Les violences conjugales touchent plus de 220 000 femmes chaque année en France. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales piloté par Marlène Schiappa à l’automne 2019, les députés LaREM avaient répondu à l’appel du Gouvernement en menant, de façon inédite, une démarche collective au plus près des acteurs de terrain sur un sujet grave, qui nécessite une approche de fond à l’appui de mesures concrètes.
Une loi destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales » a été adoptée jeudi 16 juillet.
✅ Protéger les victimes de violences conjugales
- En cas de violence au sein du couple, le texte exclut la procédure de médiation en matière pénale et en matière civile.
- Il prévoit des peines de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende dans les cas où le harcèlement moral au sein du couple conduit au suicide (ou à sa tentative).
- Il permet la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur.
✅ Lutte contre les « cyberviolences conjugales »
- La proposition de loi aggrave, à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, les peines encourues pour atteinte à la vie privée lorsqu’elles sont commises au sein du couple.
- Il réprime également la géolocalisation d’une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint
✅ Protéger les mineurs
- Le texte porte ainsi une avancée majeure en demandant aux éditeurs de contenus pornographiques de prendre leurs responsabilités en imposant un contrôle efficace de l’âge des internautes.
- Elle permet la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent.
- Il décharge de leur obligation alimentaire les ascendants et les descendants de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l’intégrité de la personne commis par un parent sur l’autre parent.
