérables

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’utilisation du chèque énergie par les personnes les plus vulnérables. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d’habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l’utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d’énergie. Il peut par exemple s’agir de résidents en EHPAD qui s’acquittent d’un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz ou d’électricité, et dont la maison de retraite ne bénéficie pas du conventionnement APL nécessaire. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d’envisager un assouplissement des règles d’utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. Elle l’interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l’aide offerte par le chèque énergie.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18599QE.htm

– Question du 4 décembre 2018 sur la situation du financement d’un projet participatif sur la commune de Vignoc.

La question est déjà en ligne.

 Réponse du gouvernement :

Afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux organismes recevant des dons, l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, leur ouvre la faculté de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’ils répondent aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui encadrent l’éligibilité des dons et versements réalisés au profit d’organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises à des réductions d’impôt en faveur des particuliers et des entreprises. L’organisme qui entend bénéficier de cette garantie doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Il s’agit d’une simple demande de rescrit et non d’une procédure d’agrément ou d’habilitation préalable. Elle ne conditionne pas l’application des avantages fiscaux susmentionnés. Cette demande doit comporter une présentation précise, complète et sincère de l’activité exercée par l’organisme ainsi que toutes les informations nécessaires à l’administration pour apprécier si celui-ci relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 du CGI et 238 bis du CGI. L’administration dispose d’un délai de six mois pour se prononcer. La date de réception de la demande de l’organisme par le service constitue le point de départ du délai de réponse, sous réserve que cette demande comporte tous les éléments nécessaires à l’administration pour statuer. En outre, lorsque ce délai est dépassé, les reçus fiscaux délivrés aux donateurs en vue du bénéfice des réductions d’impôts ne peuvent pas donner lieu à une amende pour la période antérieure à la réponse de l’administration si celle-ci est finalement négative. Dans ce cadre légal, l’administration s’attache dans la mesure du possible à réduire ses délais de traitement pour tenir compte des contraintes spécifiques que peuvent présenter les contribuables.

Question écrite du 26 février 2019, sur le pouvoir du préfet dans le cadre d’une modification des limites territoriales

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l’intérieur sur les délais dont dispose un conseil municipal pour émettre un avis simple mais obligatoire dans le cadre de la procédure de modification des limites territoriales (article L. 2112-4 du code général des collectivités locales). Elle alerte sur le fait qu’une commune qui s’abstient de délibérer peut bloquer le déroulement normal d’une procédure administrative en pratiquant l’obstruction, comme c’est le cas concernant la modification des limites territoriales entre les communes de Bédée et Montfort-sur-Meu. Elle rappelle que le préfet dispose du pouvoir de demander au maire de convoquer un conseil municipal sur le fondement de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités locales et souhaite savoir si ce dernier est tenu d’exercer ce pouvoir dans le cadre de la modification des limites territoriales entre Bédée et Montfort-sur-Meu.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17228QE.htm

Question écrite du 7 août 2018 sur la compensation CSG secteur parapublic

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les salariés du secteur parapublic et sur les compensations dont ils bénéficient à cet égard. L’article 7 du PLFSS 2018 prévoit, au 1er janvier 2019, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs. Cette hausse est compensée, pour les salariés du secteur privé, par la suppression de cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage. Concernant les agents publics, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et la création d’une indemnité compensatrice effective depuis le 1er janvier 2018. Les salariés du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d’agriculture et des chambres de commerce et d’industrie, se trouvent dans le champ de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % qui n’est acquittée qu’à compter d’un niveau de salaire de 1467 euros mensuels. Ils ne sont donc pas concernés par la suppression de la cotisation chômage de 2,4 % prévue par l’article 7 du PLFSS pour 2018. Pour ces salariés d’employeurs parapublics, ce dispositif de surcompensation ne peut être mis en place dans la mesure où ils ne versent pas de cotisation d’assurance maladie ou de cotisation chômage. Pour rappel, les agents publics s’acquittent d’un taux de CSG de 7,5 % sur le montant de leur traitement brut, de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement ainsi que sur le montant de leurs primes. Comme pour tous les revenus d’activité salariée, la CSG comprend une part déductible (5,1 %) et une part non déductible (2,4 %). La suppression de la CES n’est donc pas suffisante pour compenser la hausse de la CSG pour trois raisons. D’une part, tous les agents publics ne sont pas assujettis à la CES, en sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 467 euros mensuels, soit environ 1 million d’agents. D’autre part, le taux de la CES étant inférieur au taux supplémentaire de CSG, la suppression de la contribution ne compense que partiellement la hausse de la CSG. Enfin, l’assiette de la CES est plus étroite que celle de la CSG, puisqu’elle ne porte que sur les rémunérations nettes. Elle lui demande quelles mesures seront prises afin de compenser de manière équitable la hausse de la CSG pour les salariés du secteur parapublic.

Réponse du gouvernement :

L’attention du ministre de l’action et des comptes publics est appelée sur les mesures relatives à la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires (chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie et chambres des métiers et de l’artisanat). En application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, les agents des chambres consulaires relèvent d’un statut spécifique, déconnecté du statut général de la fonction publique et établi par les commissions paritaires de chaque institution, composées d’un collège représentant les employeurs et d’un collège représentant les agents. En raison de ce statut ad hoc, les agents des chambres consulaires ne peuvent prétendre au versement de l’indemnité compensatrice prévue pour les agents publics civils et militaires, en application des dispositions de l’article 113 de la loi de finances pour 2018 et du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 Toutefois, l’autonomie conférée aux chambres consulaires leur permet de prendre les mesures visant à compenser l’impact de l’augmentation de la CSG sur la rémunération de leurs agents. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d’industrie (décisions du 29 janvier 2018) et celle des chambres des métiers et de l’artisanat (décision du 4 juillet 2018) ont ainsi mis en œuvre une indemnité compensatrice au bénéfice de leurs agents, en s’inspirant notamment des modalités retenues pour l’indemnité versée aux agents publics. Les agents publics des chambres d’agriculture ont quant à eux bénéficié à titre général d’une revalorisation de la valeur du point servant de référence à leur rémunération, cette valeur ayant été portée de 6,234 à 6,284 € par une décision du 27 juin 2018 de la CPN des chambres d’agriculture (+0,8%). Cette décision de politique salariale générale a donc contribué – avec les allègements de cotisations – à préserver la rémunération de ces agents eu égard à la hausse de la CSG.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11572QE.htm

Question écrite du 3 avril 2018 sur l’harmonisation des modalités relatives la DSIL et à la DETR

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les décalages calendaires et administratifs entre la procédure relative à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et celle relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR a pour objectif de favoriser l’investissement des communes et intercommunalités situées en milieu rural. Elle doit permettre de soutenir les projets de nature économique, sociale ou environnementale qui promeuvent le dynamisme de ces territoires ou permettent d’y maintenir et d’y développer les services publics. La DSIL a une portée plus générale, puisque son champ d’application couvre l’ensemble des communes et intercommunalités, sans que le critère de ruralité n’y soit déterminant. Les communes et intercommunalités rurales sont donc potentiellement amenées à en bénéficier, en particulier celles ayant signé un contrat de ruralité avec leur préfet. Il apparaît dès lors que des projets peuvent être à la fois éligibles au titre de la DETR et de la DSIL. Si dans cette situation les deux dotations se superposent, le calendrier ainsi que les démarches à effectuer pour en bénéficier diffèrent. De ces décalages découle un manque de lisibilité dans l’articulation de ces deux dotations, qui entrave la cohérence et la visibilité indispensables aux élus locaux pour la réussite de leurs projets d’investissement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit d’adopter afin d’harmoniser le calendrier et les procédures administratives de la DETR et de la DSIL, dans un objectif de cohérence et d’efficacité de l’action publique.

