Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité dans l’action publique a été présenté en conseil des ministre le 17 juillet. Il vise une meilleure reconnaissance de l’engagement des maires et de la commune en renforçant les droits des élus locaux mais également en leur accordant plus de libertés locales pour agir au plus près du terrain.

Quelles sont les mesures prises ou décidées depuis 2 ans ?

● Création de l’ANCT et déconcentration accrue des services de l’Etat
● Non-fermeture des hôpitaux, des tribunaux de grande instance et des écoles (sauf accord des maires)
● Doublement des maisons de santé et dédoublement des classes de CP/CE1 en REP et REP +
● Plan très haut débit, doublement de l’ANRU et mise en œuvre du Plan Action Cœur de ville
● Stabilité globale dans le temps des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales
● Projet de loi et pactes sur mesure pour valoriser les spécificités des territoires : Création d’une collectivité européenne d’Alsace ● Pactes conclus avec les collectivités de Bretagne, des Ardennes, de la Creuse, des Pays de la Loire, de la Nièvre
● Projets de loi ELAN, LOM et modernisation de la fonction publique
● Proposition de loi relative aux communes nouvelles
● Réforme de la fiscalité locale (PLF pour 2020) qui apportera visibilité et pérennité dans les ressources fiscales des collectivités territoriales
● Nouvelle étape de la décentralisation pour clarifier la répartition des compétences et ouvrir la voie à la différenciation territoriale (2020)

Favoriser l’engagement des élus locaux

Un sentiment latent de dépossession s’est installé chez les maires :

● Baisse brutale des dotations (-11 Milliards €) entre 2013 et 2017
● Réformes territoriales (en particulier la loi NOTRe) élaborées dans le précipitation et sans concertation suffisante avec la création parfois forcée d’intercommunalités ne correspondant pas aux bassins de vie

Pour la première fois, notre pays risque d’être confronté à des cas de listes incomplètes voire de manquer de candidats pour être maire dans certaines communes lors des prochaines élections municipales.

Lutter contre les fractures territoriales en réaffirmant le rôle central des maires

Après 96 heures de débat entre le Président de la République et les maires lors du Grand Débat National, le Gouvernement propose un projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité dans l’action publique« .

Ce projet de loi est articulé autour de 4 thèmes et fait l’objet d’une large concertation avec les associations d’élus et les parlementaires :

  1. Reconnaître aux élus un véritable cadre d’exercice de leur mandat
  2. Conforter chaque maire dans son intercommunalité
  3. Renforcer les pouvoirs de police du maire
  4. Simplifier le quotidien du maire

1. Reconnaître aux élus un véritable cadre d’exercice de leur mandat

➜ Faire du droit à la formation un droit effectif, surtout pour les élus des petites communes :

  • Formation systématique des primo-élus en début de mandat
  • Ouverture du CPF aux élus
  • Développer la validation des acquis de l’expérience (VAE) en partenariat avec les universités

➜ Permettre aux salariés du privé de s’investir davantage dans la vie locale :

  • Extension aux communes de moins de 1 000 habitants du bénéfice du droit de congésde campagne électorale de 10 jours aux candidats salariés à l’élection municipale (congés sans solde)

➜ Mieux prendre en compte la vie personnelle des élus :

  • Prise en charge de droit pour tous les conseillers municipaux lors des réunions obligatoires des frais de garde pour un enfant ( < 6 ans), d’une personne en situation de handicap ou de dépendance avec un financement par l’Etat pour les communes de moins de 1 000 habitants

➜ Protéger juridiquement les maires :

  • Prise en charge pour tous les maires du recours à un avocat en cas de litiges, sauf décision contraire du conseil municipal avec un financement par l’Etat pour les communes de moins de 1 000 habitants

2. Conforter le maire dans son intercommunalité

➜ Assurer une meilleure gouvernance des EPCI :

  • Envoi par voie dématérialisée à l’ensemble des conseilleurs municipaux l’ordre du jour, les notes et le compte rendu de l’organe délibérant de l’EPCI
  • Création d’un conseil des maires dès lors que 30 % des maires en ont fait la demande
  • Possibilitéde déléguer certaines prérogatives simples (menues dépenses) ou  certains services de l’EPCI à des maires

➜ Accorder de la souplesse dans l’exercice des compétences au sein de bloc communal :

  • Permettre aux collectivités de déléguer à d’autres collectivités, à l’issue d’un accord commun, tout ou partie d’une compétence
    Exemple : Eau & Assainissement en offrant la possibilité à l’EPCI de déléguer la ou les compétence(s) vers les communes ou un syndicat

➜ Rendre possible les évolutions d’intercommunalité trop grandes sans générer d’instabilité :

  • Suppression de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale tous les 6 ans
  • Faciliter les séparations d’un EPCI en deux EPCI dès lors que les critères minimums en termes de population sont respectés
  • Elargissement de la procédure de retrait dérogatoire aux communes des CA
  • Généralisationdes études d’impact avant séparation ou modification d’un périmètre
  • Possibilité de faire prendre en charge les frais de déplacement des conseillers communautaires par l’EPCI

3. Renforcer les pouvoirs de police du maire

➜ Permettre aux maires de mieux sanctionner des infractions simples ou de constater les troubles dans certains établissements, sous le contrôle du préfet  :

  • Possibilité d’établir des amendes administratives jusqu’à 500 €
  • D’exécuter d’office leur arrêté de fermeture en cas de danger notoire
  • Surdemande du Conseil municipal, délégation de la compétence du préfet pour encadrer les débits de boisson
  • Faire respecter l’autorité du maire pour que les arrêtés prononcés soient respectés :
  • Possibilité de prononcer des astreintes jusqu’à 500 €/ jour

4. Simplifier le quotidien du maire

➜ Aider les maires à faire face à la complexité juridique :

  • Possibilité de saisir le préfet pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte soulevant un point de droit

➜ Assouplir les contraintes liées à la commande publique :

  • Evolution des seuils de déclenchement des procédures

➜ Aider les petites communes à rénover leur patrimoine :

  • Dérogation pour le préfet à la règle des 80 % pour les cas d’urgence

➜ Favoriser la solidarité départementale :

  • Autoriser le département à verser des aides aux entreprises en cas de catastrophe naturelle

 

Agenda législatif
Concertation avec les associations d’élus locaux et les parlementaires – juillet/août/septembre 2019
Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres – 17 juillet 2019
Examen en première lecture au Sénat – septembre 2019
Adoption définitive par le Parlement – avant fin 2019