Le Fonds de Développement pour la Vie Associative (FDVA) est un dispositif instauré par décret en 2011 qui permet chaque année de répartir une enveloppe financière aux associations, sous certaines conditions. Afin de compenser la suppression de la réserve parlementaire (loi du 15 septembre 2017) et pour répondre aux besoins des associations, en particulier les plus fragiles, un amendement du Gouvernement a été approuvé en novembre de la même année dans la Loi de Finances pour 2018, par les parlementaires. Il prévoit d’abonder le volet « fonctionnement innovation » du FDVA de 25 millions d’euros. Ces 25 millions d’euros s’ajoutent aux 8 millions préexistants, dédiés à la formation des bénévoles et responsables associatifs.
Alors que l’attribution des subventions est en cours, il est intéressant d’expliquer en quoi consiste ce fonds, à qui il s’adresse et faire un pré-bilan pour notre département.
Créé par le décret du 8 juin 2018, le FDVA2 est distinct du volet « formation » initialement prévu lors de sa création en 2011. Il s’agit d’aider au développement des associations et d’encourager la mise en œuvre de projets innovants. C’est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) qui est chargée d’animer ce fonds avec le concours des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) en s’appuyant sur des commissions régionales et des collèges départementaux consultatifs, composés de collectivités, et des personnalités qualifiées du monde associatifs.
Le collège départemental consultatif de la commission régionale du FDVA est composé en Ille-et-Vilaine de :
- Bernard Ethore, président de la communauté de communes de Brocéliande
- Marie-Christine Morice, maire d’Etrelles
- Louis Pautrel, président de l’association des maires ruraux du département
- Jean-Luc Chenut, président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
- Bernard Bailly, Fédération des centres sociaux
- Emmanuelle Auger, représentante associative du CRIDEV
- Patricia Bellesoeur, représentante du comité départemental olympique et sportif d’Ille-et-Vilaine
- Laurent Fournigault, représentant de Réso Solidaire
Pour être éligible à ce fonds, une association de loi 1901 doit répondre au tronc commun fixé par la loi du 12 avril 2000. En outre, elle doit avoir un objet d’intérêt général, une gouvernance démocratique et une transparence financière parfaite. Enfin, elle doit respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire. Tous les secteurs d’activités et tous les secteurs géographiques d’implantation et d’action sont éligibles, avec toutefois une priorité donnée aux petites et moyennes associations (associations de bénévoles ou comptant deux équivalents temps plein salariés maximum). Bien que les quartiers politique de la ville n’étaient pas spécifiquement cités dans l’appel à projet, la lutte contre les inégalités et la pauvreté, la participation citoyenne et le développement de la mixité sociale, constituaient notamment des thèmes d’action attendus.
C’est donc une enveloppe globale de 1 097 468 euros pour la région Bretagne et de 312 957 euros (abondement inclus) pour l’Ille-et-Vilaine qui sera distribuée cette année. Les priorités d’attributions sont très claires cette année puisqu’il s’agit de « soutenir les projets dont l’action court au dynamisme de la vie locale, à une forte implication des bénévoles et à la création de richesse sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire».
Ainsi, les associations bénéficiant préalablement de la réserve parlementaire peuvent effectuer des demandes de subventions, pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Je souhaite vivement qu’une ou plusieurs associations actives de la deuxième circonscription d’Ille-et-Vilaine puisse en bénéficier.
J’invite d’ailleurs fortement les présidents d’associations à penser à ce mode de financement pour les années suivantes car cela peut-être d’un apport non négligeable dans la réalisation de nombreux projets.
