Vendredi 25 octobre, les députés ont voté à l’unanimité un texte permettant la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Un engagement de la Ministre de la Santé
Une proposition de loi prévoyant la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides avait été retoquée par manque de temps en février 2019. Agnès Buzin, Ministre des solidarités et de la santé, s’était alors engagée à présenter à nouveau la création de ce fonds dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.
L’objectif du fonds d’indemnisation
Le texte prévoit que le fonds soit adossé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L’instruction de l’ensemble des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles concernées sera ainsi centralisée et permettra de simplifier les procédures.
Alors que l’indemnisation des victimes de pesticides est actuellement fondée sur le régime des maladies professionnelles, le nouveau dispositif étend l’indemnisation aux victimes professionnelles non couvertes, comme les non-salariés agricoles ayant pris leur retraite avant le 1er avril 2022 ou les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents. Il instaure une indemnisation plus équitable, en améliorant notamment la réparation des exploitants agricoles, moins favorable aujourd’hui que celle des salariés agricoles.
Toutes les victimes indemnisées par le fonds conserveront la possibilité de solliciter une réparation complémentaire intégrale, en recherchant la responsabilité des auteurs potentiellement fautifs.
Un rapport évaluant les conséquences de l’exclusion de certains produits (biocides et antiparasitaires vétérinaires) du périmètre des pesticides retenus par le fonds devra être remis par le gouvernement le 30 septembre 2020.
Quel montant ?
Les dépenses du fonds, après une montée en charge progressive en 2020 et 2021, devraient atteindre 53 M€ d’ici à 2022. Le financement de ces dépenses reposera sur un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytosanitaires, en complément de l’indemnisation accidents du travail/maladies professionnelles actuelle. Cette taxe ne servira donc pas uniquement à financer le dispositif de phytopharmacovigilance, comme initialement prévu.