Réponse du gouvernement :

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l’investissement local. L’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile. Cette contrainte temporelle implique que la commission d’élus instituée dans chaque département doit fixer en amont lors de sa réunion avec le représentant de l’État dans le département les catégories d’opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d’elles. Les subventions accordées au titre de la DETR relèvent d’une décision prise au niveau départemental pour des projets qui sont généralement de coût moyen. Un calendrier resserré est donc bien adapté aux finalités poursuivies par cette dotation. Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d’une décision prise à l’échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique et s’accompagnant d’une exigence de transparence régulière, d’où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues. La DETR et la DSIL sont donc bien deux versants complémentaires de l’important effort de l’État en faveur de l’investissement local. La DETR et la DSIL disposent cependant de règles communes de gestion. En effet, l’article 3 du décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales étend à la DSIL la plupart des dispositions règlementaires applicables à la DETR. Par exemple, le régime juridique de dépôt et d’instruction des dossiers de demande de subvention est identique pour les deux dotations. Par ailleurs, l’article R. 2334-25 du CGCT dispose qu’une demande de subvention ne sera réputée rejetée que si elle « n’a pas fait l’objet d’un arrêté attributif au plus tard au cours de l’exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée ». Dès lors, les instructions interministérielles relatives à ces deux dotations pour l’exercice 2018 précisent qu’une procédure simplifiée de dépôt de demande similaire peut être mise en place au niveau local. Ainsi, les projets considérés comme éligibles en 2017 mais n’ayant pu bénéficier d’une subvention au titre de la DSIL ou de la DETR pourront s’inscrire dans cette procédure. À cette fin, il conviendra que le porteur de projet adresse, aux services compétents, un simple courrier précisant sa demande en 2017, le renouvellement de sa demande en 2018 ainsi que son caractère rigoureusement identique.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7006QE.htm

– Question écrite du 29 mai 2018 sur l’adaptation des structures juridiques et économiques aux besoins de l’économie circulaire

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’adaptation des structures juridiques et économiques aux besoins de l’économie circulaire. La feuille de route pour l’économie circulaire, telle que présentée le 23 avril 2018, fixe en effet des objectifs ambitieux pour parvenir à une production durable, économe en matières premières et limitant le gaspillage. Elle prend la mesure de l’urgence qu’il y a à s’engager dans cette démarche. Son succès sur le long terme dépendra cependant en grande partie de la capacité à renouveler en profondeur certains mécanismes juridiques et économiques, afin de les mettre en phase avec ces nouvelles exigences. Ainsi, la feuille de route entend « privilégier l’usage à la propriété ». Or le droit français tel qu’il résulte du code civil conçoit le droit de propriété comme étant avant tout exclusif ; il s’accommode mal de la propriété partagée et n’envisage que très peu les pratiques collaboratives. Sur le plan de l’économie, une utilisation plus durable des biens et des ressources suppose de porter un effort conséquent sur la recherche et l’innovation, très insuffisantes en France aujourd’hui. Cet effort doit ensuite se traduire par un soutien aux investissements des acteurs de l’économie circulaire et des entreprises s’engageant dans cette démarche, en opérant une réorientation des outils financiers, publics comme privés, vers cette fin. Elle lui demande de détailler les changements de long terme, structurels, que le Gouvernement entend conduire pour relever ces défis, notamment afin de mettre en cohérence les outils financiers et le droit français avec les principes de l’économie circulaire.

Réponse du gouvernement :

La feuille de route de l’économie circulaire, publiée en avril 2018, participe de la nécessaire réconciliation de notre économie avec l’écologie. Pour ce faire, elle porte l’ambition de déployer de multiples dynamiques de progrès et d’innovations et de mobiliser l’ensemble des acteurs. C’est bien une approche de transformation systémique qui guide l’action du Gouvernement et qui a été illustrée dans les 50 mesures qui déclinent cette feuille de route. C’est ainsi, à titre d’exemple de ces changements structurels, que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), actuellement en cours de discussion au Parlement, propose de « repenser la place des entreprises dans la société » et prévoit à ce titre des modifications du code civil prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de ces acteurs économiques. Sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement est par ailleurs mobilisé pour soutenir le développement de la finance verte afin de réorienter massivement les investissements vers le financement de la transition bas-carbone, en construisant pour cela un cadre plus structuré. Outre la mise en œuvre des engagements du sommet « One Planet Summit », la France soutient ainsi l’initiative de la Commission européenne, qui s’engage sur la finance durable ; au niveau national, l’État a développé des labels publics « investissement socialement responsable » (ISR) et « transition énergétique et écologique pour le climat » (TEEC), conçus avec les acteurs de la place et pilotés par le Gouvernement. Ces outils montent en puissance et contribuent tout particulièrement au développement de l’économie circulaire ; une simplification de leur architecture est aujourd’hui engagée, pour les rendre plus accessibles (sans pour autant amoindrir leur niveau d’exigence environnementale) et les ouvrir à davantage de secteurs de l’économie. Par ailleurs, le Gouvernement encourage la réorientation de l’épargne des Français vers l’économie verte et soutient à ce titre les dispositions proposées dans le projet de loi Pacte sur le verdissement des contrats d’assurance-vie. Le Gouvernement veille aussi à l’amplification de la recherche et de l’innovation dans ces domaines et à leur financement à travers différents dispositifs. Ainsi, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a soutenu, dans le cadre du programme des investissements d’avenir (PIA), 40 projets de recherche, d’innovation et de démonstrateurs sur l’économie circulaire, pour un montant de projets de 344 millions d’euros et un montant d’aide de 110 millions d’euros, ainsi que 27 projets dans les domaines de l’industrie et de l’agriculture éco-efficientes, pour un montant de projets de 189 millions d’euros et un montant d’aide de 88 millions d’euros. Cette agence a également lancé, en avril 2018, dans le cadre du PIA3, 8 nouveaux appels à projets de démonstrateurs, dont ceux ouverts aux « industries éco-efficientes » et à l’« économie circulaire et [la] valorisation des déchets ». En complément, Bpifrance a soutenu, dans le cadre de l’action « projets industriels d’avenir », 4 projets portant sur le domaine de l’économie circulaire, pour un montant de projets de 84,2 millions d’euros et un montant d’aide de 14,2 millions d’euros. Enfin, le deuxième appel à projets du concours d’innovation, opéré conjointement par l’Ademe et Bpifrance, destiné aux PME, comporte une priorité relative à l’économie circulaire.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8757QE.htm

Question écrite du 3 avril 2018 sur les vélos en « free floating »

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le phénomène de location de vélos en libre accès, dit enfree floating. Ces nouvelles offres, apparues en 2017 en France, s’implantent dans un nombre croissant de villes de l’Hexagone. Elles présentent le mérite d’offrir des solutions de mobilités simples, innovantes et prometteuses aux citoyens. Elles sont également une alternative supplémentaire aux modes de transports polluants. Leur déploiement n’est toutefois pas sans poser certains problèmes aux villes concernées : les vélos disponibles en free floating sont une concurrence inédite aux services traditionnels de vélos en libre-service. En outre, le taux de dégradation de ces équipements est particulièrement important, et leur mode de stationnement sur la voie publique est encore peu organisé. Les exécutifs locaux songent ainsi à en encadrer le développement, tandis que certains prestataires, face aux difficultés rencontrées, se désengagent de villes comme Lille et Reims. Ces problèmes se rencontrent dans une moindre mesure dans les pays où la pratique du free floating existe déjà. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit d’adopter afin d’encourager cette pratique innovante tout en en limitant les dérives.

Réponse du gouvernement :

Les assises nationales de la mobilité ont été l’occasion de conduire des réflexions globales pour améliorer les transports de la vie quotidienne, notamment les mobilités actives. Les propositions formulées alimentent aujourd’hui les travaux préparatoires à la loi d’orientation des mobilités. Le Gouvernement souhaite encourager les nouveaux services de mobilité, tels que les systèmes de vélos en free floating en créant les conditions favorables à leur développement. Ces conditions incluent l’acceptation par les riverains et les collectivités concernées. En effet, ces nouvelles offres conduisent parfois à un envahissement préoccupant de l’espace public et à un report sur les collectivités des externalités négatives du service. Dans la perspective de la future loi d’orientation sur les mobilités, plusieurs pistes, comme l’instauration d’une licence d’exploitation par l’autorité organisatrice de la mobilité, sont actuellement à l’étude. Une licence d’exploitation pourrait ainsi être délivrée sous certaines conditions financières ou opérationnelles touchant le stationnement, la sécurité ou la tranquillité publique, permettant ainsi une forme de régulation publique dans des termes proportionnés.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7149QE.htm

– Question écrite du 8 août 2017 sur la délibération des EPCI sur la « Taxe Gemapi »

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la « taxe Gemapi » et son transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Instaurée par la loi « Maptam » dans son article 56, cette taxe facultative dite « Taxe Gemapi » a remplacé la « redevance pour service rendu ». Cette taxe est désormais plafonnée, affectée et codifiée à l’article 1530 bis du code général de impôts. Les EPCI et FP étudient l’instauration de cette taxe, or un document émis par la direction générale des collectivités locales en date du 9 juin 2017 indique qu’il n’est pas possible de délibérer sur la « taxe Gemapi » sans en avoir la compétence, soit pas avant le 1er janvier 2018. Ces collectivités espéraient pouvoir délibérer sur cette taxe dès octobre 2017, plusieurs mois avant la prise de compétence au 1er janvier 2018. Pour éviter tout recours, le Gouvernement compte-t-il accorder aux collectivités compétentes le pouvoir de délibérer jusqu’au 1er février 2018 en faisant voter cette disposition par l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances 2018.

