Nouveaux droits à la retraite des élus locaux issus de la réforme des retraites

De nouvelles dispositions relatives aux droits à la retraite des élus locaux sont issues de la réforme des retraites d’avril 2023 et d’un décret d’application du 30 août 2023

De nombreux élus locaux continuent d’exercer leur profession, mais ont fait le choix de passer à temps partiel pour se consacrer davantage à leur mandat d’élu.

Jusqu’à présent, il leur était impossible de verser la moindre cotisation sur leurs indemnités de fonction, dès lors que celles-ci sont inférieures à 1833 euros par mois, soit la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, sauf s’ils avaient cessé toute activité professionnelle et ne relevaient plus d’aucun régime.

Le décret n°2023-838 du 30 août 2023 paru au Journal Officiel du 31 août 2023 est venu préciser et éclaircir l’application de deux nouvelles règles posées par l’article 23 de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des régimes de retraite, ayant pour but de changer la situation préexistante qui portait préjudice aux élus locaux voulant prendre leur retraite.

En effet, ce nouveau décret indique tout d’abord que désormais, depuis le 1^er septembre 2023, « les indemnités de fonction des élus locaux ne remplissant pas les conditions requises peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux cotisations de Sécurité sociale ».

Il rajoute qu’il revient à l’élu de faire la demande d’assujettissement de ses indemnités de fonction aux cotisations sociales auprès de sa collectivité, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dès lors, les cotisations devront être versées à compter du premier jour du mois suivant la demande.

Le décret prévoit aussi que « les élus qui ont fait une telle demande peuvent y renoncer à tout moment pendant la durée de leur mandat. »

Ces nouvelles dispositions ont pris effet à compter du 1^er septembre 2023 et seront valables pour la durée du mandat restant à courir.

Par ailleurs, une disposition nouvelle issue du décret du 31 août 2023 comporte, en effet, la possibilité de rachat de trimestres au titre de périodes d’exercice d’un mandat local. En effet, jusqu’à présent, un tel rachat de trimestres n’était possible que pour les périodes d’études, par exemple.

La réforme des retraites du 14 avril 2023 a ajouté à la liste des cas rendant possible le rachat de trimestres « les périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale » ou «  délégué de ces collectivités territoriales membres d’un EPCI », comme le précise effectivement ce décret d’application de l’article 23 de cette réforme de retraites.

Enfin, il faut savoir que cette possibilité de rachat est cependant limitée à 12 trimestres.