La proposition de loi prolongeant et étendant l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de longue durée a été adoptée en Commission Mixte Paritaire le 28 octobre 2020.
Cette proposition de loi en permettant la mise en œuvre de certaines des mesures du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, ou en encourageant les expérimentations favorisant le recrutement en entreprises de personnes éloignées de l’emploi ou pouvant le devenir, contribue à la fois à l’efficience économique et au progrès social, et ainsi à la cohésion républicaine du pays. L’enjeu en matière d’inclusion par l’activité économique et donc pour un marché du travail plus inclusif est double :
– Sortir de la logique de droit au chômage (logique de consommation de ses droits) pour aller vers celle de l’inclusion dans l’emploi et éviter de rentrer dans la zone du chômage de longue durée ;
– Mobiliser les ressources de l’inclusion économique en engageant fortement les entreprises dans le plan d’action. À ce titre, il est essentiel de simplifier les dispositifs d’accompagnement à destination des entreprises (petite et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire en particulier).
Alors que le marché de l’emploi est durement frappé par la crise, cette proposition de loi porte des avancées majeures pour lutter efficacement contre l’isolement social et professionnel et renforce les dispositifs efficaces pour favoriser le retour à l’emploi des personnes qui en sont les plus éloignées :
➢ Extension de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » à 50 nouveaux territoires.Lorsque le nombre maximal de territoires sera atteint, des territoires supplémentaires pourront être habilités, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État
➢Accélération du développement des structures d’insertion par l’activité économique en supprimant l’agrément délivré par Pôle emploi préalable à toute embauche dans ces structures, satisfaisant une demande de longue date du secteur
➢Création d’un « CDI inclusion senior » à destination des personnes de plus de 57 ans
➢Expérimentation du «contrat passerelle» dans le but de faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun des personnes en fin de parcours d’insertion
➢Le cumul entre un contrat d’insertion avec un autre contrat de travail à temps partiel est autorisé, dans une logique de transition progressive vers l’emploi de droit commun