Réponse du gouvernement :

Les communes qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l’article L. 211-7 du code de l’environnement peuvent instituer la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts pour financer cette mission. Il en est de même pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui se substituent à leurs communes membres pour son exercice. Au 1er janvier 2018, en application de l’article 56 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM »), cette compétence a été transférée aux EPCI. Il incombe ainsi à ces collectivités d’entretenir et de restaurer les cours d’eau, ainsi que les ouvrages de protection contre les crues. Le Gouvernement est particulièrement sensible à l’exercice de cette mission d’intérêt général et, notamment, au financement de cette compétence pour les EPCI qui l’exercent pour la première fois en 2018. C’est la raison pour laquelle, le Parlement a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, l’article 53 de la loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui dispose que les EPCI, bénéficiaires du transfert de la compétence GEMAPI, peuvent prendre les délibérations afférentes à l’institution de la taxe GEMAPI et à la fixation de son produit jusqu’au 15 février 2018 pour les impositions dues au titre de 2018. Cet article dispose, également, que les délibérations prises en ce sens par les EPCI avant le 1er octobre 2017 par anticipation du transfert de compétence produisent leurs effets dès 2018.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-558QE.htm

Question écrite du 8 août 2017 sur la rénovation des parois vitrées dans le dispositif du CITE

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour l’année 2018. Cette modification de la classification aura de lourdes conséquences sur la filière de la menuiserie et au-delà, sur les engagements écologiques. La rénovation des portes et fenêtres participe à hauteur de 27 % à la réduction des besoins de chauffage, notamment des ménages. Cette disposition représente un enjeu écologique important, à l’heure où la rénovation thermique est encouragée pour diminuer la consommation énergétique des ménages et entreprises. La rénovation des fenêtres représente par ailleurs un coût élevé, non négligeable, pour de nombreux particuliers. La possibilité d’effectuer des travaux de rénovation serait fortement amoindrie si ceux-ci ne bénéficiaient plus d’une TVA à taux réduit de 5,5 %. De plus, le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des parois vitrées du CITE, favorise l’embauche et la sauvegarde des emplois existants dans la filière de la menuiserie. À l’heure où la reprise économique se confirme, la suppression de ce taux réduit de TVA pourrait engendrer de nombreuses destructions d’emplois. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit-il afin de garantir son existence et éviter la hausse de la TVA pour ces travaux de rénovation.

Réponse du gouvernement :

En application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 5,5 % de la TVA s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, des locaux à usage d’habitation achevés, depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, c’est-à-dire au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique (CITE), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté. Relèvent ainsi notamment du taux réduit de 5,5 % de la TVA, les travaux relatifs aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. À cet égard, afin d’assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements, jusqu’à la mise en place d’un mécanisme alternatif à compter du 1er janvier 2019, l’article 79 de la loi no 2017-1837, du 30 décembre 2017, de finances pour 2018 a prorogé le CITE d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, tout en l’aménageant afin de le rendre plus efficient en excluant, notamment, progressivement du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses d’acquisitions des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Ce recentrage ne s’applique pas au taux réduit de TVA qui s’applique de manière inchangée à l’installation, la pose ou l’entretien de ces mêmes matériels.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-649QE.htm

Question écrite du 10 décembre 2019, sur les accords locaux encadrant l’ouverture dominicale des commerces alimentaires

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’importance d’inclure les accords locaux régulant les conditions d’ouverture des commerces, notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires, le dimanche et les jours fériés, dans le cadre du droit à la différenciation territoriale. À l’échelle nationale, plusieurs territoires ont été des fers de lance pour mener des concertations avec les organisations représentant les entreprises du commerce de détail alimentaire ou à dominante alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés dans les branches concernées. Des accords ont donc été conclus sur le fondement de l’article L. 3132-29 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ces accords locaux présentent de nombreuses vertus. Ils promeuvent la culture du dialogue social pour définir, en bonne intelligence, un cadre adapté aux besoins des consommateurs et des acteurs économiques dans une zone géographique déterminée. Ils contribuent à préserver ou revitaliser les commerces de proximité dans les centres villes et les cœurs de bourgs, en cohérence avec le programme Action cœur de ville et la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. Ils visent à concilier la protection des droits des travailleurs avec la liberté du commerce et le droit de la concurrence. Mais, compte tenu des imprécisions de la loi, les arrêtés préfectoraux pris sur la base de ces accords locaux font l’objet d’annulations régulières par les juridictions administratives. Ainsi, l’arrêté n° 2016-19238 du préfet d’Ille-et-Vilaine entérinant les termes de l’accord local du Pays de Rennes a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 2018. Aujourd’hui, les préfets ne peuvent donc plus venir sécuriser les accords locaux sans exposer l’État. Au regard de ce constat, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour sécuriser juridiquement ces accords locaux visant à réguler l’ouverture ou la fermeture au public des commerces, dans le cadre du projet de loi « Décentralisation, différenciation, déconcentration ».

 http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25064QE.htm

Question écrite du 21 mai 2019, sur les modalités de remboursement des taxes de carburant aux entreprises de transport

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de remboursement des taxes de carburant aux exploitants d’entreprises de transport routier public en commun de voyageurs. En particulier, elle s’interroge sur les raisons qui justifient l’exclusion du dispositif de remboursement prévu à l’article 265 octies du code des douanes des véhicules de moins de 10 places. En effet, dans la mesure où ces derniers sont inscrits au registre de transport public des personnes et sont donc soumis aux mêmes conditions que les véhicules de plus de 10 places, une telle exclusion ne semble pas justifiée. Elle alerte la ministre sur le risque de discrimination que fait peser cette exclusion, en particulier envers les TPE et PME. Enfin, elle aimerait savoir si elle envisage d’apporter une correction au dispositif de remboursement afin d’en faire bénéficier les véhicules de moins de 10 places.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19722QE.htm

Question écrite du 1er octobre 2019, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif

 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l’inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des sociétés et des associations continuent de démarcher des particuliers alors même qu’ils sont inscrits sur ces listes. Ces dérangements fréquents s’apparentent à un véritable harcèlement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes de citoyens légitimement excédés.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23194QE.htm

Question écrite du 2 juillet 2019, sur la recrudescence des agressions physiques et verbales à l’encontre des arbitres sportifs

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la recrudescence des agressions physiques et verbales à l’encontre des arbitres sportifs, notamment dans le secteur footballistique. Alors même que le sport est un formidable vecteur de l’apprentissage des règles et du respect, les agressions sont de plus en plus courantes et violentes dans le football amateur. Chaque week-end ou presque, des actes de violence sont à déplorer lors de matches. Plus de 10 000 incidents, agressions verbales ou physiques lors de matches amateurs sont enregistrés chaque année par l’Observatoire des comportements mis en place par la Fédération française de football. Par exemple, en Bretagne, pour la saison 2018-2019 en cours, l’Union nationale des arbitres de football en région Bretagne recense cinq dépôts de plainte pour des agressions sur des arbitres officiels amateurs, sans compter les dossiers en cours d’instruction qui pourront déboucher sur des suspensions sportives supérieures à trois mois. Alors que la « loi Lamour » de 2006 reconnaissait l’arbitre comme personne chargée d’une mission de service public, elle lui demande ce qui est prévu pour apaiser la situation ainsi que pour renforcer et assurer une meilleure protection des arbitres sportifs face à de tels risques.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21117QE.htm

