Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités, le lundi 22 avril 2024, 18 h 00
Mon intervention en tant que rapporteure des articles 5 et 6 du projet de loi :
« Madame la Présidente, Madame la Ministre, Chers Collègues,
C’est un honneur pour moi d’être rapporteure de ce projet de loi avec plusieurs de mes collègues. Je vous remercie Madame la Ministre pour la présentation que vous en avez faite qui montre bien le souci de notre majorité d’autoriser l’aide à mourir tout en développant les soins d’accompagnement des malades, comme certains de nos voisins l’ont fait au cours de ces vingt dernières années.
En tant que rapporteure des articles 5 et 6 de ce projet de loi, je concentrerai mon propos sur l’aide à mourir qui est réclamée par une majorité de nos concitoyens depuis de nombreuses années.
L’avis n°139 du Conseil consultatif national d’éthique et les travaux de la Convention citoyenne l’an dernier, entre autres, ont démontré que le cadre législatif actuel ne suffit pas à répondre à l’ensemble des situations de fin de vie, en particulier quand le pronostic vital est engagé à moyen terme, lorsqu’il reste quelques semaines ou quelques mois à vivre, alors même qu’il n’existe aucune perspective de guérison et que la personne malade doit supporter des souffrances qui ne peuvent être soulagées.
Ce projet de loi répond à cette demande et permet un choix qui, pour reprendre une formule que j’ai utilisée avec plusieurs collègues issus de différents groupes politiques dans une tribune parue dans Le Monde l’an dernier, « n’imposerait rien à personne et respecterait toutes les consciences ».
L’article 5 de ce projet de loi permet de mettre à la disposition d’une personne qui en fait la demande une substance létale que cette même personne peut s’administrer « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, [peut se faire] administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ». L’écriture de cet article place donc le malade au cœur du dispositif en prévoyant que c’est lui-même qui doit procéder à l’injection du produit létal, sauf s’il n’est pas en mesure de le faire.
L’article 6 définit de manière rigoureuse, et je tiens à le saluer, les conditions qui devront être remplies. Seules pourront accéder à l’aide à mourir les personnes majeures, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital à court ou moyen terme. Dans son avis rendu le 4 avril dernier, le Conseil d’Etat « estime que cette expression ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois ». Cet horizon temporel pourra utilement être précisé pour chaque pathologie par la Haute Autorité de santé.
Par ailleurs, les personnes qui font la demande de l’aide à mourir devront présenter « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsqu’elles ne reçoivent pas ou ont choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Enfin, les malades qui feront la demande d’une aide à mourir devront être jugés aptes à manifester leur volonté « de façon libre et éclairée ». Cette disposition, qui est assortie de nombreuses garanties procédurales, exclut donc les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique altérant gravement leur discernement (article 8). C’est un point qu’il est important de souligner me semble-t-il en vue de nos débats et sur lequel nous pourrons revenir.
Je vous remercie« .
Mon intervention avant l’audition de la ministre du travail, de la santé et des solidarités
Le texte débute son parcours législatif
Le 10 avril, le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale a constitué une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Celle-ci a conduit plusieurs auditions du lundi 22 au vendredi 30 avril : voir toutes les personnalités, collectifs, associations auditionnées . du 13 au 17 mai, la commission spéciale examinera le texte. Le texte sera débattu en séance publique par les députés à partir du 27 mai et jusqu’au 7 juin, avant d’être transmis au Sénat.
