Ce mercredi 27 mai la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires a été adoptée en deuxième lecture, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale. Cette petite loi Egalim visait à réintroduire des articles votés dans la loi EGAlim mais censurés a postériori par le Conseil constitutionnel en 2018. Nous avions donc pris l’engagement de présenter une loi à l’initiative de l’Assemblée nationale pour réintroduire les articles censurés et qui portaient principalement sur l’étiquetage des produits alimentaires .

Que propose cette petite loi ?

✅ Renforcer l’information sur les produits alimentaires vendus sur les plateformes de vente en ligne.

✅ Rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs. Il reprend ainsi l’article 78 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, attente forte des consommateurs et des professionnels.

✅ En restauration, le texte rend obligatoire l’affichage de l’origine et de l’appellation des vins, qu’ils soient vendus en bouteille, en pichet ou au verre.

✅ Obligatoire également en restauration, l’affichage de l’origine des viandes porcines, ovines et des volailles, comme c’est déjà le cas pour la viande bovine. L’utilisation des dénominations « steak », « filet » ou « saucisse », pour les produits composés de protéines végétales, est désormais interdite au-delà d’un seuil qui sera fixé par décret.

✅ Pour les mélanges de miels en provenance de plusieurs pays, l’étiquette du pot devra indiquer la liste de tous les pays d’origine, par ordre décroissant d’importance. L’obligation s’appliquera à la gelée royale et aux produits à base de cacao.

✅ Nom et adresse du producteur de bière devront être indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur.

✅ Concernant les fromages fermiers, il sera de nouveau possible d’affiner en dehors de la ferme, à la condition de respecter les usages traditionnels et d’en informer le consommateur. »

Pour rappel, la loi EGalim a été adoptée par le parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre 2018. Cette loi, issue des États Généraux de l’Alimentation, vise à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Que propose la loi Egalim en cinq points clés ?

✅  Permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur.

✅  Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production

✅  Renforcer le bien-être animal

✅  Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire

✅  Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

Les décrets d’application pour la restauration collective

Le 24 avril 2019 paraissait au Journal officiel le décret d’application du 23 avril 2019 qu’au moins 50 % des denrées alimentaires qui y sont proposées soient issus de produits durables et de qualité, dont au moins 20% issus de l’agriculture biologique, à l’horizon 2022. Ce décret fixe les dispositions d’application de la loi Egalim, précisant notamment quelles catégories de produits entrent dans les objectifs d’approvisionnement, ainsi que les modalités de suivi de ces derniers. Il complète les dispositions réglementaires se rapportant aux décrets du 15 avril 2019 (expérimentation de l’affichage obligatoire de la nature des produits composant les menus jusqu’au 30 octobre 2021) et du 12 avril 2019 (mise en place des comités régionaux de I d’alimentation auxquels sera confié le rôle d’instance de concertation locale pour l’atteinte des seuils d’approvisionnement).

Dans ce sens, j’ai cosigné avec une centaine de députés LREM une tribune pour accélérer la mise en œuvre de la loi Egalim. Nous appelons la restauration collective à privilégier les produits agricoles et alimentaires locaux.

 

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