Question écrite du 6 août 2019, sur l’évolution de la mission des établissements et services d’aide par le travail

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’évolution de la mission des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission datant du 28 mars 2019, conjointement à trois autres ministères, ils ont confié à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des finances de mener une mission sur les ESAT. Celle-ci porte à la fois sur un état des lieux du modèle existant, des pratiques et financements actuels mais également sur de possibles scénarios d’évolution vers l’emploi ordinaire. Il a été annoncé que les inspections avaient deux mois pour remettre des conclusions au Gouvernement. L’ouverture de ce chantier de rénovation, dans un calendrier restreint, inquiète fortement les parents et associations représentatives de personnes handicapées. Représentant un remarquable outil d’inclusion sociale, en 2018, plus de 1300 ESAT accueillaient 120 000 personnes handicapées ou polyhandicapées dont les capacités de travail de ne leur permettent pas toujours d’exercer une activité professionnelle indépendante, et qui pourraient être directement impactées par une réforme des missions des ESAT. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l’égard des ESAT et de la politique de soutien à l’emploi des personnes handicapées, qui constituent un outil primordial d’accès au travail et à la vie sociale pour ces personnes dont l’inclusion en milieu professionnel ordinaire n’est pas toujours envisageable.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22332QE.htm

Question écrite du 21 mai 2019 sur la politique salariale dans le secteur du sanitaire, du social et du médico-social

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la négociation annuelle relative à la politique salariale dans le secteur du sanitaire, du social et du médico-social. L’augmentation des salaires (augmentation de la valeur du point dans le champ de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) a fait l’objet, ces dernières années, de plusieurs accords nationaux conclus entre l’organisation professionnelle d’employeurs et les syndicats de salariés. En l’absence d’agrément délivré par la Commission nationale paritaire d’agrément, ces accords ne peuvent pas être mis en œuvre. Cette situation conduit à l’existence de plusieurs grilles conventionnelles en dessous du SMIC, ce qui nuit à l’attractivité du secteur et aux capacités de recrutement des associations. Si la signature des avenants 340 et 341 constitue une avancée pour le secteur, elle demeure insuffisante au regard des enjeux de recrutement. Aussi, elle souhaiterait savoir si une révision de l’avenant 339 est envisageable afin de faire évoluer les coefficients de salaires dont le montant est inférieur au SMIC.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19781QE.htm

Question écrite du 9 avril 2019, sur l’utilisation du chèque énergie par les personnes les plus vulnérables

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’utilisation du chèque énergie par les personnes les plus vulnérables. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d’habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l’utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d’énergie. Il peut par exemple s’agir de résidents en EHPAD qui s’acquittent d’un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz ou d’électricité, et dont la maison de retraite ne bénéficie pas du conventionnement APL nécessaire. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d’envisager un assouplissement des règles d’utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. Elle l’interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l’aide offerte par le chèque énergie.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18599QE.htm

Question du 4 décembre 2018 sur la situation du financement d’un projet participatif sur la commune de Vignoc.

La question :

Réponse du gouvernement :

Afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux organismes recevant des dons, l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, leur ouvre la faculté de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’ils répondent aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui encadrent l’éligibilité des dons et versements réalisés au profit d’organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises à des réductions d’impôt en faveur des particuliers et des entreprises. L’organisme qui entend bénéficier de cette garantie doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Il s’agit d’une simple demande de rescrit et non d’une procédure d’agrément ou d’habilitation préalable. Elle ne conditionne pas l’application des avantages fiscaux susmentionnés. Cette demande doit comporter une présentation précise, complète et sincère de l’activité exercée par l’organisme ainsi que toutes les informations nécessaires à l’administration pour apprécier si celui-ci relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 du CGI et 238 bis du CGI. L’administration dispose d’un délai de six mois pour se prononcer. La date de réception de la demande de l’organisme par le service constitue le point de départ du délai de réponse, sous réserve que cette demande comporte tous les éléments nécessaires à l’administration pour statuer. En outre, lorsque ce délai est dépassé, les reçus fiscaux délivrés aux donateurs en vue du bénéfice des réductions d’impôts ne peuvent pas donner lieu à une amende pour la période antérieure à la réponse de l’administration si celle-ci est finalement négative. Dans ce cadre légal, l’administration s’attache dans la mesure du possible à réduire ses délais de traitement pour tenir compte des contraintes spécifiques que peuvent présenter les contribuables.

Question écrite du 26 février 2019, sur le pouvoir du préfet dans le cadre d’une modification des limites territoriales

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l’intérieur sur les délais dont dispose un conseil municipal pour émettre un avis simple mais obligatoire dans le cadre de la procédure de modification des limites territoriales (article L. 2112-4 du code général des collectivités locales). Elle alerte sur le fait qu’une commune qui s’abstient de délibérer peut bloquer le déroulement normal d’une procédure administrative en pratiquant l’obstruction, comme c’est le cas concernant la modification des limites territoriales entre les communes de Bédée et Montfort-sur-Meu. Elle rappelle que le préfet dispose du pouvoir de demander au maire de convoquer un conseil municipal sur le fondement de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités locales et souhaite savoir si ce dernier est tenu d’exercer ce pouvoir dans le cadre de la modification des limites territoriales entre Bédée et Montfort-sur-Meu.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17228QE.htm

Question écrite du 7 août 2018 sur la compensation CSG secteur parapublic

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les salariés du secteur parapublic et sur les compensations dont ils bénéficient à cet égard. L’article 7 du PLFSS 2018 prévoit, au 1er janvier 2019, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs. Cette hausse est compensée, pour les salariés du secteur privé, par la suppression de cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage. Concernant les agents publics, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et la création d’une indemnité compensatrice effective depuis le 1er janvier 2018. Les salariés du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d’agriculture et des chambres de commerce et d’industrie, se trouvent dans le champ de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % qui n’est acquittée qu’à compter d’un niveau de salaire de 1467 euros mensuels. Ils ne sont donc pas concernés par la suppression de la cotisation chômage de 2,4 % prévue par l’article 7 du PLFSS pour 2018. Pour ces salariés d’employeurs parapublics, ce dispositif de surcompensation ne peut être mis en place dans la mesure où ils ne versent pas de cotisation d’assurance maladie ou de cotisation chômage. Pour rappel, les agents publics s’acquittent d’un taux de CSG de 7,5 % sur le montant de leur traitement brut, de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement ainsi que sur le montant de leurs primes. Comme pour tous les revenus d’activité salariée, la CSG comprend une part déductible (5,1 %) et une part non déductible (2,4 %). La suppression de la CES n’est donc pas suffisante pour compenser la hausse de la CSG pour trois raisons. D’une part, tous les agents publics ne sont pas assujettis à la CES, en sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 467 euros mensuels, soit environ 1 million d’agents. D’autre part, le taux de la CES étant inférieur au taux supplémentaire de CSG, la suppression de la contribution ne compense que partiellement la hausse de la CSG. Enfin, l’assiette de la CES est plus étroite que celle de la CSG, puisqu’elle ne porte que sur les rémunérations nettes. Elle lui demande quelles mesures seront prises afin de compenser de manière équitable la hausse de la CSG pour les salariés du secteur parapublic.

