Après l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l’année 2023 au Sénat, une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs s’est réunie afin de tomber d’accord sur un texte commun. Un accord a pu être trouvé par les différentes forces politiques sur une version du texte de la réforme qui inclut un certain nombre d’avancées.
La procédure parlementaire impose que cet accord soit avalisé par l’ensemble du Parlement. Ce fut le cas au Sénat, mais la Première ministre a décidé d’avoir recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution devant les députés et d’engager la responsabilité du son gouvernement sur ce texte. Deux motions de censure ont ensuite été examinées par les députés le 20 mars. Ces deux motions n’ont pas été adoptées (dont une à 9 voix près).
Je regrette, comme beaucoup de mes collègues parlementaires, de ne pas avoir pu voter ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Après de nombreuses heures de débats, la représentation nationale était prête à se prononcer sur ce texte. Ce vote aurait permis de clarifier les positions de chacun, en responsabilité.
Je regrette que sur un sujet où les élus doivent faire preuve de responsabilité et où doit s’imposer l’intérêt national, une majorité n’ait pu être trouvée à l’Assemblée nationale comme ce fut le cas au Sénat et déplore l’alliance contre nature qui est en cours entre les deux extrêmes, LFI et RN et qui ne peut conduire qu’au désastre comme l’histoire nous l’enseigne.
Avancées issues des débats parlementaires sur la réforme des retraites (Point postCMP)
Contrairement aux discours ambiants, le texte final tient compte des débats qui se sont déroulés à la fois au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il a considérablement été amélioré par le travail des parlementaires.
Sur les droits familiaux et la retraite des femmes
Le débat parlementaire a permis de nombreuses avancées pour améliorer les droits familiaux :
- Une surcote de 5% par an à compter de 63 ans (soit 1 an avant l’âge légal) pour les mères qui ont validé Ieur durée d’assurance ;
- La prise en compte des indemnités journalières maternité comme un « salaire » pour le calcul des « 25 meilleures années » ;
- L’extension de la majoration de 10% pour 3 enfants aux régimes de base des libéraux, avocats compris ;
- L’objectif d’une suppression des écarts de pension entre les hommes et les femmes à horizon d’une génération (2050) ;
- Le maintien des droits familiaux en cas de perte d’un enfant — notamment les trimestres éducation dans le privé et la majoration de 10% dans le public ;
- L’instauration d’une pension de réversion pour les orphelins dans le régime général, avec des mesures spécifiques concernant les enfants handicapés ;
- La suppression des droits familiaux en cas de condamnation pénale pour des faits commis sur un enfant ;
- L’augmentation du nombre de trimestres pour éducation attribués à la mère dans le partage entre parents.
Sur les départs anticipés de ceux qui ont commencé tôt ou exercent des métiers difficiles
Le débat parlementaire a permis de renforcer les mesures d’accompagnement du relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite en exonérant ou limitant les effets :
- Pour les carrières longues : par la création d’un départ à 63 ans pour ceux qui ont commencé entre 20 et 21 ans et par l’assouplissement de la condition de durée de cotisations (43 ans) une fois l’âge anticipé atteint ;
- Pour ceux qui ont un état de santé ne permettant pas de poursuivre une activité professionnelle : par le maintien de la possibilité de partir à 60 ans à taux plein en cas d’incapacité permanente.
Sur les modalités de validation de trimestres et les conditions de départ
Les rachats de trimestres sont facilités et valorisés pour les périodes d’apprentissage (intégration dans le dispositif carrière longue), les périodes de stage ou d’études supérieures.
Le débat parlementaire a permis des avancées concrètes en faveur de l’engagement des citoyens, grâce à des mesures transpartisanes issues de plusieurs groupes politiques :
- L’octroi de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas toujours validé 4 trimestres par an, en sus des dispositifs de valorisation déjà existant ;
- La hausse du nombre de trimestres pouvant être validés par les sportifs de haut niveau ;
- La capacité, pour les élus locaux, de cotiser intégralement sur Ieurs indemnités.
Pour les enseignants du primaire, la condition de terminer l’année scolaire pour partir à la retraite estsupprimée en cohérence avec ce qui existe pour les enseignants du secondaire.
Sur les petites pensions
Les amendements votés permettent :
- D’améliorer le niveau des pensions et du minimum vieillesse à Mayotte (revalorisation complémentaire et forfaitaire de SOS par mois pour le minimum de pension, poursuite de la convergence de l’ASPA, qui augmentera de 150€ par mois) ;
- D’indexer la pension minimale agricole également sur le SMIC ;
- De préciser le seuil d’exonération de la récupération sur succession de l’ASPA et d’avoir une mesure plus favorable en outre-mer.
Sur les incitations à l’emploi des seniors
De nouveaux dispositifs ont été votés :
- Pour renforcer la portée de l’index seniors en associant l’obligation de publication à une trajectoire d’amélioration des indicateurs. À défaut, l’employeur devra mettre en place un plan d’action ;
- Pour expérimenter un CDI senior pour l’emploi de demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 60 ans ;
- Pour supprimer les incohérences du prélèvement social sur les ruptures conventionnelles pouvant désinciter à l’emploi des séniors
Sur la lutte contre la fraude
Les conditions de résidence sur le territoire des bénéficiaires du minimum vieillesse sont durcies.
Des contrôles biométriques de l’existence des pensionnés résidant à l’étranger seront mis en place à compter de la fin de l’année 2023.
Le débat parlementaire a respecté l’objectif d’équilibre du système par répartition à l’horizon 2030. Le financement des nouvelles mesures est assuré par les mesures de lutte contre la fraude, d’harmonisation du régime social des indemnités de ruptures conventionnelles et d’augmentation des cotisations vieillesse employeur en contrepartie de la baisse des cotisations de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (ATMP).
En savoir plus
🟢 L’essentiel de la réforme des retraites
