Les avancées du projet de loi Economie circulaire en Commission Développement durable

Le projet relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire était examinée la semaine du 25 novembre en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Plus de 1700 amendements ont été examinés au cours des 40h de débat en Commission.

Des avancées importantes ont été actées par les députés, sur les grands axes du projet de loi. En tant que responsable de texte pour le groupe LaREM, j’ai porté pour le groupe un grand nombre de mesures. Nombre d’entre elles ont été adoptées par les députés de la Commission :

Information du consommateur et réparabilité des produits

Pour aider les consommateurs à acheter des produits éco-responsables, réparables et ayant un impact réduit sur l’environnement, le projet de loi propose notamment de mettre en place un indice de réparabilité visible par le consommateur.

Le groupe LaREM a vu plusieurs de ses propositions adoptées en Commission, pour :

  • Informer non seulement les consommateurs mais aussi les réparateurs de l’indice de réparabilité, pour promouvoir concrètement la réparation et l’économie circulaire.
  • Rétablir l’affichage des éco-modulations dans la liste des informations devant figurer sur les produits. Cet affichage sur les produits d’un bonus-malus calculé sur des critères environnementaux permettra aux consommateurs de faire un choix de consommation plus responsable. Il sera aussi une incitation supplémentaire pour les producteurs à éco-concevoir leurs produits.
  • Encadrer un affichage environnemental volontaire. Ce dispositif doit permettre de comparer l’impact environnemental des biens et des services de la grande consommation en fonction de leur durée de vie. Il permettra aux consommateurs de connaître les impacts environnementaux de leur consommation.
  • Assurer l’information du consommateur sur l’indice de réparabilité même dans le secteur de la vente en ligne, pour sensibiliser le consommateur à la réparabilité du produit lors de l’acte d’achat.

Lutte contre le gaspillage

Au cœur du projet de loi Economie circulaire, les dispositifs de lutte contre le gaspillage ont été retravaillés et approfondis par les députés en Commission. Le gaspillage, c’est 630M€ de produits détruits chaque année. Plusieurs mesures portées par le groupe LaREM ont été adoptées pour lutter contre ce fléau de la surproduction et de la surconsommation.

  • Mettre fin aux dérives du Black Friday, qui contribuent au gaspillage des ressources et glorifient la surconsommation. Outre son bilan environnemental désastreux, le Black Friday repose sur une communication trompeuse en direction des consommateurs, laissant supposer qu’ils bénéficient de réductions de prix considérables, alors que la moyenne des réductions effectivement pratiquées est inférieure à 2 %.
  • Lutter contre les invendus non-alimentaires en intégrant la possibilité de les donner à des entités reconnues comme entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). Ces entreprises d’intérêt général permettront des débouchés supplémentaires pour les invendus.
  • Pour lutter contre le gaspillage alimentaire : fixer une mention complémentaire à la date de durabilité minimale (DDM) pour renforcer l’information du consommateur sur le fait que le produit peut être consommé sans risque lorsque la DDM est dépassée.
  • Autoriser la vente des médicaments à l’unité, ce qui était l’un des engagements du président de la république. Il s’agit d’un enjeu environnemental fort, car une partie des médicaments non consommés se retrouvent ensuite dans la nature et dans l’eau. On estime à environ 1,5 kg/habitant, la quantité de médicament gaspillée en France. La vente des médicaments à l’unité permettrait de réduire de 10% le nombre de comprimés dispensés.
  • D’ici 2022, les ticket de caisse ne seront plus obligatoirement édités pour les clients, s’agissant des achats inférieurs à 30€. Avec des paliers progressifs : pour les montants jusqu’à 10€ à partir de 2020 et les montants jusqu’à 20€ à partir de 2021. Cette mesure permettra de lutter contre le gaspillage considérable de ces papiers.

Réduction du plastique et des emballages

Entre 150 et 200 millions de bouteilles plastique se retrouvent chaque année dans la nature. Les plastiques sont responsables d’une intense pollution des plages, des eaux de surface, des océans, les sols, etc. Les députés LaREM se sont fortement mobilisés pour la réduction des emballages et des plastiques. Plusieurs de leurs amendements ont été adoptés en Commission :