Réponse du gouvernement :

L’attention du ministre de l’action et des comptes publics est appelée sur les mesures relatives à la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires (chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie et chambres des métiers et de l’artisanat). En application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, les agents des chambres consulaires relèvent d’un statut spécifique, déconnecté du statut général de la fonction publique et établi par les commissions paritaires de chaque institution, composées d’un collège représentant les employeurs et d’un collège représentant les agents. En raison de ce statut ad hoc, les agents des chambres consulaires ne peuvent prétendre au versement de l’indemnité compensatrice prévue pour les agents publics civils et militaires, en application des dispositions de l’article 113 de la loi de finances pour 2018 et du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 Toutefois, l’autonomie conférée aux chambres consulaires leur permet de prendre les mesures visant à compenser l’impact de l’augmentation de la CSG sur la rémunération de leurs agents. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d’industrie (décisions du 29 janvier 2018) et celle des chambres des métiers et de l’artisanat (décision du 4 juillet 2018) ont ainsi mis en œuvre une indemnité compensatrice au bénéfice de leurs agents, en s’inspirant notamment des modalités retenues pour l’indemnité versée aux agents publics. Les agents publics des chambres d’agriculture ont quant à eux bénéficié à titre général d’une revalorisation de la valeur du point servant de référence à leur rémunération, cette valeur ayant été portée de 6,234 à 6,284 € par une décision du 27 juin 2018 de la CPN des chambres d’agriculture (+0,8%). Cette décision de politique salariale générale a donc contribué – avec les allègements de cotisations – à préserver la rémunération de ces agents eu égard à la hausse de la CSG.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11572QE.htm

Question écrite du 3 avril 2018 sur l’harmonisation des modalités relatives la DSIL et à la DETR

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les décalages calendaires et administratifs entre la procédure relative à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et celle relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR a pour objectif de favoriser l’investissement des communes et intercommunalités situées en milieu rural. Elle doit permettre de soutenir les projets de nature économique, sociale ou environnementale qui promeuvent le dynamisme de ces territoires ou permettent d’y maintenir et d’y développer les services publics. La DSIL a une portée plus générale, puisque son champ d’application couvre l’ensemble des communes et intercommunalités, sans que le critère de ruralité n’y soit déterminant. Les communes et intercommunalités rurales sont donc potentiellement amenées à en bénéficier, en particulier celles ayant signé un contrat de ruralité avec leur préfet. Il apparaît dès lors que des projets peuvent être à la fois éligibles au titre de la DETR et de la DSIL. Si dans cette situation les deux dotations se superposent, le calendrier ainsi que les démarches à effectuer pour en bénéficier diffèrent. De ces décalages découle un manque de lisibilité dans l’articulation de ces deux dotations, qui entrave la cohérence et la visibilité indispensables aux élus locaux pour la réussite de leurs projets d’investissement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit d’adopter afin d’harmoniser le calendrier et les procédures administratives de la DETR et de la DSIL, dans un objectif de cohérence et d’efficacité de l’action publique.

Réponse du gouvernement :

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l’investissement local. L’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile. Cette contrainte temporelle implique que la commission d’élus instituée dans chaque département doit fixer en amont lors de sa réunion avec le représentant de l’État dans le département les catégories d’opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d’elles. Les subventions accordées au titre de la DETR relèvent d’une décision prise au niveau départemental pour des projets qui sont généralement de coût moyen. Un calendrier resserré est donc bien adapté aux finalités poursuivies par cette dotation. Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d’une décision prise à l’échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique et s’accompagnant d’une exigence de transparence régulière, d’où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues. La DETR et la DSIL sont donc bien deux versants complémentaires de l’important effort de l’État en faveur de l’investissement local. La DETR et la DSIL disposent cependant de règles communes de gestion. En effet, l’article 3 du décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales étend à la DSIL la plupart des dispositions règlementaires applicables à la DETR. Par exemple, le régime juridique de dépôt et d’instruction des dossiers de demande de subvention est identique pour les deux dotations. Par ailleurs, l’article R. 2334-25 du CGCT dispose qu’une demande de subvention ne sera réputée rejetée que si elle « n’a pas fait l’objet d’un arrêté attributif au plus tard au cours de l’exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée ». Dès lors, les instructions interministérielles relatives à ces deux dotations pour l’exercice 2018 précisent qu’une procédure simplifiée de dépôt de demande similaire peut être mise en place au niveau local. Ainsi, les projets considérés comme éligibles en 2017 mais n’ayant pu bénéficier d’une subvention au titre de la DSIL ou de la DETR pourront s’inscrire dans cette procédure. À cette fin, il conviendra que le porteur de projet adresse, aux services compétents, un simple courrier précisant sa demande en 2017, le renouvellement de sa demande en 2018 ainsi que son caractère rigoureusement identique.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7006QE.htm

Question écrite du 29 mai 2018 sur l’adaptation des structures juridiques et économiques aux besoins de l’économie circulaire

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’adaptation des structures juridiques et économiques aux besoins de l’économie circulaire. La feuille de route pour l’économie circulaire, telle que présentée le 23 avril 2018, fixe en effet des objectifs ambitieux pour parvenir à une production durable, économe en matières premières et limitant le gaspillage. Elle prend la mesure de l’urgence qu’il y a à s’engager dans cette démarche. Son succès sur le long terme dépendra cependant en grande partie de la capacité à renouveler en profondeur certains mécanismes juridiques et économiques, afin de les mettre en phase avec ces nouvelles exigences. Ainsi, la feuille de route entend « privilégier l’usage à la propriété ». Or le droit français tel qu’il résulte du code civil conçoit le droit de propriété comme étant avant tout exclusif ; il s’accommode mal de la propriété partagée et n’envisage que très peu les pratiques collaboratives. Sur le plan de l’économie, une utilisation plus durable des biens et des ressources suppose de porter un effort conséquent sur la recherche et l’innovation, très insuffisantes en France aujourd’hui. Cet effort doit ensuite se traduire par un soutien aux investissements des acteurs de l’économie circulaire et des entreprises s’engageant dans cette démarche, en opérant une réorientation des outils financiers, publics comme privés, vers cette fin. Elle lui demande de détailler les changements de long terme, structurels, que le Gouvernement entend conduire pour relever ces défis, notamment afin de mettre en cohérence les outils financiers et le droit français avec les principes de l’économie circulaire.

Réponse du gouvernement :

La feuille de route de l’économie circulaire, publiée en avril 2018, participe de la nécessaire réconciliation de notre économie avec l’écologie. Pour ce faire, elle porte l’ambition de déployer de multiples dynamiques de progrès et d’innovations et de mobiliser l’ensemble des acteurs. C’est bien une approche de transformation systémique qui guide l’action du Gouvernement et qui a été illustrée dans les 50 mesures qui déclinent cette feuille de route. C’est ainsi, à titre d’exemple de ces changements structurels, que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), actuellement en cours de discussion au Parlement, propose de « repenser la place des entreprises dans la société » et prévoit à ce titre des modifications du code civil prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de ces acteurs économiques. Sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement est par ailleurs mobilisé pour soutenir le développement de la finance verte afin de réorienter massivement les investissements vers le financement de la transition bas-carbone, en construisant pour cela un cadre plus structuré. Outre la mise en œuvre des engagements du sommet « One Planet Summit », la France soutient ainsi l’initiative de la Commission européenne, qui s’engage sur la finance durable ; au niveau national, l’État a développé des labels publics « investissement socialement responsable » (ISR) et « transition énergétique et écologique pour le climat » (TEEC), conçus avec les acteurs de la place et pilotés par le Gouvernement. Ces outils montent en puissance et contribuent tout particulièrement au développement de l’économie circulaire ; une simplification de leur architecture est aujourd’hui engagée, pour les rendre plus accessibles (sans pour autant amoindrir leur niveau d’exigence environnementale) et les ouvrir à davantage de secteurs de l’économie. Par ailleurs, le Gouvernement encourage la réorientation de l’épargne des Français vers l’économie verte et soutient à ce titre les dispositions proposées dans le projet de loi Pacte sur le verdissement des contrats d’assurance-vie. Le Gouvernement veille aussi à l’amplification de la recherche et de l’innovation dans ces domaines et à leur financement à travers différents dispositifs. Ainsi, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a soutenu, dans le cadre du programme des investissements d’avenir (PIA), 40 projets de recherche, d’innovation et de démonstrateurs sur l’économie circulaire, pour un montant de projets de 344 millions d’euros et un montant d’aide de 110 millions d’euros, ainsi que 27 projets dans les domaines de l’industrie et de l’agriculture éco-efficientes, pour un montant de projets de 189 millions d’euros et un montant d’aide de 88 millions d’euros. Cette agence a également lancé, en avril 2018, dans le cadre du PIA3, 8 nouveaux appels à projets de démonstrateurs, dont ceux ouverts aux « industries éco-efficientes » et à l’« économie circulaire et [la] valorisation des déchets ». En complément, Bpifrance a soutenu, dans le cadre de l’action « projets industriels d’avenir », 4 projets portant sur le domaine de l’économie circulaire, pour un montant de projets de 84,2 millions d’euros et un montant d’aide de 14,2 millions d’euros. Enfin, le deuxième appel à projets du concours d’innovation, opéré conjointement par l’Ademe et Bpifrance, destiné aux PME, comporte une priorité relative à l’économie circulaire.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8757QE.htm

