Lundi 9 décembre, l’Assemblée nationale a commencé l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le texte a été enrichi lors de son passage au Sénat en septembre dernier et en Commission du Développement durable à l’Assemblée nationale, la semaine du 25 novembre.
Lors des discours préalables à. l’examen du texte, j’ai exprimé la position du groupe La République En Marche sur ce projet de loi et détaillé les mesures que nous entendions porter et défendre au cours d’une intervention de 10 mn :
« Madame la Ministre, Madame la Présidente, Mesdames les Rapporteures, mes chers collègues,
La surconsommation de plastique, le gaspillage des denrées alimentaires, l’abandon de déchets en pleine nature ou encore l’obsolescence programmée de nos produits sont autant de pratiques non vertueuses de notre modèle de production et de consommation. Face à ces anomalies, nos concitoyens souvent laissés impuissants ou sans recours, nous demandent des solutions.
Conscients de l’urgence d’accélérer la transition écologique, les citoyens veulent avoir les moyens d’agir à leur échelle et se disent prêt à changer de modèle dès lors que la répartition des efforts est équitable.
Ainsi, c’est avec beaucoup d’enthousiasme que je m’exprime au nom du groupe La République En Marche aujourd’hui.
Enthousiasme oui, car ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire répond à ces attentes, avec des mesures concrètes poursuivant l’objectif de mieux consommer, mieux produire, mieux gérer nos déchets et mobiliser l’ensemble des acteurs.
➜Mesures concrètes pour renforcer l’information du consommateur, avec l’affichage des qualités et caractéristiques environnementales des produits, la mise en place d’un indice de réparabilité, la généralisation du logo Triman pour un geste de tri plus compréhensible et facilité ou bien le renforcement de la disponibilité des pièces détachées pour lutter contre l’obsolescence programmée.
➜Mesures concrètes pour lutter contre le gaspillage avec l’interdiction de l’élimination des invendus des produits neufs, avec la vente des médicaments à l’unité pour en finir avec l’aberration écologique que sont nos stocks de médicaments inutilisés et jetés, avec l’impression des tickets de caisse uniquement à la demande du client ou encore avec le renforcement des outils pour réduire le gaspillage des denrées alimentaires.
➜Mesures concrètes encore pour mobiliser les industriels et transformer les modes de production avec la création de nouvelles filières REP (jouets, articles de sports, mégots, bâtiments, matériel médical, etc) et l’obligation de reprise sans frais par les distributeurs et la vente en ligne.
➜Mesures concrètes enfin pour améliorer la collecte de nos déchets et lutter contre les dépôts sauvages avec l’harmonisation de la couleur des contenants, l’obligation pour les éco-organismes d’assurer la traçabilité des déchets ou encore le renforcement des pouvoirs des élus locaux pour sanctionner les infractions d’abandon de déchets dans la nature.
Ce projet de loi est le fruit d’un travail collectif et exigeant, issu de longues concertations avec les principaux acteurs du secteur de la prévention et de la gestion des déchets. Ce travail, nous l’avons poursuivi au sein de cette Assemblée, pendant des semaines, à travers plus de 100 heures d’auditions et des rencontres avec des acteurs de terrain. Cette réflexion a permis aux députés du groupe La République En Marche de porter de nouvelles propositions en commission, pour renforcer l’ambition du texte.
Nous continuerons, au cours de l’examen en séance à soutenir des mesures stratégiques pour l’enrichir sur plusieurs volets :
Alors que la France produit environ cinq tonnes de déchets par habitant et par an, nous réaffirmerons tout d’abord notre priorité de réduire la production des déchets à la source. Les plastiques oxodégradables sont un problème aussi bien pour l’environnement que pour notre santé : ce sont nos sachets, flacons, emballages et ustensiles du quotidien. Une solution s’impose : acter la fin de l’ère du plastique à usage unique et accélérer la sortie du tout plastique. Nous serons donc amenés à porter un objectif fort, avec la fin de la mise sur le marché de tous les emballages en plastique à usage unique d’ici 20 ans (2040).
Pour soutenir cette ambition, le texte issu de la Commission du développement durable a acté des avancées majeures que nous portions. Nous avons interdit tous les emballages à usage unique pour les repas pris sur place dans la restauration rapide, d’ici 2023. Nous avons limité la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans les repas proposés aux enfants. Nous avons offert aux clients la possibilité d’utiliser un contenant réutilisable dans les rayons traiteurs des supermarchés et de déposer leurs emballages à la sortie des caisses. Nous avons interdit le suremballage des fruits et légumes. Nous avons imposé la mise à disposition de fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public, pour réduire notre consommation de bouteilles plastiques. Toutes ces mesures, et bien d’autres encore, sont une avancée notable pour la réduction de nos déchets plastiques à la source.
