Le Ministère de l’Economie et des Finances a permis par un arrêt du 6 mai 2020 l’ouverture du Prêt Garanti par l’Etat à de nouveaux bénéficiaires : aux sociétés civiles immobilières, aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et aux « Jeunes entreprises innovantes ». L’objectif est de soutenir la trésorerie des entreprises face à la crise du COVID-19.
✅ A certaines sociétés civiles immobilières :
➡️ Les sociétés civiles immobilières de construction-vente
➡️ Les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public
➡️ Les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.
✅ Aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020
Pour être éligibles, elles ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :
➡️ Faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
➡️ Faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques
➡️ Etre en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
✅ Aux Jeunes entreprises innovantes :
Les « jeunes entreprises innovantes » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :
➡️ Etre une PME
➡️ Avoir moins de 8 ans d’existence
➡️ Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.