Question écrite du 3 avril 2018 sur les vélos en « free floating »

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le phénomène de location de vélos en libre accès, dit enfree floating. Ces nouvelles offres, apparues en 2017 en France, s’implantent dans un nombre croissant de villes de l’Hexagone. Elles présentent le mérite d’offrir des solutions de mobilités simples, innovantes et prometteuses aux citoyens. Elles sont également une alternative supplémentaire aux modes de transports polluants. Leur déploiement n’est toutefois pas sans poser certains problèmes aux villes concernées : les vélos disponibles en free floating sont une concurrence inédite aux services traditionnels de vélos en libre-service. En outre, le taux de dégradation de ces équipements est particulièrement important, et leur mode de stationnement sur la voie publique est encore peu organisé. Les exécutifs locaux songent ainsi à en encadrer le développement, tandis que certains prestataires, face aux difficultés rencontrées, se désengagent de villes comme Lille et Reims. Ces problèmes se rencontrent dans une moindre mesure dans les pays où la pratique du free floating existe déjà. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit d’adopter afin d’encourager cette pratique innovante tout en en limitant les dérives.

Réponse du gouvernement :

Les assises nationales de la mobilité ont été l’occasion de conduire des réflexions globales pour améliorer les transports de la vie quotidienne, notamment les mobilités actives. Les propositions formulées alimentent aujourd’hui les travaux préparatoires à la loi d’orientation des mobilités. Le Gouvernement souhaite encourager les nouveaux services de mobilité, tels que les systèmes de vélos en free floating en créant les conditions favorables à leur développement. Ces conditions incluent l’acceptation par les riverains et les collectivités concernées. En effet, ces nouvelles offres conduisent parfois à un envahissement préoccupant de l’espace public et à un report sur les collectivités des externalités négatives du service. Dans la perspective de la future loi d’orientation sur les mobilités, plusieurs pistes, comme l’instauration d’une licence d’exploitation par l’autorité organisatrice de la mobilité, sont actuellement à l’étude. Une licence d’exploitation pourrait ainsi être délivrée sous certaines conditions financières ou opérationnelles touchant le stationnement, la sécurité ou la tranquillité publique, permettant ainsi une forme de régulation publique dans des termes proportionnés.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7149QE.htm

Question écrite du 8 août 2017 sur la délibération des EPCI sur la « Taxe Gemapi »

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la « taxe Gemapi » et son transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Instaurée par la loi « Maptam » dans son article 56, cette taxe facultative dite « Taxe Gemapi » a remplacé la « redevance pour service rendu ». Cette taxe est désormais plafonnée, affectée et codifiée à l’article 1530 bis du code général de impôts. Les EPCI et FP étudient l’instauration de cette taxe, or un document émis par la direction générale des collectivités locales en date du 9 juin 2017 indique qu’il n’est pas possible de délibérer sur la « taxe Gemapi » sans en avoir la compétence, soit pas avant le 1er janvier 2018. Ces collectivités espéraient pouvoir délibérer sur cette taxe dès octobre 2017, plusieurs mois avant la prise de compétence au 1er janvier 2018. Pour éviter tout recours, le Gouvernement compte-t-il accorder aux collectivités compétentes le pouvoir de délibérer jusqu’au 1er février 2018 en faisant voter cette disposition par l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances 2018.

Réponse du gouvernement :

Les communes qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l’article L. 211-7 du code de l’environnement peuvent instituer la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts pour financer cette mission. Il en est de même pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui se substituent à leurs communes membres pour son exercice. Au 1er janvier 2018, en application de l’article 56 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM »), cette compétence a été transférée aux EPCI. Il incombe ainsi à ces collectivités d’entretenir et de restaurer les cours d’eau, ainsi que les ouvrages de protection contre les crues. Le Gouvernement est particulièrement sensible à l’exercice de cette mission d’intérêt général et, notamment, au financement de cette compétence pour les EPCI qui l’exercent pour la première fois en 2018. C’est la raison pour laquelle, le Parlement a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, l’article 53 de la loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui dispose que les EPCI, bénéficiaires du transfert de la compétence GEMAPI, peuvent prendre les délibérations afférentes à l’institution de la taxe GEMAPI et à la fixation de son produit jusqu’au 15 février 2018 pour les impositions dues au titre de 2018. Cet article dispose, également, que les délibérations prises en ce sens par les EPCI avant le 1er octobre 2017 par anticipation du transfert de compétence produisent leurs effets dès 2018.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-558QE.htm

Question écrite du 8 août 2017 sur la rénovation des parois vitrées dans le dispositif du CITE

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour l’année 2018. Cette modification de la classification aura de lourdes conséquences sur la filière de la menuiserie et au-delà, sur les engagements écologiques. La rénovation des portes et fenêtres participe à hauteur de 27 % à la réduction des besoins de chauffage, notamment des ménages. Cette disposition représente un enjeu écologique important, à l’heure où la rénovation thermique est encouragée pour diminuer la consommation énergétique des ménages et entreprises. La rénovation des fenêtres représente par ailleurs un coût élevé, non négligeable, pour de nombreux particuliers. La possibilité d’effectuer des travaux de rénovation serait fortement amoindrie si ceux-ci ne bénéficiaient plus d’une TVA à taux réduit de 5,5 %. De plus, le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des parois vitrées du CITE, favorise l’embauche et la sauvegarde des emplois existants dans la filière de la menuiserie. À l’heure où la reprise économique se confirme, la suppression de ce taux réduit de TVA pourrait engendrer de nombreuses destructions d’emplois. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit-il afin de garantir son existence et éviter la hausse de la TVA pour ces travaux de rénovation.

Réponse du gouvernement :

En application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 5,5 % de la TVA s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, des locaux à usage d’habitation achevés, depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, c’est-à-dire au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique (CITE), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté. Relèvent ainsi notamment du taux réduit de 5,5 % de la TVA, les travaux relatifs aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. À cet égard, afin d’assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements, jusqu’à la mise en place d’un mécanisme alternatif à compter du 1er janvier 2019, l’article 79 de la loi no 2017-1837, du 30 décembre 2017, de finances pour 2018 a prorogé le CITE d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, tout en l’aménageant afin de le rendre plus efficient en excluant, notamment, progressivement du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses d’acquisitions des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Ce recentrage ne s’applique pas au taux réduit de TVA qui s’applique de manière inchangée à l’installation, la pose ou l’entretien de ces mêmes matériels.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-649QE.htm

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation du financement d’un projet participatif sur la commune de Vignoc. En effet, le maire de Vignoc a interpellé Mme la députée suite à la décision de celui-ci d’utiliser les services d’une plateforme de crowdfunding pour le financement d’un projet de terrain synthétique. Ce projet intercommunal comprend 6 communes d’Ille-et-Vilaine dont 5 dépendent de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné, et une de la communauté de communes Bretagne romantique. À cette fin, il a adressé le 3 octobre 2018 une demande aux services fiscaux afin d’obtenir un avis sur l’éligibilité de son projet à la réduction fiscale pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du CGI). Les services ont effectivement réceptionné cette demande en faisant savoir qu’aucune réponse ne serait possible avant le 3 avril 2019. Le financement participatif du projet a débuté le 15 octobre 2018 et doit se terminer le 15 décembre 2018. Pourtant, certains donateurs potentiels attendent de savoir s’ils pourront bénéficier d’une réduction fiscale avant de s’engager financièrement. De ce fait, le financement du projet est mis en danger. Aussi, elle aimerait savoir dans quelle mesure une solution pourrait être trouvée pour faire avancer cette initiative territoriale positive et exemplaire qui risque d’être mise en péril pour des raisons administratives.

 Question (version imprimable)

Questions orales au Gouvernement

Question à Christelle Dubos, Secrétaire d’État auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, sur les dysfonctionnements de PAJEmploi le 10 décembre 2019

« Madame la Ministre,

Dans ma circonscription, j’ai été interpellée par le collectif « Familles en lutte » sur des dysfonctionnements graves de Pajemploi.

