Que contient le projet de loi «Climat et Résilience» en débat à l’Assemblée à partir du 29 mars

Le projet de loi «Climat et Résilience» est issu de plusieurs propositions formulées par la Convention citoyenne pour le Climat (CCC) dans le cadre d’un processus de démocratie participative inédit.

Le texte comprend 69 articles structurés autour de 6 chapitres : (I) Consommer ; (II) Produire et travailler ; (III) Se déplacer ; (IV) Se loger ; (V) Se nourrir ; (VI) Renforcer la protection judiciaire de l’environnement (VI)

Il vise à « accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société́ neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat ». Au-delà de l’accompagnement des entreprises vers des modes de production plus respectueux de l’environnement, l’objectif est d’ancrer la transition écologique dans la société en inscrivant l’écologie dans le quotidien des Françaises et des Français.

Une quarantaine d’articles  du projet de loi concernent également les collectivités territoriales qui doivent être pleinement associées à cette dynamique, pour une mise en œuvre des mesures au plus près des réalités locales.

Au total, ce texte transpose plus d’un tiers des 149 propositions de la CCC. Près de 25 propositions ont déjà trouvé une réponse dans le cadre du plan France Relance (dont 1/3 des 100 milliards € sont dédiés aux investissements bas carbone) ou du projet de loi de finances pour 2021. Une dizaine relève du niveau réglementaire et notamment de l’application de la loi orientation des mobilités et de la loi pour la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Enfin, 16 propositions nécessitent une action au niveau international ou de l’Union européenne.

Le Président Emmanuel Macron a rappelé l’esprit de dialogue et de confiance qui doit animer les débats en tenant compte également de deux contraintes fortes : L’acceptabilité des mesures pour tous les Français – La crise sanitaire, économique et sociale. Il a annoncé un référendum pour inscrire la garantie de la préservation de l’environnement et de la biodiversité dans la Constitution. Cette mesure a déjà été transcrite dans un projet de loi constitutionnel adopté par l’Assemblée nationale le 16 mars 2021 et qui doit désormais être examiné par le Sénat 

Ce projet de loi « Climat et résilience » doit donc s’appréhender dans une dynamique d’ensemble, en complément des nombreux textes déjà votés depuis le début de la Législature (Egalim, loi hydrocarbures, loi énergie climat, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi d’orientation des mobilités) mais aussi avec le projet de loi constitutionnelle visant à compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, en cours d’examen.

La Présidence française de l’Union européenne en 2022 permettra également à la France de renforcer sa diplomatie environnementale alors qu’un nouveau paquet législatif européen est attendu pour concrétiser les objectifs du Pacte vert et les nouveaux objectifs climatiques décidés à l’issue du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 (réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050).

Au terme de son examen par la commission spéciale, du 8 au 18 mars, le projet de loi a été enrichi de plusieurs nouveaux articles et va être débattu en séance publique à partir de lundi 29 mars et pour trois semaines.
Le texte issu de la commission spéciale se présente comme suit :

TITRE Ier – CONSOMMER

Chapitre Ier – Informer, former et sensibiliser

Article 1er : Affichage environnemental
Article 2 : Éducation à l’environnement et développement durable
Article 3 : Créer un comité́ de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans chaque établissement d’enseignement

Chapitre II – Encadrer et réguler la publicité

Article 4 : Interdiction de la publicité sur les énergies fossiles
Article 4 bis (nouveau) : Compléter le régime de sanctions pour non-respect d’accompagner les publicités en faveur de véhicules à moteur d’un message encourageant l’usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun
Article 5 : Mise en œuvre d’un code de bonne conduite en matière de publicité environnementale (« contrat climat »)
Article 5 bis (nouveau) : Demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) la publication d’un rapport annuel mesurant l’impact environnemental de la consommation des médias audiovisuels télévisés ou à la demande
Articles 6 : Décentralisation du pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le maire
Article 7 : Réglementation des publicités dans les vitrines via les Règlements Locaux de Publicité (RLP)
Article 8 : Interdiction des avions publicitaires
Article 9 : Expérimentation d’un dispositif « OUI pub »
Article 10 : Interdiction de la distribution systématique d’échantillons pour la remplacer par une distribution sur demande, en donnant la possibilité au consommateur d’utiliser ses propres contenants

Chapitre III – Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Article 11 : Développement du vrac
Article 12 : Développement des consignes pour le verre

TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre Ier – Verdir l’économie

Article 13 : Disponibilité́ des pièces détachées
Article 14 : Soutien à l’innovation
Article 15 : Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics

