Loi bioéthique : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

Les lois de bioéthique placent les avancées de la science et de la médecine, ainsi que les questions éthiques qu’elles soulèvent, au cœur du débat démocratique. Il s’agit de décider ce qui est souhaitable parmi ce que la science permet, tout en respectant la dignité humaine, le libre choix et l’intérêt collectif dans notre société.

Elles sont révisées tous les 7 ans pour prendre en compte les avancées de la science et permettre de mieux répondre aux attentes de notre société en évolution. Elles sont toujours précédées de débats publics et de rapports qui permettent d’éclairer le projet de loi qui a été proposé par le Gouvernent aux parlementaires.

En 2019, le contexte de cette révision de la loi bioéthique est marqué par :

• des sauts technologiques inédits notamment en matière d’analyse du génome ;
• des demandes sociétales fortes pour étendre l’utilisation de certaines technologies plus anciennes en matière de procréation.

Fruit d’un long travail des députés de tous bords politiques depuis le 26 août en commission spéciale, puis en séance publique, le projet de loi relatif à la bioéthique est un texte d’équilibre entre les attentes de la société et les progrès de la science.

En séance publique comme en commission, ce sont des débats de fond, de qualité, basés sur des principes éthiques et des témoignages, qui ont fait évoluer le texte. La liberté de vote a été essentielle pour avoir un débat de raison et pour éviter toute dimension partisane. La majorité des autres groupes politiques ont d’ailleurs instauré cette même liberté pour leurs députés. Cette liberté de vote a permis de trouver une position d’équilibre et de consensus au sein de la majorité comme avec l’opposition, dans le respect des opinion de chacun.

Nous avons pris le temps nécessaire à la discussion, notamment à travers les auditions de tous les acteurs concernés par les mesures du projet de loi : médecins, psychologues, chercheurs, avocats, représentants d’associations LGBT, représentants religieux, femmes ayant recouru à une procréation médicalement assistée (PMA), enfants et adultes nés par PMA.
Au total, quelque 60 heures d’auditions auront permis de prendre en compte la diversité des opinions et d’apporter des propositions pour enrichir le texte.

• L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, prise en charge par l’assurance maladie comme pour les couples hétérosexuels ; c’était un engagement du président de la République.
• Devenus adultes, les enfants issus d’une assistance médicale à la procréation avec don pourront avoir accès à leurs origines grâce à une commission créée à cet effet.
• La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l’enfant.
• Le projet de loi permet aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes.

➔ En revanche, le projet de loi n’autorise pas la gestation pour le compte d’autrui.

➔ Pour faciliter l’accès aux greffes qui sauvent des vies, le projet de loi étend les dons croisés d’organes.

Ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées

Jusqu’ici, la PMA n’était autorisée que pour les couples hétérosexuels. Le projet de loi bioéthique ouvre ce droit aux couples de femmes et aux femmes seules. C’était une promesse de campagne qui répond à un désir d’égalité pour toutes dans la possibilité de concrétiser un projet de parentalité.

Le projet de loi bioéthique est une avancée pour les droits de l’enfant issu d’une PMA, que la majorité a placés au centre des débats. La PMA est une réalité dans notre société : 3% des naissances par an sont issues d’une assistance médicale à la procréation. Pourtant il y a toujours eu en France une culture du secret autour de la PMA, considérée comme une pratique anonyme, pas assumée, voire honteuse.

Pour en finir avec la culture du secret et de l’anonymat, douloureux nombre d’entre eux, les enfants issus d’une PMA avec don pourront désormais, une fois adultes et s’ils le souhaitent, avoir accès à leurs origines, y compris à l’identité du donneur, grâce à une commission créée à cet effet. Cette ouverture ne bouleversera pas ses liens de filiation ses parents, ni la vie privée du donneur qui aura consenti, au moment du don, à la divulgation de son identité.

Le projet de loi permet par ailleurs de grandes avancées en matière de fertilité (conservation des gamètes), don d’organes et d’encadrement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

C’est pourquoi j’ai voté en leur de ce texte et  je me félicite qu’il ait été adopté par l’Assemblée nationale rle 15 octobre dernier par 359 voix pour et 114 voix contre..