Dans la procédure engagée en 2019 par la commune de Grande-Synthe, le Conseil d’État avait demandé au Gouvernement, en novembre 2020, de justifier que les mesures prises en matière de lutte contre le changement climatique permettraient de respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030.
A la suite de la transmission des éléments de réponse du Gouvernement, le Conseil d’Etat avait souligné en juillet 2021 que, pour rendre effectif le respect de la trajectoire française, certains textes, notamment ceux permettant l’application des mesures contenues dans la loi Climat et Résilience devraient être adoptés. Il avait donc enjoint au Gouvernement d’adopter, dans un délai de neuf mois, toutes mesures utiles permettant d’assurer le respect des objectifs climatiques.
Le 4 mai 2022, le Gouvernement a publié des éléments de sa réponse au Conseil d’Etat qui indique les mesures prises par le Gouvernement depuis juillet 2021 afin d’assurer l’alignement de la France sur ses objectifs climat.
Pour mémoire
En mars 2019, quatre associations (Oxfam France, Notre Affaire à Tous, Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France) avaient saisi le tribunal administratif de Paris pour non-respect des engagements de la France dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Dans son jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif avait déjà décidé que l’État devait réparer le préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs 2015-2018 fixés dans la stratégie nationale bas-carbone. Un supplément d’instruction avait toutefois été ordonné avant de déterminer les modalités de réparation.
Le 14 octobre 2021, le jugement du tribunal administratif de Paris sur la question du préjudice écologique donne raison aux défenseurs de l’environnement de « l’Affaire du siècle » : l’État doit réparer le préjudice, au plus tard, le 31 décembre 2022.
Le juge administratif constate que la France a dépassé le plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 62 millions de tonnes d’équivalent dioxyde de carbone (CO2) entre 2015 et 2018, et estime que ce dépassement illégal cause un préjudice de 15 millions de tonnes de CO2 en trop dans l’atmosphère.
Le tribunal administratif a ordonné au gouvernement de prendre toutes les mesures sectorielles utiles pour réparer le préjudice. Il considère néanmoins que le choix des dispositions relève de « la libre appréciation du gouvernement » à laquelle il ne lui appartient pas de se substituer.
En janvier 2019, la commune de Grande-Synthe s’estimant particulièrement exposée au changement climatique, avait également saisi le Conseil d’Etat – par l’intermédiaire de son ancien maire, désormais député européen Europe Ecologie-Les Verts, Damien Carême – d’un recours visant « l’inaction climatique »de la France. Dans une première décision, rendue en novembre 2020, la juridiction avait donné trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ».
Dans une décision rendue le 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat avait donné neuf mois au gouvernement pour « prendre toutes les mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effets de serre » dans le but de tenir des engagements de réduire les émissions de la France de 40 % d’ici à 2030 – par rapport aux niveaux de 1990 – et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le Conseil d’Etat avait fixé un ultimatum au 31 mars pour que l’exécutif renforce sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’exécutif a transmis sa réponse au CE mercredi 4 mai.
Dans ce mémoire, dont le ministère de la transition écologique a publié une synthèse, le gouvernement soutient que l’ensemble des actions entreprises durant ce quinquennat permettront de tenir ses objectifs et même de les relever pour s’aligner sur la nouvelle ambition européenne, celle de diminuer les émissions de 55 % d’ici à 2030.
Le document récapitule l’ensemble des textes adoptés depuis 2017 pour « décarboner » la France : loi mettant fin à l’exploration des hydrocarbures en France, loi d’orientation des mobilités, loi antigaspillage, loi Climat et résilience…Il détaille ensuite les investissements sans précédent pour soutenir et accompagner cette transition (primes à la reconversion des véhicules polluants, MaPrimeRénov’ pour améliorer la consommation énergétique des logements…).
Le gouvernement s’appuie sur une note de l’Institut de l’économie pour le climat pour affirmer que les investissements publics et privés en faveur de la transition écologique ont augmenté de 25 % environ durant le quinquennat, passant de 35 milliards d’euros en 2017 à 45 milliards en 2021.