Depuis mai dernier, en effet, le calcul et le versement du complément libre de choix de garde ont été confiés au centre national Pajemploi et non plus à la Caisse d’allocations familiales et à la mutualité sociale agricole.

Suite à un incident technique durant ce transfert, les données de nombreux bénéficiaires ont été perdues. Ce dysfonctionnement a eu des conséquences importantes pour un très grand nombre de familles (environ 30000):

  • Citons en premier lieu un allongement considérable des délais de traitement. Cela va à l’opposé des ambitions de la réforme.
  • Encore plus grave, de nombreuses familles n’ont pas pu toucher le CMG, voire ont été prélevées de cotisations sociales indues. Cela a entrainé de lourdes conséquences : découvert, endettement, licenciement dans certains cas des nourrices.

Au-delà de l’incident technique, la gestion de ce dysfonctionnement par Pajemploi est préoccupante. Dans ce genre de situation, les familles, ont besoin d’une information claire et précise, et surtout elles ont besoin de bienveillance. Encore aujourd’hui, il y aurait 8000 familles qui n’auraient toujours pas d’éclaircissement sur leur situation, elles ne savent toujours pas quand leur situation sera régularisée.

Pajemploi et la Cnaf se sont engagés à faire un point de situation le 10 décembre, c’est-à-dire aujourd’hui. Nous espérons que cette situation sera résolue rapidement. Une cellule d’accompagnement a été mise en place mais il faut accélérer et aider concrètement ces familles.

Face à ce constat, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur plusieurs points : Avez-vous connaissance des causes qui ont conduit à de tels dysfonctionnements de la part de Pajemploi ? Qu’en est-il des familles dont la situation n’a toujours pas été résolue ? Sont-elles accompagnées et seront-elles indemnisées ? Sous quel délai ? Quelles sont les mesures que vous entendez mettre en œuvre pour remédier à cette situation et pour s’assurer qu’elle ne se reproduise plus ? Je vous remercie.

J’aimerais enfin alerter la ministre sur le fait qu’à compter du 1er janvier 2020, Pajemploi devra mettre en place le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Au vu des dysfonctionnement dont nous venons de parler, j’espère que l’État sera particulièrement mobilisé pour s’assurer que cette réforme se déroule dans de bonnes conditions. »

Réponse de la Ministre :

« Pajemploi doit en premier lieu améliorer les conditions dans lesquelles les familles ont recours à une garde d’enfants, en leur évitant de faire l’avance des frais.

Au moment de la mise en œuvre de ce nouveau service, des erreurs ont été détectées dans le calcul des prestations dues chez 3 % des utilisateurs.

La première préoccupation est bien qu’aucune de ces familles ne connaissent des difficultés financières en raison de ce dysfonctionnement.

Dès le mois de juin, un plan d’action a été mise en place par la CNAF et l’ACOSS :

  • Des travaux ont été conduit pour corriger les anomalies informatiques ;
  • Les organismes qui ont empêché les prélèvements de cotisations à tort versent désormais des acomptes lorsque l’aide ne peut être calculée dans des conditions normales.
  • Versement d’aides exceptionnelles pour certaines familles par le fonds d’action sociale de la branche famille.
  • 40 personnes sont venues en renfort pour répondre individuellement aux questions posées par les questions & mise en place d’un numéro vert.
  • Toutes les familles du collectif Familles en lutte ont été prise en charge.

Les chiffres relatifs à la résolution du dysfonctionnement vont être publiés prochainement. »

Retrouvez cet échange sur le site de l’Assemblée : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8525522_5def4f663d56f.1ere-seance–questions-orales-sans-debat-10-decembre-2019?timecode=9052299

ou sur Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=S2y6fk_LBjU&t=6s

Question à Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le 12 juin 2019

 “Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en deux ans, trois bureaux de poste ont fermé dans ma circonscription. Obtenir un rendez-vous avec les services des impôts ou de la CAF – la caisse d’allocations familiales – relève parfois du parcours du combattant. Les citoyens attendent une présence forte et efficace des services publics sur leur territoire, à proximité de leur lieu de vie. Ils attendent des conseils, une écoute et une présence humaine qui apportent des solutions à leurs problèmes du quotidien.

Alors que nous débattons cette semaine dans notre hémicycle du projet de loi d’orientation des mobilités, les zones rurales éloignées des services publics s’invitent de nouveau au cœur de nos discussions. Ce sujet a de nombreuses fois été évoqué pendant le grand débat, et nous devons à présent agir avec force, animés par l’objectif de restaurer la confiance des citoyens envers les services publics et de répondre à leurs inquiétudes.

Je connais votre engagement, madame la ministre. C’est pourquoi je souhaite vous interroger sur la création d’une maison France service dans chaque canton, annoncée par le Président de la République lors de sa restitution du grand débat, le 25 avril dernier.

Il existe déjà 1 300 maisons de services au public. Ces lieux sont appréciés par de nombreux citoyens qui vivent dans une commune rurale et éprouvent de réelles difficultés à accomplir leurs démarches administratives.

Sont en cause l’éloignement des services publics, bien sûr, mais aussi les difficultés d’accès à internet ainsi que la méconnaissance de ses droits et des outils numériques.

En mars dernier, vous appeliez à développer 500 maisons France service, qui viendraient s’ajouter aux 1 300 maisons de services au public existantes.

S’agira-t-il de lieux où les Français pourront trouver un bouquet de services et réaliser leurs démarches auprès de la CAF, de Pôle emploi, du centre des impôts, de La Poste ou de la caisse primaire d’assurance maladie ? Trouveront-ils les mêmes services quel que soit le canton de France ? Quels financements comptez-vous déployer pour assurer et pérenniser leur fonctionnement en Bretagne, dans la Creuse et dans le Nord ?

Ces questions et leurs réponses sont primordiales pour envoyer les bons signaux, afin que nos concitoyens des zones rurales continuent à y vivre, à y vivre bien et à y croire. »

Réponse de la Ministre :

« Madame Maillart-Méhaignerie, au cours du grand débat, les Français ont exprimé à la fois leur besoin d’efficacité et de proximité, et bien sûr leur attachement au service public. Pour y répondre, le Président de la République a en effet pris l’engagement de développer, d’ici à 2022, dans chaque canton, des lieux physiques d’accès aux services publics. Le dispositif, plus ambitieux encore que celui des actuelles maisons de services au public, s’intitulera « France service ».

Ces maisons garantiront une même qualité de services, quel que soit le gestionnaire – collectivité territoriale, association ou encore La Poste – et le lieu d’implantation, qu’il s’agisse de nouvelles maisons ou des maisons existantes, qui seront labellisées.
Elles offriront un panier de services qui regroupera un grand nombre d’opérateurs – neuf au minimum – et plusieurs ministères. Vous avez cité La Poste, la CAF, Pôle emploi, l’assurance maladie. S’y ajouteront plusieurs autres services bien connus, comme la CNAV – la Caisse nationale d’assurance vieillesse – ou la MSA – la Mutualité sociale agricole.
Elles permettront ainsi à un citoyen d’accomplir plusieurs dizaines de démarches différentes en un même lieu. Nous veillerons à enrichir en contenus ce panier de services, avec l’arrivée de nouveaux acteurs potentiels, en lien avec les collectivités territoriales, très engagées dans cette politique. Au-delà du panier commun, des services spécifiques pourront être proposés selon les territoires.
Enfin, nous veillerons particulièrement à ce que France service propose des actions de médiation numérique pour former et accompagner les 13 millions de Français qui se déclarent mal à l’aise avec internet. Ainsi rejoindrons-nous la mission de Cédric O sur le comptoir numérique.

Plus de proximité, une réponse de qualité, de la personnalisation : tels seront les trois piliers des maisons France service. »

Retrouvez mon intervention : https://www.youtube.com/watch?v=D1lpMjGHqWI

Loi EGAlim

Séance en hémicycle jeudi 7 février lors de la semaine de contrôle du gouvernement :

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre de l’Agriculture,

Mes chers collègues,

La publication en décembre dernier des ordonnances relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions a permis d’envoyer un signal clair à l’ensemble des parties prenantes du secteur. En effet, en affichant clairement sa volonté de rendre effectives rapidement les dispositions de la loi Egalim, le Gouvernement a permis d’impulser un climat favorable aux négociations agricoles qui sont actuellement en cours.