  • Garantir que les clients se voient offrir systématiquement la possibilité de choisir un contenant réutilisable propre dans les rayons traiteurs des supermarchés, à la coupe et en vrac. Cela permettra de soutenir les pratiques de vente en vrac et substituer des contenants réutilisables propres aux emballages à usage unique.
  • Arrêter le développement des plastiques dits « compostables », qui ne sont pas une solution au problème de la pollution plastique.
  • Permettre aux clients de se débarrasser, dès la sortie des caisses, des emballages et suremballages des produits qu’ils viennent d’acheter, en mettant à leur disposition un point de reprise des déchets d’emballage. Cette mesure permet aussi d’informer les producteurs et distributeurs de l’inutilité de certains conditionnements.
  • Rendre obligatoire la mise à disposition de fontaines à eau potable dans les établissements recevant du public. Cette mesure permettra de réduire la production de déchets à la source, et notamment de bouteilles plastique.
  • Développer l’utilisation des gobelets réutilisables dans les stades, les foires, les salles de concert et les événements festifs. Il permet d’éviter la surconsommation de bouteilles en plastique à usage unique.
  • Réduire la vente des fruits et légumes conditionnés dans des emballages plastique. Le sur-emballage des produits alimentaires, notamment des fruits et des légumes, est largement répandu dans la grande distribution. Cette pratique n’est pas acceptable.
  • Interdire les contenants, couverts et verres en plastique à usage unique pour les repas pris sur place dans la restauration rapide. Cette mesure permettra de réduire significativement les déchets à la source, notamment dans le secteur de la restauration rapide.
  • Stopper la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre d’offres destinées aux enfants au sein des établissements de vente de produits alimentaires. Il s’inscrit dans l’objectif de réduire la production et la mise à disposition des plastiques à usage unique non nécessaires. Ces jouets, difficilement recyclables, ne semblent pas indispensables pour le consommateur.

Amélioration de la collecte et du tri

L’Union Européenne nous impose de collecter 90% des bouteilles en plastique en 2029. En France, nous en collectons en moyenne 60%. Il nous reste une large marge à franchir. Pour cette raison, et pour améliorer plus globalement notre dispositif de collecte, le groupe LaREM a proposé plusieurs mesures, qui ont été adoptées en Commission :

  • La collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national doit être accompagnée d’affichages visibles pour faciliter la compréhension du tri par les citoyens.
  • Améliorer le tri dans les entreprises en instaurant une obligation de trier les textiles d’ici 2025, comme l’exige la directive-cadre européenne sur les déchets.
  • Permettre aux producteurs de téléphones portables d’organiser des opérations de collecte « coup de poings » tous les ans pour augmenter les taux de réemploi et de recyclage des téléphones portables, accompagnée d’une prime au retour, pour inciter les utilisateurs à rapporter leurs téléphones portables inutilisés.
  • Mettre en place le tri des déchets dans les établissements recevant du public tels que les gares, les aéroports, les stades, les bibliothèques, etc. Ces établissements devront mettre à la disposition des usagers des poubelles de tri.
  • Détourner les biodéchets de l’incinération ou de l’enfouissement, en mettant en place leur tri à la source en 2023, afin d’appliquer la directive européenne sur les déchets. Les biodéchets représentent 1/3 des poubelles ménagères en France. Cette mesure permettra notamment de développer leurs débouchés en compost et en biogaz.
  • Imposer une plus grande efficacité des centres de tri, pour mettre fin à l’enfouissement de nos déchets et les valoriser davantage, réduire le gaspillage de ces ressources et réduire la pollution issue de leur incinération.

Renforcement du contrôle et des sanctions

Pour atteindre ces nombreux objectifs, nous souhaitons renforcer les contrôles et les sanctions pour tous les contrevenants. En témoignent ces amendements déposés par LaREM et adoptés en Commission :

  • Faciliter le contrôle des metteurs en marché contrevenants à leurs obligations par le Ministère de l’Environnement, en rendant obligatoire une meilleure d’immatriculation des produits pour repérer plus facilement les contrevenants au sein des filières.
  • Obligation de publication de leurs données agrégées pour les producteurs et les éco-organismes. Ces données sont essentielles pour mesurer l’atteinte ou non des trajectoires fixées au fil des années.
  • Les régions doivent pouvoir avoir accès aux données des éco-organismes pour une meilleure collecte et un meilleur suivi des plans régionaux de prévention des déchets.
  • Renforcer les sanctions dans tous les cas de transferts illicites de déchets français vers l’étranger.

 

L’examen en Commission, en chiffres :

Sur les plus de 1700 amendements déposés en Commission du développement durable, 355 ont été adoptés, dont 30 que j’ai portés au nom du Groupe La République En Marche. 9 de nos amendements ont été retirés afin d’être précisés en vue de l’examen du texte en Séance publique, à partir du 9 décembre.

 

Pour aller plus loin :

Retrouvez les débats sur le site de l’Assemblée nationale

Le lien vers le projet de loi

2019-12-06T18:23:08+01:006 décembre 2019|Economie circulaire|

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