Le 3 février, députés et sénateurs ont trouvé un accord en faveur de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple, plus transparent au marché assurance emprunteur. Cette dernière représente une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, mais aussi une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier.
L’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 15 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C
Le droit à l’oubli permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur cancer à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour les adultes, et cinq ans après pour les malades diagnostiqués jusqu’à leurs 21 ans.
Combiné à la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, l’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans permettra aux anciens malades du cancer et d’hépatite C un accès effectif au crédit immobilier, étape souvent cruciale pour la reconstruction personnelle des malades en rémission.
La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobilier jusqu’à 200 000 €
La suppression du questionnaire de santé permet une avancée historique pour les personnes ayant souffert d’une pathologie de santé ou qui doivent encore y faire face, sans remettre en question le modèle assurantiel tel qu’il existe aujourd’hui. Ainsi pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€, il ne sera plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé.
Notre majorité parlementaire est particulièrement fière du travail mené à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi qui permettra, à chacun, de se reconstruire après avoir traversé une longue et douloureuse épreuve.
La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment
La possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur figure dans le texte adopté en Commission mixte paritaire. Cette nouvelle étape majeure dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur favorisera une concurrence plus effective entre acteurs traditionnels et alternatif, et jouera à la baisse sur les tarifs. Dans la droite ligne de l’action menée par la majorité présidentielle depuis 4 ans, cette mesure rendra du pouvoir d’achat aux Français, sans que cela ne coûte un seul centime à l’Etat.
Dans le même temps, la proposition de loi renforce l’information du consommateur sur ses droits, alourdit les sanctions pour les banques et assurances qui ne jouent pas le jeu, et rend plus transparent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur, qui ressemble aujourd’hui à un parcours du combattant.
