Elus et collectivités : plusieurs mesures de simplifications annoncées

Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales a annoncé le 11 septembre un décret pour relever à 40 000 euros, contre 25 000 actuellement, le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront recourir à la procédure d’appel d’offres pour un achat. Afin de répondre aux exigences constitutionnelles, le décret maintient toutefois les exigences de transparence sur les marchés publics compris entre 25 000 euros HT et 40 000 euros HT, tout en assouplissant les modalités de publication. Le montant des avances versées aux PME est relevé de 5% à 10% pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions par an. En diminuant ainsi leur besoin de trésorerie, cette mesure facilite l’accès des PME aux marchés publics puisqu’elles bénéficient, dès l’attribution du marché public, du règlement anticipé d’une partie du montant du marché. Elle ne génère pas de surcoût pour les collectivités. Le texte, présenté devant le Conseil d’Etat et qui entrera en vigueur début 2020, poursuit deux objectifs : faciliter l’accès des PME à la commande publique et simplifier la conclusion de marchés publics répondant à un besoin inférieur à 40 000 euros.

Le ministre chargé des collectivités territoriales a également fait plusieurs annonces dans le cadre de son audition, par la Commission des lois du Sénat, sur le projet de loi « Engagement et Proximité ».

  • La prise en charge par l’Etat des frais de garde et de la protection fonctionnelle sera élargie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants.
  • La protection juridique sera élargie aux maires adjoints, en plus des maires.
  • Les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats de communes, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts « restreints » seront maintenues au-delà du 1er janvier 2020 dès lors que ces élus continuent d’exercer leurs compétences et assument pleinement la responsabilité des décisions qui seront prises. Cela permettra d’améliorer l’exercice de leurs mandats. Cette indemnisation devra se faire dans un esprit de transparence et de responsabilité, comme prévu dans le projet de loi, qui précise qu’un état financier présentant les rémunérations de l’ensemble des conseillers communautaires devra être remis à l’assemblée délibérante de l’EPCI. Il s’agit là d’une nouveauté majeure pour la transparence de la vie politique locale.

Ces annonces traduisent la volonté du Gouvernement de continuer à travailler sur ce projet de loi en co-construction avec les parlementaires et les associations d’élus.

Télécharger le projet de loi Engagement et proximité qui sera examiné en première lecture au Sénat à partir du 2 octobre

2019-09-26T15:36:40+02:0026 septembre 2019|Elus et collectivités|

Rubriques

Abonnement à ma newsletter mensuelle

Pour me contacter

16A rue de Jouanet- 35700 Rennes- Tél: 0687054436 - Email: laurence.maillart-mehaignerie@assemblee-nationale.fr - Site web: www.lmaillartmehaignerie.fr
126 rue de l’Université - 75355 Paris 07 SP