Le Tribunal Judiciaire de Rennes a été choisi par décret ce 16 mars pour disposer d’un « pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement ».
Ce pôle régional créé en application de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, traitera les dossiers les plus complexes en matière d’atteintes à l’environnement, notamment ceux qui exigent des investigations approfondies au niveau international.
Cette spécialisation permettra de mobiliser des magistrats et des assistants spécialisés en droit de l’environnement. Ces derniers seront chargés d’une trentaine de dossiers contentieux d’ampleur dont la technicité ou le préjudice causé justifient une juridiction à part entière. Les compétences de ce nouveau pôle sont par ailleurs plus larges que celles du Tribunal Judiciaire de droit commun en ce qui concerne les moyens d’enquête, de poursuite d’instruction ou encore de jugement.
Renforcer la protection judiciaire de l’environnement
Concrètement, une entreprise dont l’activité industrielle provoquerait d’importantes pollutions des eaux ainsi qu’un préjudice écologique conséquent pourrait être renvoyée devant cette juridiction.
Le nombre d’affaires cumulé sur le ressort territorial de la Cour d’Appel de Rennes ne permettait pas d’engager d’investigation approfondie sur les dossiers les plus préoccupants. 5% des quelque 600 affaires d’atteinte à l’environnement reviendront désormais au pôle régional – soit une trentaine de dossier par an.
Une méthode qui a déjà fait ses preuves
Le pôle spécialisé de Brest, compétent pour le traitement judiciaire des pollutions maritimes, a considérablement fait avancer les choses en matière de lutte contre le dégazage en mer.
Mieux juger et punir les atteintes manifestes à l’environnement : une ambition forte du projet de loi climat et résilience
Cette volonté de mieux juger les atteintes manifestes à l’environnement s’inscrit dans une ambition plus globale portée par le gouvernement et les députés de la majorité. Avec le projet de loi « Climat et Résilience » – adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021 – nous prenons des mesures concrètes et ambitieuses pour agir contre le « banditisme environnemental », grâce à la mise en place d’un « délit d’écocide ».
Ces mesures visent à :
- Renforcer les sanctions pénales contre les mises en danger de l’environnement : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende en cas de dégradation grave et durable de la faune, de la flore ou de la qualité de l’eau,
- Créer un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux et création d’un délit concernant la pollution causée par l’abandon de déchets : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende,
- Faire que le délit de pollution puisse faire l’objet d’une condamnation à la restauration du milieu naturel,
- Aggraver les peines d’amendes prévues dans le code de l’environnement,
- Prévoir des analyses approfondies des causes et des conséquences des accidents importants qui entraînent des dommages graves et durables sur l’environnement,
- Donner aux acteurs de terrain les moyens d’agir nécessaires pour lutter contre les dépôts sauvages dans nos territoires.