Si je salue cette détermination, je souhaiterais aujourd’hui aborder les mesures d’application concernant le Titre II de la loi, à savoir les mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuses du bien-être animal. Il s’agit là d’une attente forte des Français – il faut là encore, je le crois, faire preuve de la plus grande détermination.

À ce titre, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous indiquer où en est la rédaction et la publication des décrets concernant :

  • Les conditions d’application des 20% et 50% en restauration collective publique (art. 24) ;
  • L’intégration des exigences de Haute Valeur Environnementale dans le cahier des charges des signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) ;
  • Les mesures qui garantissent le respect du bien-être animal (notamment l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs) ;
  • Et, Les modalités de fonctionnement et de composition de l’Observatoire de l’alimentation ;

En outre, pouvez-vous en dire davantage sur la rédaction des ordonnances relatives :

  • Aux mesures visant à lutter contre le gaspillage alimentaire et à favoriser le don ;
  • Et à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de vente et de conseil dans le secteur phytopharmaceutique.

Plus globalement, comment associez-vous aujourd’hui l’ensemble des parties prenantes dans l’élaboration de ces mesures ? Quels sont les retours que vous avez-pu avoir jusqu’à présent ?

Au-delà d’une meilleure rémunération des agriculteurs, la loi Egalim permet l’accès au plus grand nombre à une alimentation de qualité – je sais que votre engagement en la matière est total et je vous remercie donc de bien vouloir préciser le calendrier de publication des mesures que je viens de mentionner.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5780605_5ac32ba15cf75.1ere-seance–questions-orales-sans-debat-3-avril-2018?timecode=5317010

« Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le contenu et l’articulation des différentes mesures à venir en faveur de l’agriculture. Sous l’impulsion du Président de la République, un plan global de modernisation et de valorisation de l’agriculture française sera mis en place d’ici 2022. Parmi les défis que la majorité a choisi de relever figurent la juste rémunération des producteurs, la transition vers une agriculture durable ou encore l’accompagnement de la nouvelle génération agricole. Pour y parvenir, plusieurs initiatives ont été lancées par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation, qui sera débattu très prochainement à l’Assemblée nationale, en constitue la première pierre. D’autres mesures doivent venir le compléter d’ici 2022, comme la mise en place d’un plan d’investissement de 5 milliards d’euros à destination de l’agriculture, ou encore la conversion au biologique de 15 % de la surface agricole utile. Des réflexions ont également été engagées sur le foncier et la fiscalité agricoles. Enfin, la renégociation de la politique agricole commune doit permettre de compléter et de porter au sein de l’Union européenne les ambitions françaises. Ce programme est chargé ; il est nécessaire à la transformation dont a besoin l’agriculture française. Mais pour réussir cette transformation, il apparaît primordial de veiller à la cohérence et à la bonne articulation des différentes actions entreprises. Ces mesures ne seront efficaces que si elles aboutissent rapidement et apportent des solutions concrètes aux agriculteurs. Pour cela, elle lui demande de préciser le contenu de ces différents projets, et notamment celui du plan d’investissement de 5 milliards d’euros prévu par le Gouvernement ; elle lui demande en outre de détailler les mesures qui permettront d’accompagner les producteurs dans leur transition vers l’agriculture biologique ainsi que le calendrier de ces différentes réformes. »

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, vous venez de l’indiquer : le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a en effet lancé plusieurs chantiers dont la mise en œuvre s’échelonnera tout au long de l’année 2018, mais aussi sur l’année 2019 pour ce qui concerne le chantier du foncier. Cette feuille de route est issue des travaux menés dans le cadre des États généraux de l’alimentation.

Concernant la fiscalité agricole, je me suis engagé avec mon collègue Bruno Le Maire à formuler des propositions pour le projet de loi de finances pour 2019. Une concertation a été lancée à cet effet avec onze députés et onze sénateurs issus de l’ensemble des bancs des deux hémicycles, mais aussi avec les représentants des organisations syndicales agricoles. Ils sont chargés de nous proposer un certain nombre de mesures d’ici le mois de juin prochain.

S’agissant de l’accompagnement au développement de l’agriculture biologique, les travaux de concertation auront lieu ces prochaines semaines dans le cadre du comité de pilotage du plan Ambition Bio 2022. Le plan d’action sera présenté à la mi-juin et je présiderai personnellement, courant mai, un grand conseil d’orientation de l’Agence Bio. Ce plan accompagnera les filières afin de leur permettre d’atteindre 15 % de surface agricole utile en agriculture biologique ou en cours de conversion, et de mieux répondre ainsi aux attentes des consommateurs.

Enfin, s’agissant du volet agricole du Grand plan d’investissement 2018-2022, j’aurai l’occasion, dans les toutes prochaines semaines, de préciser les actions qui le constitueront. Son volet agricole, je l’ai déjà indiqué, a vocation à être le principal instrument de transformation des secteurs agricole, agroalimentaire, forêt-bois, pêche et aquaculture, en réponse aux enjeux et aux attentes exprimés lors des États généraux de l’alimentation. Il s’articulera autour de trois axes structurants : le premier visera la transformation de l’amont agricole et forestier, et représentera un peu moins de 3 milliards d’euros ; le deuxième accompagnera l’amélioration de la compétitivité de l’aval agricole et forestier, et représentera un peu plus de 1,5 milliard d’euros, l’objectif étant d’aider les entreprises, notamment de l’industrie agroalimentaire, qui tirent vers le haut notre agriculture ; le troisième axe soutiendra l’innovation et la structuration des filières à hauteur de 500 millions d’euros sur cinq ans. Ces différents outils seront mis en œuvre progressivement. J’annoncerai le calendrier dans les prochains jours.

Je conclurai en rappelant le travail à mener sur la politique agricole commune. Comme vous le savez, la France est à cet égard porteuse d’une ambition sur la prochaine programmation : une PAC plus lisible ; une PAC dotée d’un budget très volontariste ; une PAC qui préserve des filets de sécurité pour nos agriculteurs grâce à des financements directs sur le premier pilier. Bref, il doit s’agir d’une politique agricole commune au service de la compétitivité de nos exploitations agricoles. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans les prochaines semaines.

Interventions en séance publique

Projet de loi de finances pour 2019

Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 :

« Dans ma circonscription, en Ille-et-Vilaine, voisine de celle de M. Benoit, en application du principe de l’autopartage, des véhicules électriques ont été mis à la disposition des ménages les plus modestes. J’ajoute que nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, cela dans une approche globale qui ne portera donc pas que sur la fiscalité mais également sur la couverture des zones blanches et sur la manière d’améliorer la situation de tous les ménages habitant en zone rurale et qui sont pénalisés par la hausse du prix du carburant ».

« Le reste à charge des ménages est la priorité de tous nos collègues. Dans le cadre de la mise en place des territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui sont victimes de leur succès, de belles initiatives ont été prises, en particulier dans les intercommunalités des territoires ruraux. »

Audition de Mme Anne-Marie Ducroux, présidente de la section de l’environnement, M. Guillaume Duval et Mme Madeleine Charru, co-rapporteurs de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

Interventions en séance publique

Projet de loi de finances pour 2019

Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 :

« Dans ma circonscription, en Ille-et-Vilaine, voisine de celle de M. Benoit, en application du principe de l’autopartage, des véhicules électriques ont été mis à la disposition des ménages les plus modestes. J’ajoute que nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, cela dans une approche globale qui ne portera donc pas que sur la fiscalité mais également sur la couverture des zones blanches et sur la manière d’améliorer la situation de tous les ménages habitant en zone rurale et qui sont pénalisés par la hausse du prix du carburant ».

« Le reste à charge des ménages est la priorité de tous nos collègues. Dans le cadre de la mise en place des territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui sont victimes de leur succès, de belles initiatives ont été prises, en particulier dans les intercommunalités des territoires ruraux. »

Audition de Mme Anne-Marie Ducroux, présidente de la section de l’environnement, M. Guillaume Duval et Mme Madeleine Charru, co-rapporteurs de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)