Le projet de loi Climat et Résilience a définitivement été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale mardi 20 juillet. Les députés et sénateurs, réunis en Commission Mixte Paritaire ont construit un texte ambitieux, enrichi des examens des deux chambres : 1.002 amendements à l’Assemblée nationale, et 1.172 au Sénat. C’est une étape importante dans notre lutte contre le dérèglement climatique, et ce ne sera pas la dernière. La préservation de notre écosystème et l’acceptabilité des mesures y contribuant doivent être au cœur des politiques publiques dans les années à venir.

Les travaux parlementaires ont permis d’acter des avancées importantes, qu’il s’agisse d’information des consommateurs sur l’empreinte carbone des produits et services, de promotion de mobilités plus propre, d’alimentation plus durable, de transition agro-écologique, de développement des énergies renouvelables, de lutte contre l’artificialisation des sols, d’adaptation des territoires au dérèglement climatique, ou encore de justice environnementale. L’engagement de la France en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique devra se  poursuivre et s’amplifier à l’échelle européenne dans le cadre de la Présidence française de l’Union Européenne en janvier 2022 pour tenir nos engagements climatiques.
➜ C’est en substance, ce que j’ai tenu à dire à la tribune de l’Assemblée juste avant le vote de la loi le 20 juillet :

Ce texte transversal porte une réelle ambition dans plusieurs domaines stratégiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre :

✅ Faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonées :

• Améliorer l’information du consommateur de l’empreinte carbone des produits consommés
• Enseignement à l’éducation et au développement durable pour préparer les élèves à devenir des citoyens responsables
• Définir le délit de «Greenwashing» (pratique commerciale trompeuse) et renforcer les sanctions appliquées à ce délit
• Interdire la publicité sur les énergies fossiles et les remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (de type « malus offert »)
• Développer les codes de bonnes conduites pour des publicités plus responsables
• Contrôler et réduire la distribution systématique d’échantillons
• Permettre aux collectivités de mieux encadrer la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines.
• Développer le vrac et les consignes pour les contenants en verre.

✅ Soutenir la transition de nos modèles de production afin qu’ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant :

• Favoriser le réemploi
•  Encourager une politique d’achats publics plus vertueuse et plus responsable
• Faire évoluer la gouvernance de l’emploi afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions du monde du travail qui seront nécessaires pour la transition écologique
• Préserver nos hydro systèmes et nos forêts
• Encourager le développement des énergies renouvelables
• Obliger la mise en place de systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à partir de 500m2.
• Développer un modèle extractif responsable et exemplaire et permettre le refus des permis miniers pour des motifs environnementaux.

✅ Réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d’un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières :

• Interdire la vente de véhicules neufs très émetteurs en 2030
• Élargir la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule par un vélo à assistance électrique (VAE)
• Expérimenter un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule léger propre sous certaines conditions afin de financer
• Prolonger les dispositifs de soutien au raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques
• Développer des parkings-relais pour favoriser l’intermodalité et les transports en commun
• Accélérer le verdissement des flottes de véhicules de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises
• Développer des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de + de 150000 habitants pour une meilleure qualité de l’air
• Renforcer les obligations d’aménagements cyclable
• Augmenter le plafond entre le forfait mobilités durables et l’abonnement de transport public
• Garantir des voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage…)
• Supprimer progressivement l’avantage fiscal sur la TICPE applicable au transport routier de marchandises
• Favoriser l’enseignement à l’éco-conduite dans le cadre des formations des conducteurs de transport routier.
• Intégrer des habitants tirés au sort au sein des comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité.
• Interdire les vols intérieurs dès lorsqu’un trajet alternatif ferroviaire moins émetteurs de CO2 existe en moins de 2h30.

✅  Modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville :

• Encourager la rénovation performante et accompagner les ménages dans leurs rénovations énergétiques
• Accélérer la rénovation des passoires thermiques (logements F et G) et interdire leur location à compter de 2028
• Interdire l’utilisation de chauffages et de climatiseurs en terrasse à compter du 1er mars 2022
• Réduire par deux le rythme d’artificialisation dans les dix prochaines années
• Interdire la création de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000 m2 qui entraîneraient une artificialisation des sols
• Favoriser l’utilisation des friches et des zones d’activités économiques en obsolescence
• Constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire national
• Permettre aux collectivités de mener des projets d’adaptation et de recompositionurbaine et de prendre en compte le recul du trait de côte.

✅ Développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre :

• Expérimenter, dans les collectivités locales volontaires, un menu végétarien quotidien
• Généraliser les menus végétariens hebdomadaires dans la restauration collectivepublique,pourdonnersuiteàl’expérimentationmenéedanslecadredelaloiEGAlim
• Utiliser au moins 50 % de produits durables et de qualité́ dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective privée à compter de 2025
• Réduire les émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole, à travers la mise en œuvre d’un plan national d’action
• Lutter contre la déforestation importée
• Améliorer l’encadrement des labels et encourager la structuration de filières respectueuse de l’environnement et de la biodiversité

✅ Renforcer le droit pénal de l’environnement pour le rendre plus dissuasif :

• Durcir l’échelle des peines existantes
• Compléter l’arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l’environnement.

