La loi portant « lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » (dite Climat et Résilience) a été promulguée et publiée au Journal officiel ce 24 août 2021. Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, cette loi acte des avancées concrètes et ancre l’écologie dans notre société. Avec plus plus de 305 articles et un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie quotidienne (transports, logement, urbanisme, alimentation durable, éducation, justice, consommation, etc.), il s’agit de la plus grande loi écologique du quinquennat.
Le 13 août, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du texte, censurant seize articles jugés « cavalier législatif » dont deux partiellement car « adoptés selon une procédure contraire aux exigences de l’article 45 de la Constitution ». Le Conseil constitutionnel n’a donc pas suivi la demande de censure globale émise par quelque 80 députés d’opposition, jugeant les griefs exposés par ces députés sur l’ensemble du texte « excessivement généraux ».
Dans sa décision du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel rappelle également :
« Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.
15 mesures phares
1. Interdiction de mettre en location les logements mal isolés : les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034
Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E (ajout voté par les députés) qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.
2. Création d’un réseau national d’accompagnateurs rénov’, pour permettre de simplifier et rendre plus efficaces les travaux de rénovation de tous les Français
3. Création de zones laissant les voitures les plus polluantes à l’extérieur des centres-villes dans les grandes agglomérations
L’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants devront mettre en place une zone à faibles émissions (ZFE-m), soit 33 nouvelles ZFE-m. Dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025 seront automatiquement prévues.
4. Expérimentation d’un prêt à taux zéro à partir de 2023 pour les ménages les plus modestes qui vivent dans des zones à faibles émissions et souhaiteraient changer de véhicule
Un prêt à taux zéro sera expérimenté pendant deux ans, à partir de 2023, pour aider les ménages les plus modestes qui vivent dans des ZFE à financer leur changement de véhicule, en complément des aides (prime à la conversion, bonus écologique, etc.) déjà prévues.
5. Création de voies réservées au covoiturage pour encourager à prendre sa voiture à plusieurs
6. lnterdiction des vols domestiques en cas d’alternative en train de moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire de tous les vols domestiques d’ici 2024
Les vols seront interdits quand il existe une alternative en train en moins de 2h30, à l’exception des vols majoritairement empruntés par des passagers en correspondance vers une destination plus lointaine. Les correspondances train-avion dans les aéroports seront facilitées, comme les récents billets combinés proposés par la SNCF et Air France.
7. Un menu végétarien quotidien dans les cantines de l’État et des universités qui proposent plusieurs menus
À la suite de l’expérimentation prévue par la loi EGalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, issue des États généraux de l’alimentation), les cantines scolaires devront désormais obligatoirement proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.
Les cantines de l’État et des universités qui proposent déjà plusieurs menus devront pour leur part proposer une option végétarienne dès le 1er janvier 2023.
Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien et ainsi venir enrichir l’évaluation qui sera conduite par l’État.
8. Création d’une « étiquette environnementale » pour afficher l’impact, notamment sur le climat, des produits que nous consommons
À l’issue une phase d’expérimentation, l’affichage de l’impact sur l’environnement, en particulier sur le climat, des produits et services sera uniformisé et obligatoire.
9. Affirmation du rôle fondamental de l’éducation au développement durable du primaire au lycée
Un comité dédié dans chaque établissement programmera des activités de sensibilisation à l’environnement, qui renforceront les projets des éco-délégués et les sorties découvertes en pleine nature, par exemple.
10. Expérimentation du « oui pub » pour limiter la diffusion de prospectus dans nos boites aux lettres
Face au gaspillage massif de papier, jusqu’à 15 collectivités territoriales volontaires expérimenteront pendant 36 mois le dispositif « oui pub » : seuls les foyers ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des imprimés.
11. Plus de vente en vrac avec 20% de surfaces consacrées dans les grandes et moyennes surfaces d’ici 2030
En 10 ans, les supermarchés (commerces de plus de 400 m² de vente) vont devoir s’organiser pour qu’un cinquième de leur surface soit dédié au vrac. Cette ambition va mécaniquement fortement diminuer les déchets de plastiques et modifier en profondeur les habitudes des Français.
12. lnterdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles
L’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, sera la norme. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m² seront examinées par le préfet.
13. Obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés quand on construit ou rénove lourdement de grands bâtiments
L’obligation d’installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500 m².
14. Possibilité pour les salariés de s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise
15. Prise en compte des critères écologiques dans tous les marchés et les commandes publics
(Source : écologie.gouv.fr)
Calendrier de mise en œuvre de la loi climat et résilience
Dès la promulgation de la loi
- Éducation à l’environnement dans tous les établissements scolaires.
- Menus végétariens hebdomadaires dans tous les établissements scolaires.
- Pouvoir donné aux maires d’encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines.
- Renforcement des sanctions pour les atteintes au droit de l’environnement.
- Fin des centres commerciaux sur des territoires naturels ou agricoles.
2022
À partir de mars
- Fin des chauffages sur les terrasses.
- Fermetures des lignes aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30.
- Premiers affichages environnementaux sur les publicités de voitures et d’électroménager.
Au cours de l’année
- Fin de la pub sur les énergies fossiles.
- Gel des loyers dans les passoires thermiques (classées G et F).
- Obligation d’audit énergétique pour les logements mis en vente, pour les classes G et F.
2023
- Début de l’application des interdictions de circulation des véhicules polluants dans la dizaine d’agglomérations en dépassement des seuils de pollution de l’air : crit’air 5 en 2023, 4 en 2024, 3 en 2025.
- Ouverture de l’expérimentation pour des prêts à taux zéro pour acheter des véhicules électriques ou hybrides dans les Zones à faibles émissions (ZFE).
- Option végétarienne quotidienne dans les cantines gérées par l’État (cantines universitaires notamment).
- Premiers affichages environnementaux pour les produits alimentaires et textiles.
2025
- Création des ZFE dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
- Obligation d’audit énergétique pour les logements mis en vente, pour la classe E.
- Interdiction de mise en location des logements classés G (600 000 logements).
2028
- Interdiction de mise en location des logements classés F (1,2 million de logements).
- Interdiction de publicité sur les véhicules les plus polluants.
2030
- 20 % des surfaces des grandes surfaces dédiées au vrac.
- Interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gr/CO2.
2034
- Interdiction de louer des logements classés E (2,6 millions de logements).
