Lundi 13 septembre s’est déroulée la Commission Mixte Paritaire entre députés et sénateurs sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (Ddadue). En tant que Présidente de la Commission du développement durable et de l’aménagement des territoires, j’ai également présidé les travaux de cette Commissions mixte paritaire.

Je tiens tout particulièrement à saluer le compromis trouvé entre les parlementaires des deux chambres sur l’article 41 du projet de loi, sur le financement participatif des collectivités locales.

Le texte de compromis permet d’expérimenter  le recours au financement obligataire et d’ouvrir le champ des projets finançables à l’ensemble des services publics. Il répond à une préoccupation exprimée de longue date par les élus et l’Association des maires de France. En effet, si les collectivités territoriales peuvent déjà recourir au financement participatif pour financer un service public culturel, éducatif, social ou solidaire, ce champ apparaissait trop restrictif au regard de la variété des projets susceptibles d’être financés (ex : transition énergétique, médico-social, sport, habitat, etc .).

Je me réjouis de cet accord qui  permettra aux collectivités locales de fédérer autour de projets locaux d’intérêt général qu’elles mènent sur leurs territoires, tout ouvrant la possibilité aux citoyens, aux associations et aux entreprises qui le souhaitent d’y participer activement et d’investir dans ces projets locaux.

Les fonds levés par les acteurs du financement participatif ont pour la première fois dépassé le milliard d’euros en 2020. Le financement participatif permet aux élus de disposer d’un mode de financement alternatif au canal bancaire pour lever des ressources.

➜ Retrouvez toutes les informations au sujet du projet de loi Ddadue sur le site de l’Assemblée nationale. 

➜ Pour plus d’informations sur le financement participatif, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Economie et des finances.