Le Gouvernement a présenté, mardi 29 septembre 2020, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Ce budget de la sécurité sociale prévoit notamment des hausses significatives des salaires des personnels soignants, hausses décidées lors du Ségur de la Santé. Pour rappel, le Ségur de la santé a consacré 8,2 milliards d’euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD et à l’attractivité de l’hôpital public.

Examiné depuis le 21 octobre à l’Assemblée nationale, le texte prévoit notamment :

  • Une hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 10 milliards d’euros par rapport à 2020
  • Des revalorisations salariales décidées lors du Ségur de la Santé, initialement prévues pour le mois de mars 2021
    • Concrètement, cela se traduit par 183 euros nets supplémentaires chaque mois, soit 90€ versés en septembre, auxquels s’ajouteront 93€ dès la fin de l’année.
    • Les soignants qui font des heures supplémentaires ou renoncent à des jours de congés bénéficieront d’une compensation financière : majoration de 50% des heures supplémentaires, qui augmentent de 20 à 30€ nets pour un infirmier et de 12 à 20€ nets pour un aide-soignant.
    • Plus de 300 millions d’euros seront débloqués dans cette optique en 2020 et seront complétés par 840 millions au titre de l’ONDAM 2021.

Les sommes déployées pour la mise en oeuvre immédiate du « Ségur » sont exceptionnelles :

  • 6 milliards d’euros sur l’investissement,
  • 13 milliards d’euros sur la reprise de la dette hospitalière en 10 ans (au lieu de 15) pour permettre aux établissements d’investir davantage et les soulager encore plus vite.

Les années précédentes, 150 millions d’euros avaient été alloués pour l’investissement du quotidien dans les hôpitaux. Nous allons renouveler cette opération dès le début de l’année 2021 avec une enveloppe de 500 millions d’euros pour que chaque patient, chaque soignant puisse constater la réalité du soutien public à l’hôpital.

  • Création de la 5ème branche de la Sécurité sociale : lors de l’examen en juin 2020 du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, nous avons adopté la création de la 5ème branche dédiée à l’autonomie. Avec ce PLFSS, nous allons pouvoir la financer : elle permettra la prise en charge de nos aînés ainsi que des personnes en situation de handicap.
  • Soutien aux métiers de l’aide à domicile : après de nombreux échanges avec les députés de la majorité afin de favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile, le Gouvernement a déposé un amendement qui permet un financement supplémentaire de 200 millions d’euros par an via la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie pour le secteur du domicile, à savoir l’augmentation de la rémunération des aides à domicile. C’est un engagement historique, une véritable victoire pour les députés de la majorité qui œuvrent en ce sens depuis de nombreux mois. L’État, à travers la branche autonomie, est prêt à s’engager, aux côtés des conseils départementaux, en créant un dispositif pérenne de soutien à l’attractivité des métiers du domicile.
  • Extension de 14 à 28 jours du congé paternité. Cet allongement du congé paternité va permettre aux parents de mieux accueillir l’enfant. 7 jours de ce congé seront rendus obligatoires, pour que ce congé soit accessible à tous les salariés, indépendamment de la durée ou du statut de leur contrat de travail. C’est une protection : pendant cette durée, l’employeur aura interdiction d’employer son salarié.
  • Avancement du versement de la prime de naissance. Grâce à un amendement LaREM, la prime de naissance sera versée deux mois avant l’accouchement. Cette mesure permettra aux familles d’accueillir leur(s) enfant(s) dans les meilleures conditions. Elle évitera aussi aux familles modestes d’assumer seules les dépenses pour les équipements nécessaires. Actuellement, la prime de naissance est versée deux mois après l’arrivée du bébé.