Mardi 25 janvier 2022, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Porté par la majorité, ce texte va permettre de sanctionner plus efficacement ces pratiques intolérables, et condamnées de tous, appelées « thérapie de conversion ».
Création d’une infraction pénale spécifique
La loi créé un délit à part entière permettant de sanctionner spécifiquement le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce délit sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il pourra être aggravé à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les associations pourront également se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction.
Les médecins qui abuseraient de leur titre pour proposer des thérapies de conversion seront plus sévèrement punis
Les médecins qui donnent des consultations ou prescrivent des traitement en prétendant « soigner » l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne seront punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine pourra être portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans de nombreux cas.
Bien qu’interdites en France, les thérapies dites de conversion ne font l’objet que de très peu de condamnations compte tenu de la difficulté à appréhender les formes multiples qui peuvent les caractériser. Ces pratiques sont sanctionnées par un ensemble d’infractions réprimant les atteintes à l’intégrité physique et psychique. Une circulaire a ainsi été émise par le garde des Sceaux, le 17 mai 2021, à l’attention des magistrats afin de rappeler les pratiques visées et les instruments juridiques pour y répondre, en fonction de cas concernés (violences volontaires aggravées par la circonstance liée à l’orientation sexuelle de la victime; abus de faiblesse; harcèlement; délit d’exercice illégal de la médecine; violences volontaires; délit de discrimination; diffamation publique, injure publique ou provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence; outrage sexiste aggravé).
