Le projet de loi de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire a été adopté vendredi 20 décembre par l’Assemblée nationale. Il prévoit de nombreuses mesures concrètes pour accélérer l’économie circulaire, moins gaspiller nos ressources, moins produire de déchets, réduire drastiquement nos consommations de plastiques jetables.

Cette victoire collective marque des avancées majeures pour la préservation de nos ressources et de notre environnement. Une loi exigeante et structurante pour la transition écologique.

Avant le vote sur l’ensemble du texte, j’ai pris la parole au nom du groupe LaREM pour rappeler toutes les avancées permises par les 130 articles de ce projet de loi.

Objectifs chiffrés

  • Le texte inscrit dans la loi l’objectif de 100% de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025.
  • Il vise l’interdiction de mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040.
  • Il ambitionne une réduction de 50% d’ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique vendues.

Filières pollueur-payeur

  • Création de nouvelles filières pollueur-payeur (REP), qui exigent des professionnels qu’ils financent la gestion des déchets liés à leurs produits. A compter de 2022 pour les matériaux de construction (BTP), les jouets, les articles de sports et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage, dès 2021 pour les mégots, et en 2024 pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.

Dépôt sauvage

  • Création d’une amende forfaitaire de 1.500 euros pour le dépôt sauvage de déchets.

Chasse au plastique

  • Fin des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 avec, dès 2021, une trajectoire de sortie définie par décret et un plan quinquenal de sortie filières par filières (alimentaire, produits d’hygiène, produits d’entretien ménagers, produits dangereux à usage industriel, cosmétique, médicament…) et par usages (domestique, professionnels, industriels, médical et hospitalier, aéronautique, BTP…). Cette mesure concerne plus de 100 milliards de bouteilles, flacons, sacs, tubes, bidons, barquettes, récipients, tubes…mis sur le marché en France chaque année. Il s’agit d’un changement radical d’habitude de consommation, de production, de conservation, de conditionnement, de logistique. Ce changement ne doit pas se faire avec brutalité. La Franceest le 1er pays d’Europe à adopter une telle mesure.
  • Diminution de 50% du nombre de bouteilles plastiques mises sur le marché d’ici 2030.
  • Fin du plastique ou des contenants à usage unique pour les repas servis sur place dans les fast-foods, au plus tard le 1er janvier 2023. Fini aussi le plastique pour les jouets offerts avec les menus enfants.
  • Suppression à partir de janvier 2021 des emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg
  • Interdiction de tous les produits fabriqués à base de plastique « oxodégradable » qui, en se fragmentant, participe à la pollution des océans.
  • Interdiction à compter du 1er janvier 2021 de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public (plus de 300 personnes).
  • Interdiction progressive des microplastiques « intentionnellement ajoutés » dans les cosmétiques, les détergents, les produits d’entretien ou les dispositifs médicaux d’ici à 2027, afin de lutter contre ces particules qui polluent les océans.

Information du consommateur

  • Indice de « réparabilité » pour les équipements électriques et électroniques, sur le modèle de l’étiquette énergie. Il permettra au consommateur de savoir si le produit est facilement réparable ou non.
  • Obligation d’informer sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d’ameublement.

Invendus et réemploi

  • Le texte interdit la destruction d’invendus non alimentaires neufs et crée une obligation de réemploi (incluant le don), de réutilisation ou recyclage. Pour les produits de première nécessité, notamment d’hygiène, le recyclage est même interdit et le don obligatoire.
  • Création d’un fonds de réemploi à hauteur de 30 millions d’euros destinés aux recycleries, ressourceries et autres structures de l’économie solidaire, voire aux entreprises privées, sous condition.

Développement du vrac

  • Le projet de loi favorise la vente en vrac et prévoit que tout consommateur « peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté ».

Consigne

  • Alors que le gouvernement souhaitait mettre en place initialement une consigne pour les bouteilles plastique, il laisse finalement aux collectivités jusqu’en 2023 pour tenter de montrer qu’elles peuvent améliorer la collecte des bouteilles, sans passer par la consigne. Dans le cas contraire, le gouvernement « définira la mise en oeuvre » d’une consigne après concertation. En attendant, des expérimentations sont possibles dans les territoires volontaires.

Tri

  • Le texte veut généraliser la signalétique sur le geste de tri, via le logo « Triman ». Avec des règles écrites expliquant clairement dans quelle poubelle l’emballage ou le produit doit être jeté.
  • Il vise à harmoniser la couleur des poubelles sur l’ensemble du territoire d’ici le 31 décembre 2022 : jaune pour les plastiques, métaux et tous les autres matériaux ; bleu pour le papier-carton si la collectivité le collecte à part ; vert pour le verre ; marron pour les déchets naturels comme les épluchures et biodéchets ; gris pour les ordures ménagères.

Médicaments à l’unité

  • Le projet de loi ouvre la voie à la délivrance de certains médicaments à l’unité dans les pharmacies à partir du 1er janvier 2022, laissant toutefois la liberté aux pharmaciens de le faire ou non. Engagement de campagne d’Emmanuel Macron, cette mesure sera précisée lors de décrets d’application.

Perturbateurs endocriniens

  • Les fabricants devront mettre en ligne et en « open data » (exploitable sur le net) des informations sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits.
  • Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée a voté un amendement LR pour que les fabricants apposent un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » si leurs produits contiennent des perturbateurs endocriniens présentant des risques.

Tickets de caisse

  • Fin de l’impression systématique des tickets de caisse, sauf demande expresse du client. Seront concernées les transactions en dessous de 10 euros à partir du 1er septembre 2020, de 20 euros au 1er janvier 2021, puis en dessous de 30 euros à l’horizon du 1er janvier 2022.