Chapitre II – Adapter l’emploi à la transition écologique

Article 16 : Renforcer le rôle du comité social et économique CSE dans la lutte contre le changement climatique
Article 16 bis (nouveau) : Former et accompagner des membres du CSE aux enjeux environnementaux
Articles 17 : Inclure les acteurs de la transition écologique dans la gouvernance des formations au sein du Comité Régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)

Article 18 : Renforcer l’implication des opérateurs compétences sur les sujets liés à la transition écologique
Article 18 bis (nouveau) : Inciter les Chambres de commerces et d’Industrie à prendre en compte les enjeux environnementaux du numérique dans leurs attributions en matière d’apprentissage

Chapitre III – Protéger les écosystèmes et la biodiversité

Article 19 : Garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes incluant les cours d’eau, les zones humides, les eaux souterraines, les lacs naturels et artificiels, les nappes phréatiques ainsi que la neige et les glaciers Article 19 bis (nouveau) : Protéger les ressources en eau stratégiques
Article 20 : Renforcer l’encadrement des travaux miniers et leur arrêt
Article 20 bis (nouveau) : Créer un Conseil national des mines
Article 20 ter (nouveau) : Renforcer les prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l’Office National des Forêts (ONF) et de l’Office français de la Biodiversité (OFB) dans la lutte contre l’orpaillage illégal
Article 20 quater (nouveau) : Renforcer les sanctions pour les principales infractions au code minier
Article 20 quinquies (nouveau) : Étendre le report de début de garde à vue à l’ensemble des infractions au code minier
Article 21 – Réforme du code minier

Chapitre IV – Favoriser des énergies renouvelables

Article 22 : Décliner les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional
Article 22 bis (nouveau) : Ratifier les ordonnances inscrites dans la loi Énergie-Climat
Article 23 : Développement des énergies renouvelables citoyennes
Article 24 : Abaisser le seuil de l’obligation pour installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les entrepôts

TITRE III – SE DÉPLACER

Chapitre Ier – Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement

Section 1 – Dispositions de programmation
Article 25 : Interdire la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs

Section 2 – Autres dispositions
Article 26 : Création de parking relais
Article 27 : Généralisation des Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Article 22 bis (nouveau) : Rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m
Article 28 : Généralisation des voies réservées aux véhicules et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides
Article 29 : Généralisation des mesures tarifaires attractives des régions sur le train

Chapitre II – Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

Section 1 – Dispositions de programmation

Article 30 : Objectif de suppression progressive jusqu’en 2030 du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises et dispositif de soutien à la transition énergétique

Section 2 – Autres dispositions

Article 31 : Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’écoconduite
Article 32 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises
Article 33: Compléter l’obligation de réaliser une déclaration de performance extra-financière (DPEF) annuelle pour les entreprises chargeurs avec une obligation de prendre en compte les émissions indirectes

Chapitre III – Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité

Articles 34 : Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

Chapitre IV – Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité ́entre le train et l’avion

Section 1 – Dispositions de programmation
Article 35 : Évolution de la taxe de solidarité́ sur les billets d’avion Section

2 – Autres dispositions

Article 36 A (nouveau) : Rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion Article 36 : Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps
Article 37 : Encadrer le développement des capacités aéroportuaires
Article 38 : Compensation des émissions du secteur aérien

TITRE IV – SE LOGER

Chapitre Ier – Rénover les bâtiments

Article 39 : Donner une assise législative aux étiquettes du DPE
Article 39 bis (nouveau) : Mettre en œuvre un double seuil en matière de DPE
Article 39 ter (nouveau) : Définir la rénovation performante dans le cadre du nouveau DPE
Article 39 quater (nouveau) : Rapport du Gouvernement précisant les données relatives à la rénovation énergétique
Article 39 quinquies (nouveau) : Insérer dans le DPE une évaluation de la qualité de l’air intérieure
Article 40 : Mettre en œuvre un audit énergétique et un diagnostic de performance énergétique collectifs
Article 41 : Interdire l’augmentation des loyers des logements F et G au changement de locataire ou au renouvellement du bail
Article 42 : Interdire la location des passoires thermiques à compter de 2028
Article 42 bis (nouveau) : Permettre au locataire de réaliser des travaux de rénovation énergétique
Article 43 : Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques
Article 44 : Favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique par les copropriétés à travers l’obligation un plan pluriannuel de travaux
Article 44 bis (nouveau) : Instaurer un droit de surplomb rendant possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété
Article 45 : Harmoniser les dispositions législatives sur la performance énergétique des logements et réformer le régime de vérification et de contrôle de l’application des règles de construction
Article 45 bis (nouveau) : Inscrire dans la loi les dispositions relatives à l’harmonisation des classes de diagnostic de performance énergétique (DPE)
Article 45 ter (nouveau) : Ratifier l’ordonnance n° 2020‐71 du 29 janvier 2020
Article 45 quater (nouveau) : Assujettir l’ensemble des bâtiments tertiaires à l’obligation de réduction des consommations énergétiques

