Le Président de la République a annoncé un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat, le 10 décembre dernier. Ces mesures permettent d’accélérer l’augmentation du pouvoir d’achat des Français tout en conservant les mesures qui améliorent la compétitivité des entreprises, indispensable à la croissance et l’emploi.
Un projet de loi portant quatre mesures d’urgence économiques et sociales a été adopté par l’Assemblée nationale jeudi 20 décembre au terme de plus de 13 heures de débat.
Les groupes LR et PS ont voté l’absention, les groupes LFI et GDR ont voté contre ces mesures.
1. Quelles sont les quatre mesures votées le 20 décembre
1. Prime exceptionnelle
- Totalement défiscalisée (impôts, charges sociales, CSG-CRDS), jusqu’à 1 000 euros, pour les salariés qui gagnent moins de trois fois le smic.
- Versée librement par l’entreprise dans des conditions simples et lisibles.
2. Heures supplémentaires
- Défiscalisation, en plus d’une suppression de cotisations, pour que l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés soit maximal.
- Le gain s’élèvera à 400€/an en moyenne.
3. 100 euros nets
Hausse de la prime d’activité de 90 euros et hausse du SMIC horaire de 1,5 % dès le 1er janvier 2019
♦ Hausse du SMIC horaire
Le 1er janvier 2019, le montant du Smic brut horaire passera à 10,03 € (contre 9,88 € actuellement) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
♦ Hausse de la prime d’activité
- Dès le 5 février 2019, la prime sera versée pour compléter le salaire de janvier et atteindre ainsi la hausse de 100 euros.
- Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui tient compte de l’ensemble des revenus du foyer.
- Cette revalorisation permettra à 150 000 familles monoparentales supplémentaires d’accéder à la prime
- Sont concernés les salariés qui touchent entre 0.5 smic à 1.8 smic.
- Utiliser la prime d’activité permet aussi d’inclure les indépendants et les fonctionnaires dont les rémunérations sont proches du SMIC.
Le nombre de foyers éligibles passera de 3,8 millions à 5 millions:
- Avec un enfant, une mère célibataire percevra une prime d’activité jusqu’à 2 157 euros net de salaire.
- Un couple (dont l’un gagne le Smic et l’autre 1 750 euros) avec deux enfants verra ses revenus augmenter de 200 euros.
Cette mesure, qui profite notamment aux familles monoparentales, s’ajoute à la prolongation du complément mode de garde (CMG) prévue dans le PLFSS 2019.
4. CSG/retraités
- Dans le dispositif précédent, 60% des retraités étaient touchés par l’augmentation de CSG.
- Désormais, seuls 30% des retraités sont concernés par cette augmentation.
A compter du 1er janvier 2019, le taux de CSG à 6,6% sera rétabli pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point. Au final, 70% des retraités ne seront plus concernés en 2019 par la hausse de CSG intervenue l’an dernier. Cette mesure concerne 3,8 millions de foyers, soit 5 millions de retraités.
Les retraités concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple) soit un revenu correspondant à une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Pour un retraité percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325€.
Compte tenu des délais nécessaires de mise en œuvre, la CSG continuera à être prélevée au taux de 8,3 % au cours des premiers mois de 2019. Le trop-perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure, au plus tard le 1er juillet 2019.
En savoir plus : https://www.cfdt-retraités.fr/CSG2019
2.Le financement de ces quatre mesures
Les mesures annoncées par le Président vont coûter autour de 10 milliards d’euros.
Concernant l’impôt sur les sociétés (engagement 25% en 2022), le taux devait passer de 33% à 31% en 2019. Cette baisse ne concernera finalement que les entreprises ayant moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les recettes seront de 1,8 milliard d’euros pour l’Etat.
Une taxe sur les GAFA sera mise en place dès 2019 dans l’attente de la taxe européenne. Cela rapportera 500 millions d’euros de recettes.
Enfin, la révision de la « niche Copé » sur les opérations intra-groupe des entreprises devrait rapporter 200 millions d’euros.
Le Gouvernement engage avec les parlementaires un exercice de maîtrise de la dépense. Objectif : 1 à 1,5 milliard d’euros d’économies dans le cadre de l’exécution du budget 2019.
Le déficit annoncé pour 2019 était de 2,8% (en réalité 1,9% du PIB si l’on soustrait le coût exceptionnel de la transformation du CICE en baisse de charges). Avec ces nouvelles mesures, le déficit sera à environ 3,2%.
En savoir plus en consultant le dossier législatif (projet de loi, étude d’impact, compter rendu des débats) sur le site de l’Assemblée nationale
