Ce Projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 7 juillet dernier, vise à continuer de protéger les Français face à l’inflation, compte tenu de son impact négatif sur le niveau de vie des Français.

En complément du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 (qui va être examiné par le Parlement courant juillet), ce texte constitue la traduction législative des mesures annoncées lors de la campagne du Président de la République sur le pouvoir d’achat.

Quelles sont les principales mesures contenues dans le texte ?

– Pérenniser la « prime Macron » en une prime de partage de la valeur, en triplant ses plafonds (article 1) ;
– Baisser les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (article 2) ;
– Rendre plus simple la mise en œuvre d’accords d’intéressement dans les petites entreprises (article 3) ;
– Stimuler les négociations de branche professionnelle sur les salaires (article 4) ;
– Anticiper la revalorisation des retraites et des prestations sociales sur l’inflation (article 5) ;
– Revaloriser les APL et plafonner la hausse annuelle des loyers (article 6) ;
– Sécuriser l’approvisionnement de la France en gaz naturel (articles 10 à 14) ;
– Faciliter la résiliation des contrats d’assurance et des abonnements conclus en ligne (articles 7 et 8).

1er objectif : soutenir les revenus des travailleurs, pour faire en sorte que le travail paie

Le travail doit être rémunérateur et garantir la dignité dans l’existence. Certaines entreprises peuvent augmenter les salaires ; d’autres peuvent utiliser la « prime Macron » et/ou utiliser l’intéressement, la participation, l’actionnariat salarié afin d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.Le plan d’urgence proposé à travers ce texte mobilise ainsi différents instruments :

◆ Pérenniser la “prime Macron” en la transformant en une prime de partage de la valeur et en triplant ses plafonds, qui pourront aller jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par année, et jusqu’à 6 000 € lorsqu’elle est versée par une entreprise qui met en œuvre un dispositif d’intéressement ;
◆ Rendre plus simple la mise en œuvre d’accords d’intéressement dans les petites entreprises ;
◆ Baisser les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants afin de permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC ;
◆ Stimuler les négociations de branche professionnelles sur les salaires : la faiblesse du nombre d’accord garantissant des minima conventionnels au niveau du SMIC sera pris comme un indice de la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche professionnelle, entraînant sa possible restructuration
◆ Revaloriser de 4 % la prime d’activité à compter de juillet 2022.

2e objectif : protéger le pouvoir d’achat des plus vulnérables, des étudiants et des retraités

Le système français de protection sociale prévoit des mécanismes de revalorisation automatique des prestations et des revenus de minima sociaux sur l’inflation. Toutefois, compte tenu de la rapide et soudaine progression des prix, il apparaît justifié d’anticiper les revalorisations qui interviendraient sinon avec retard par rapport aux évolutions constatées :

◆ Revalorisation des retraites et des prestations sociales sur l’inflation à hauteur de 4% à compter de juillet
◆ Revalorisation exceptionnelle des APL de 3,5%. La revalorisation aura lieu de manière anticipée.

3e objectif : agir directement sur le niveau de vie des prix de l’énergie et des loyers

Face au risque risque inflationniste, une stratégie de bouclier tarifaire sur les tarifs du gaz et de l’électricité a été mise en place avec succès. L’INSEE estime que ces deux mesures ont permis de contenir l’inflation à 5 %. Alors que sans aides de l’Etat, l’inflation aurait été de 6.5% : c’est toujours trop mais elle est à près de 8 % en Allemagne, près de 9 % en Espagne et plus de 11 % aux Pays-Bas.

Le projet de loi vise donc à limiter les effets de l’inflation sur les dépenses d’énergie et de logement des Français et des entreprises:

◆ Il valide le relèvement du volume d’ARENH cédé. Ce dispositif est un élément essentiel du bouclier tarifaire, car il permet de modérer le prix de l’électricité pour les entreprises (le reste du bouclier s’appliquant exclusivement aux ménages).
◆ Le plafonnement de la hausse annuelle des loyers à 3,5%.

4e objectif : protéger les consommateurs face aux abus et aux arnaques

Le projet de loi Pouvoir d’achat propose également plusieurs mesures concrètes pour protéger les consommateurs des pratiques commerciales trompeuses et abusives. Il simplifie également les modalités de résiliation de certains contrats d’assurance et contrats commerciaux.

Il prévoit ainsi :

◆ De simplifier la résiliation des contrats d’assurance et de certains abonnements en ligne : il oblige les entreprises qui proposent de tels contrats à prévoir une résiliation “en quelques clics” dudit contrat, pour éviter les prolongations artificielles de contrats et d’abonnements et mieux faire jouer la concurrence entre acteurs économiques ;
◆ De mieux lutter contre les pratiques commerciales agressives ou trompeuses, notamment certaines arnaques téléphoniques, en renforçant les peines encourues par les auteurs de ces arnaques.

Le projet de loi va être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 18 juillet.