Chapitre II – Diminuer la consommation d’énergie

Article 46 : Diminuer la consommation d’énergie sur le domaine public

Chapitre III – Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme

Section 1 – Dispositions de programmation
Article 47 : Engagement national pour la lutte contre l’artificialisation des sols

Section 2 – Autres dispositions
Article 48 : Intégrer la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définir la notion d’artificialisation des sols
Article 49 : Fixer une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et interdire l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles
Article 49 bis (nouveau) : Créer des observatoires de l’habitat et du foncier au niveau intercommunal
Article 49 ter (nouveau) : Mettre en place un programme local de l’habitat dans certaines collectivités
Article 49 quater (nouveau) : Inclure dans la conférence territoriale de l’action publique les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de schémas de cohérence territoriale
Article 49 quinquies (nouveau) : Rendre possible les contrats de sobriété foncière
Article 50 : Suivre le rythme d’artificialisation des sols via un rapport annuel redditionnel local
Article 50 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation
Article 51 : Faire évoluer le dispositif partenarial de grande opération d’urbanisme (GOU) en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols en intégrant une densité minimale de constructions
Article 51 bis (nouveau) : Obliger la réalisation d’une étude sur l’optimisation des constructions tenant compte de la qualité urbaine, de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville pour toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale
Article 52 : Arrêter les aménagements de zones commerciales qui artificialisent
Article 52 bis (nouveau) : Inclure une analyse de l’implantation des entrepôts logistiques dans le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique
Article 53 : Favoriser le traitement et la requalification des zones d’activités économiques en obsolescence
Article 53 bis (nouveau) : Harmoniser la définition juridique des friches industrielles
Article 54 : Évaluer le potentiel de réversibilité de bâtiments
Article 54 bis (nouveau) : Intégrer au code de la construction les dispositions issues de la loi AGEC
Article 55 : Lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme

Chapitre IV – Lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

Article 56 : Fixation dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030
Article 56 bis (nouveau) : Rendre possible pour le maire et le préfet de limiter ou interdire l’accès aux aires protégées en vue de leur préservation
Article 56 ter (nouveau) :
Article 57 : Permettre l’exercice du droit de préemption sur les périmètres sensibles préexistants aux espaces naturels sensibles
Article 57 bis (nouveau) : Droit de préemption et droit de visite des biens dans les espaces naturels sensibles
Article 57 ter (nouveau) : Modifier le régime de la désaffectation des chemins ruraux, celle-ci devant résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public

Chapitre V – Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Article 58 A (nouveau) : Améliorer le dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers concernés par l’érosion côtière
Article 58 B (nouveau) : Identifier par décret les communes particulièrement vulnérables au recul du trait de côte
Article 58 C (nouveau) : Préciser les modalités de mise en cohérence des plans de prévention des risques littoraux (PPRL) intégrant des dispositions relatives à l’érosion
Article 58 D (nouveau) : Adapter les schémas d’aménagement régional des territoires ultramarins au recul du trait de côte
Article 58 E (nouveau) : Identifier dans les documents d’urbanisme des communes les plus exposées au recul du trait de côte d’une part, des zones concernées à l’horizon de 30 ans et, d’autre part, de celles concernées à un horizon compris entre 30 et 100 ans
Article 58 F (nouveau) : Intégrer dans le géoportail de l’urbanisme des cartes de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte et adapter le régime du document d’orientation et d’objectif du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du projet d’aménagement et de développement durables du PLU
Article 58 G (nouveau) : Prévoir un droit de préemption spécifique pour faciliter l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Article 58 H (nouveau) : Prévoir des dispositions concernant les établissements publics fonciers d’État et locaux en matière d’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Article 58 I (nouveau) : Modifier le régime applicable aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte
Article 58 : Connaitre et partager l’information relative à l’érosion côtière et planifier l’adaptation des territoires littoraux soumis au recul du trait de côte