Durée minimale du travail, rechargement des droits, réduction de l’indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants… La réforme de l’assurance chômage prévoit un certain nombres de nouveautés à partir du 1er novembre 2019.

Aujourd’hui, quels constats faisons-nous ?

La précarité progresse sur notre marché du travail : 70% des embauches correspondent à des contrats de moins d’un mois et 1 CDD signé sur 3 est un contrat d’un jour ou moins. Pour nos concitoyens en contrats courts, cela signifie une incapacité à bâtir leur vie sereinement.
La durée du chômage s’allonge avec le montant de l’allocation : si les personnes ayant une allocation comprise entre 1 000 et 2 000 € par mois restent environ 340 jours au chômage, celles ayant une allocation mensuelle supérieure à 5 000 € restent environ 575 jours au chômage.
En alternant contrats courts et période de chômage, plus d’un chômeur sur cinq touche une allocation supérieure à son salaire mensuel net antérieur moyen, selon Pôle Emploi. Le mode actuel d’indemnisation n’incite donc pas à la reprise d’un emploi.

Que contient la réforme ?

Les nouveaux droits pour les salariés et les travailleurs non salariés :

  • Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel, dans les mêmes conditions d’indemnisation. En application au 1er novembre 2019.
  • Les travailleurs indépendants auront désormais droit, sans cotisation supplémentaire, en cas de liquidation judiciaire, à une allocation de 800 € pendant 6 mois. En application au 1er novembre 2019.
  • Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnel. En application au 1er janvier 2020.
  • Pour lutter contre la précarité de l’emploi et responsabiliser les entreprises, un système de bonus-malus (de 3% à 5% de la masse salariale) pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place.Il sera basé sur le nombre de fin de contrat donnant lieu à une inscription à l’assurance chômage. 7 secteurs sont concernés, à partir du 1er janvier 2020.
  • Les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) qui favorisent la précarité (pas de délai de carence entre deux contrats, pas de limite de renouvellement…) seront taxés à hauteur de 10€ par contrat (à l’exception des intermittents et des contrats d’insertion). Aujourd’hui, 59% des CDDU sont de moins de quatre jours et 42% durent moins d’un jour.

Cotiser 6 mois au lieu de 4

  • Aujourd’hui, pour accéder à l’assurance chômage, il faut avoir travaillé, au minimum, 4 mois sur les 28 derniers mois. Cette règle a été mise en place en 2009, en plein milieu de la crise financière. Depuis deux ans, le chômage recule régulièrement et il est aujourd’hui à 8,5%, taux le plus bas depuis dix ans. La période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage sera donc ramenée à 6 mois sur 24 au 1er novembre 2019.
  • En parallèle, la durée de l’indemnisation chômage sera plus longue de manière à assurer à la personne au chômage le maintien de son capital de droits.
  • Notre régime restera par ailleurs l’un des plus favorables d’Europe. À titre d’exemple, en Allemagne, il faut avoir travaillé au minimum 12 mois, et non pas 6, sur les 24 derniers pour accéder à l’assurance chômage.

Rechargement des droits au bout de 6 mois au lieu d’un mois (applicable au 1er novembre 2020)

  • Le principe de rechargement des droits, créé par les partenaires sociaux en 2014, est maintenu. Grâce à ce principe, chaque jour travaillé permet de gagner deux jours d’indemnisation : un jour au titre de la non-indemnisation (un jour travaillé n’est pas indemnisé, et décale donc d’un jour la fin de période d’indemnisation) et un jour au titre de la cotisation (chaque jour travaillé est comptabilisé pour ouvrir des droits supplémentaires à l’indemnisation, à partir d’un certain seuil).
  • Le seuil minimum de rechargement sera ramené à 6 mois, au lieu d’un mois aujourd’hui. Ainsi, que l’on soit salarié ou demandeur d’emploi en situation de cumul emploi-chômage, il faudra demain avoir travaillé six mois pour ouvrir un nouveau droit à l’assurance chômage.
  • Nous souhaitons que la réforme fasse évoluer les pratiques – celles de certains chômeurs comme celles des entreprises avec le bonus/malus- pour faire reculer la précarité.
  • La réforme implique aussi la transformation complète de l’accompagnement par Pôle emploi. Au lieu des 45 minutes d’entretien rapide actuels, les demandeurs d’emploi, auront désormais droit à deux demi-journées de pris en charge, pour être orientés, conseillés en fonction de leur profil et de leur projet professionnel. 1000 ETP ont été créés pour l’an prochain à Pôle emploi afin de renforcer l’accompagnement.

Impact des modifications des règles de calcul des indemnisations des demandeurs d’emploi (applicable au 1eravril 2020)

  • Aujourd’hui il est possible de toucher des allocations chômage supérieures à ce qu’on gagnait en moyenne quand on travaillait. Ce n’est pas marginal, cela concerne à peu près 20% des demandeurs d’emploi. Les règles d’indemnisation sont donc revues de façon à ce qu’il ne soit plus possible d’avoir une indemnisation chômage qui soit supérieure à la moyenne des revenus du travail.
  • Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui. Elles obéiront à un principe simple, clair et équitable : à travail égal, allocation égale.
  • Les indemnités chômage ne pourront jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen, alors qu’elles peuvent être aujourd’hui deux fois supérieures à ce salaire. Elles ne pourront jamais être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen.

Par exemple, tous les salariés, qui ont gagné en moyenne 1 200 € par mois (soit l’équivalent du Smic) sur une période d’un an, auront une indemnité de 960 € par mois pendant 12 mois.

  • Néanmoins, le capital de droits ne diminuera pour personne.