La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale a été adoptée jeudi 21 octobre au terme d’une commission mixte paritaire. Le 21 octobre 2021, un accord a été trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitante animale présentée par le député Loïc Dombreval. C’est la première fois qu’une telle loi est adoptée au Parlement. Ce texte apporte des mesures concrètes qui changeront le quotidien de nos animaux et amélioreront leurs conditions de vie.
Cette loi va permettre d’introduire dans le droit de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la maltraitance et la cruauté envers les animaux et mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins commerciales.
Des mesures concrètes adoptées pour lutter contre la maltraitance animale ?
- La vente de chiots et de chatons en animalerie est interdite à compter du 1er janvier 2024,
- La présentation des animaux est interdite dans les vitrines,
- La vente d’animaux en ligne est encadrée pour lutter contre le trafic d’animaux et les achats impulsifs,
- Un certificat de connaissance est exigé avant l’acquisition d’un animal de compagnie. Il mentionnera les besoins spécifiques de l’animal, dans le but d’éviter l’achat sur un coup de tête,
- Sanctions aggravées en cas de sévices graves et d’actes de cruauté envers un animal et sanctions applicables en cas d’abandon d’un animal,
- Fin de l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de 2 ans et leur présence dans les cirques itinérants d’ici 7 ans,
- La détention de cétacés dans les delphinariums sera interdite dans un délai de 5 ans,
- Les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevés pour la production de fourrure est interdite.