Ensuite, nous continuons à soutenir les dispositifs qui améliorent la collecte des déchets. Cela passe par l’harmonisation de nos pratiques de tri sur tout le territoire national, prévue par le projet de loi et que nous souhaitons renforcer à l’aide d’un affichage clair et lisible. Cela passe aussi par la mise en place de corbeilles de tri dans tous les espaces public, les gares, les aéroports, les stades. Les entreprises doivent aussi être mises davantage à contribution et respecter leurs obligations de tri 5 flux.
Nous proposons aussi des mesures pour accélérer en France, le tri, la collecte et la valorisation des biodéchets (déchets alimentaires) Ces biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français et une large partie des biodéchets est encore aujourd’hui incinérée et enfouie : ces modes de traitements conduisent à des pollutions diverses et à un gaspillage de ressources et énergétique.
En matière de collecte, la France doit également respecter les objectifs qu’elle a contribué à fixer au niveau européen, notamment celui de collecter 90% des bouteilles plastiques en 2029. Depuis plusieurs mois, les députés du groupe La République En Marche soutiennent la possibilité de mise en place d’une consigne pour réemploi et recyclage, tout en portant une attention particulière aux craintes exprimées par certaines collectivités. Le Président de la République l’a rappelé : rien ne se fera sans les maires et sans les collectivités, au coeur du service public des déchets. Ce qui est certain, c’est que face aux 150 millions de bouteilles jetées chaque année dans la nature, il nous faut agir. Mme La ministre, vous avez lancé une grande concertation, et nous vous faisons confiance pour arriver à un compromis qui permette de maintenir l’ambition de la mesure tout en rassurant les collectivités.
Nous voulons également améliorer le recyclage et le traitement des déchets.
La dernière grande loi sur les déchets date de 1975, révisée en 1992. Alors que la France commençait à être submergée par les déchets issus de la généralisation du « tout-jetable », la France a inventé le système des REP – Responsabilité élargie des producteurs. Ce système « pollueur payeur », impose aux fabricants et distributeurs de produits d’assurer la fin de vie de leurs produits. 25 ans après, nous réformons la gouvernance des REP avec la création, dans chaque éco-organisme, d’un comité des parties prenantes composé d’associations, des collectivités, des producteurs et opérateurs de déchets.
Comme je l’ai dit, nous renforçons dans la loi le principe de « pollueur-payeur » avec la création de nouvelles filières à Responsabilité Élargie du Producteur, par exemple sur les produits du tabac. Concrètement, l’industrie du tabac devra mettre en place un système gratuit de récupération, de nettoyage et de traitement des mégots. C’est une avancée environnementale majeure, quand on sait qu’un seul mégot peut polluer jusqu’à 500 L d’eau. Le secteur du bâtiment sera lui aussi fortement mis à contribution avec la création d’une filière REP : avec 48 M de T de déchets par an, le secteur est plus gros émetteur de déchets en France et il n’était pas envisageable qu’il ne participe pas à cet effort. Pour aller plus loin, nous porterons au cours des débats, la proposition de création d’une nouvelle filière REP pour les aides médicales techniques, afin de développer leur réemploi et de diminuer le reste à charge des personnes en situation de handicap.
Notre groupe soutiendra par ailleurs les mesures pour permettre aux consommateurs d’accéder à des produits éco-responsables. Souvent, quand un téléphone, un ordinateur ou un frigidaire tombent en panne, soit ils ne sont pas réparables, soit la réparation coûte trop cher. Pour en finir avec l’ère du jetable, le projet de loi prévoit d’informer les acheteurs sur le degré de réparabilité des produits. La disponibilité des pièces détachées devra être connue pour la vente en magasin ET pour la vente en ligne : c’est une grande avancée qui a été portée par notre groupe en commission. Le travail de notre rapporteure, Véronique Riotton a également permis de fixer le délai de disponibilité à 15 jours ouvrables, et de rendre visible l’indice de réparabilité au moment de l’achat. Ces mesures permettront d’accélérer considérablement la lutte contre l’obsolescence programmée et modifieront vertueusement nos habitudes de consommation.
Au-delà des mesures de ce projet de loi, nous devons être pleinement conscient que l’économie circulaire, c’est un nouveau modèle de société, alliant justice sociale et protection environnementale. Mais c’est aussi une formidable opportunité économique pour nos territoires, avec un potentiel de 300 000 emplois supplémentaires non délocalisables autour du recyclage, de l’économie de partage, de la réutilisation ou du réemploi. En ce sens, le fonds de réemploi solidaire, introduit par le Sénat et enrichi par le travail de notre rapporteure, Stéphanie Kerbarh, permettra de soutenir financièrement les structures qui y contribuent dans nos territoires et je m’en félicite.
Madame la ministre, Chers collègues,
L’examen en commission a permis de montrer les convergences qui existaient entre les différents groupes autour de ce projet de loi. Nous allons définir, dans les jours à venir, la trajectoire de l’économie circulaire de la France pour les 10 ou 20 prochaines années.
Nous devons être collectivement à la hauteur de cet enjeu et j’espère qu’à l’issu, le projet de loi sera soutenu par une très large majorité de cet hémicycle. Le groupe La République En Marche sera au rendez-vous !
