Signature du Pacte d’accessibilité et du Contrat d’action publique pour la Bretagne

Le Premier ministre et le président de la Région Bretagne ont signé ce vendredi 8 février à Rennes le Pacte d’accessibilité et le contrat d’action publique pour la Bretagne qui concrétise les engagements du Président de la République, Emmanuel Macron, pris lors de son discours de Quimper du 21 juin 2018.

1. Les 18 engagements du Pacte d’accessibilité

1. L’État soutient la poursuite de la contractualisation entre la Région Bretagne et la SNCF d’une garantie de la desserte TGV de la Bretagne jusqu’à 2027
2. Localement, l’État et la Région dialogueront avec les opérateurs de téléphonie mobile pour suivre leurs déploiements et les faciliter, en particulier le long du réseau ferroviaire breton.
3. L’État, la SNCF et la Région Bretagne engagent une étude sur l’examen d’une nouvelle desserte ferroviaire, intégrant les évolutions de trafic depuis la mise en service de la LGV BPL. Cette étude, confiée à SNCF, portera sur les conditions d’une augmentation des TGV bolides vers Brest, en visant une offre quotidienne, et en préservant la desserte actuelle.
4. Afin d’améliorer les dessertes de la pointe finistérienne et les liaisons entre Rennes et Nantes, Brest et Quimper, l’État et la Région confirment le lancement des études sur la section nouvelle Rennes-Redon et d’expertises complémentaires sur l’axe Nord.
5. En lien avec l’ensemble des parties prenantes, l’État confirme sa volonté de faire du nœud rennais une priorité nationale pour garantir la fluidité du trafic vers l’ouest, préserver un potentiel de développement pour augmenter le trafic et améliorer la performance de la liaison vers Brest.
6. L’Etat apportera son soutien à la réalisation d’un schéma directeur et des études préalables du PEM de Brest, visant à articuler desserte ferroviaire et future ligne de tramway.
7. Dans la continuité des travaux déjà réalisés, l’État et la Région confirment les engagements du CPER 2015-2020, concernant notamment les lignes de desserte fine du territoire en Bretagne.
8. L’État et la Région confirment les engagements du Pacte d’Avenir pour la Bretagne pour réaliser les travaux de mise à 2×2 voies de la RN 164 et l’inscription d’un volume de crédits moyen annuel d’environ 40M€/an partagé à parité entre l’État et la Région. L’État, maître d’ouvrage, assure la mobilisation des moyens nécessaires.
9. L’État apportera son soutien au développement de nouvelles liaisons commerciales vers des hubs internationaux et plus particulièrement entre Brest et Amsterdam.
10. L’État et la Région valident le principe d’une OSP pour la liaison Quimper-Paris Orly. L’État apportera son concours pour faciliter l’acceptation par la Commission européenne de cette initiative et la soutiendra financièrement, en appui des collectivités.
11. L’État mobilise l’ensemble de ses moyens pour aboutir à un transfert en pleine propriété du foncier nécessaire au projet d’extension de l’aéroport de Rennes Saint- Jacques porté par la Région avant le 1er janvier 2021. Le transfert des parcelles fera l’objet, au préalable, de conventions entre l’État et la région fixant les obligations à la charge de la collectivité bénéficiaire.
12. L’État et la Région Bretagne s’engagent à poursuivre leurs échanges afin d’intégrer la pérennisation de l’activité civile de l’aéroport de Lorient – Lann Bihoué dans une stratégie partagée des plateformes aéroportuaires à l’échelle régionale.
13. Un schéma régional portuaire contractualisera entre État et Conseil régional les ambitions et moyens sur plusieurs années, autour d’un diagnostic partagé des perspectives de trafic maritime.
14. Le Gouvernement soutiendra l’évolution des programmes RTE-T et MIE pour favoriser le financement des projets de ports bretons.
15. L’État sera associé aux travaux du GART Breizh, pour collaborer aux démarches innovantes portées par ses membres, relayer des appels à projets ou valoriser des opportunités d’expérimentation.
16. Les collectivités bretonnes s’engagent à apporter des réponses à ces ménages en associant les transports en commun (car, bus, métro, tramway, TER), mais aussi l’autopartage ou le covoiturage. Un soutien à l’achat ou à la location d’un véhicule électrique, enrichissant l’aide de l’État, pourra être mis en place par certaines collectivités volontaires.
17. Grâce aux dispositifs déjà en place ou via de nouvelles expérimentations, l’État soutiendra la démarche portée par les collectivités locales bretonnes volontaires visant à augmenter les incitations à la conversion des véhicules individuels électriques dans les territoires ruraux ou péri-ubains pour les ménages modestes. Les entreprises y seront associées.
18. Dans le cadre d’un plan régional coordonné de développement des usages du GNV, l’État soutiendra le renforcement des stations d’avitaillement au GNV sur le territoire breton. L’ADEME et les syndicats d’énergie seront mobilisés pour être les porteurs de ce projet de densification.

2. La différenciation et les premiers pas d’une action publique régionalisée

Le Contrat d’action publique signé entre l’Etat et la Bretagne propose de nouvelles modalités pour la mise en œuvre de politiques publiques par la Région ou par d’autres collectivités volontaires.
La Bretagne va donc expérimenter des formes de déconcentration et de délégations de compétences. Des petits pas qui témoignent assurément de l’ouverture d’un important chantier de modernisation, inscrit dans la durée.

• Logement : expérimentation d’une déconcentration du zonage des aides fiscales dites Pinel, permettant une meilleure adaptation aux réalités bretonnes et solidarités territoriales à la charge des métropoles.
• Langues régionales: pacte de confiance avec l’Etat pour que soit instauré, par la loi, un nouveau mode de soutien à l’enseignement bilingue (forfait scolaire, Diwan…)
• L’État et la Région engagent une expérimentation pour le déploiement d’une politique industrielle coordonnée, adaptée aux réalités bretonnes. Elle s’articule autour de deux dispositifs, Breizh FAB, initiative bretonne (4 M€ jusqu’en 2020), et Territoires d’Industrie, projet national.
• Délégation accrue sur l’eau : vers un Parlement de l’eau
• L’accélération des transitions écologique et énergétique prenant appui surla gouvernance bretonne
• Déléguer au Conseil régional une partie des compétences de cohésion sociale, dans les domaines de la jeunesse, de la vie associative et du sport
• Soutenir la mise en œuvre de Bretagne Très haut débit, au service de l’accessibilité numérique du territoire
• Selon un principe de subsidiarité avec l’échelon national et la façade maritime, le niveau régional sera renforcé en matière de planification et d’animation des enjeux maritimes.
• L’État et la région Bretagne s’engagent à faciliter l’implantation d’EMR dans le cadre d’une programmation pluriannuelle de l’énergie
• Une articulation entre l’action des services de l’État et la politique portuaire de laRégion
• Le développement d’une filière pêche compétitive
• La recherche de compétitivité en appui sur les compétences humaines et avec un fort ciblage sur les productions agricoles et agro-alimentaires bretonnes