Le projet de loi ESSOC pour « Un Etat au service d’une société de confiance » ou projet de loi sur le « droit à l’erreur » a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale mardi 31 juillet.
Ce texte modifiera en profondeur, les rapports entre d’une part l’administration et les citoyens et d’autre part entre l’administration et les entreprises.
Plusieurs dispositions majeures sont prévues par ce texte :
➡️ Le projet de loi introduit la définition de « mauvaise foi ». La charge de la preuve en matière de contrôle incombe désormais à l’administration.
➡️ Le projet de loi créé un nouveau droit pour les entreprises : le « droit d’opposabilité » qui va permettre à ces dernières de s’opposer à des redressements fiscaux.
➡️ Pour désengorger les tribunaux, le projet de loi mise sur deux formes de règlement alternatif des litiges:
– La médiation ;
– Le recours à la transaction
➡️ Les horaires de certaines administrations vont être décalés pour être plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée.
➡️ Les entreprises réalisant en chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros ne seront plus tenues de produire un rapport de gestion.
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