✅ Mieux évaluer l’empreinte climatique et environnementale :

• Évaluer la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience par la Cour des comptes
• Publier un rapport annuel intégrant le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)
• Évaluer par le Haut conseil pour le Climat (HCC) de l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique
• Mettre en place, au sein du Conseil national de la transition écologique, d’un observatoire des actions et des engagements des collectivités territoriales en faveur de la SNBC et publication d’un rapport au Parlement
• Établir une feuille de route commune des filières économiques, du Gouvernement et des collectivités, afin de coordonner leurs actions et engagements pour atteindre les objectifs de la SNBC

Loin d’une logique punitive ou incantatoire, c’est une écologie concrète et ambitieuse qui est proposée. Face à l’enjeu de la transition écologique, il nous revient de faire à la fois preuve d’efficacité et de pragmatisme.

Quelles sont les principales mesures actées en Commission Mixte Paritaire ?

✔️ Sur le titre Ier (Consommer), des compromis utiles ont pu être trouvés aussi bien sur l’affichage environnemental, afin de mieux informer les consommateurs sur l’impact environnemental des biens et services, que sur la publicité. Les mesures d’interdiction ont été élargies aux voitures les plus polluantes d’ici à 2028 tandis que les mécanismes de contrôle des engagements, souhaités par l’Assemblée, ont été rétablis. Un accord a également été trouvé sur le « Oui pub », dont l’expérimentation sera cantonnée à une quinzaine de collectivités, ne représentant pas plus de 10 % de la population. Concernant les dispositions relatives au vrac, les parlementaires se sont entendus sur le mode de calcul tout en facilitant la mise en œuvre du dispositif. Enfin, l’article 6 sur la décentralisation du pouvoir de police de publicité au profit des maires et l’article 7 sur l’extinction des enseignes lumineuses ont pu être conservés.

✔️ Sur le titre II (Produire et Travailler), les députés et les sénateurs ont cranté des avancées en ce qui concerne la prise en compte de critères environnementaux et l’utilisation de matériaux biosourcés dans la commande publique. Des avancées ont également été actées en matière d’énergie, à travers l’introduction de dispositions relatives à l’identification de sites propices à l’hydroélectricité, à la mise en œuvre d’un cadre de soutien à l’hydrogène renouvelable et bas carbone, ou encore à l’amélioration de la prise en compte de l’avis des collectivités pour les projets d’éolien en mer. Enfin, le texte évoque désormais la question du nucléaire dans le cadre de la transition écologique.

✔️ Sur la partie titre II (Produire et Travailler) relative au code minier, des dispositions initialement prévues par ordonnance été inscrites « en dur » dans la loi. La 15aine d’articles que compte le texte permettra de renforcer l’encadrement des travaux miniers et la protection des sols et des sous- sols.
zéroàpartirde2023, pourlesménageslespluspauvresrésidantouhabitantàproximitédesZFE- m. Enfin, les lignes rouges de la majorité en matière de transport routier de marchandises ont été conservées : un objectif de suppression progressive jusqu’en 2030 du remboursement de la TICPE, et une ordonnance permettant dès 2024 la mise en œuvre d’une écotaxe dans les régions transfrontalières volontaires.

✔️ Sur le titre III (Se Déplacer), un compromis a fini par être trouvé sur la généralisation des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) où le calendrier de l’Assemblée a pu être rétabli (2025 pour les exclusions de véhicules crit’air 3 dans les ZFE en dépassement, au lieu de 2030). De même, sur la transition des flottes de véhicules des collectivités et des entreprises, les parlementaires sont revenus au calendrier de l’Assemblée. Des mesures d’accompagnement financier ont également été adoptées dont l’augmentation du plafond du forfait mobilité durable, à 600€ en cas de de cumul avec les abonnements de transports en commun et l’expérimentation sur 2 ans d’un prêt à taux

✔️ Sur la partie du titre IV (Se Loger) relative à la rénovation énergétique des bâtiments, les députés et sénateurs sont parvenus à rehausser les ambitions du texte. Ainsi, la définition de la rénovation performante comprend désormais les catégories A et B et un mécanisme spécifique a été mis en place pour les passoires thermiques, permettant de déclarer comme performante une rénovation atteignant la catégorie C. La location des passoires thermiques est par ailleurs interdite à partir de 2025 pour les logements G, de 2028 pour les logements F et de 2034 pour les logements E.

✔️ Sur la partie du titre IV (Se Loger) relative à l’artificialisation des sols, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord en intégrant l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans les SRADDET. Les schémas de cohérence territoriale pourront répartir cet effort afin d’atteindre une baisse de 50 % au moins de l’artificialisationtandis que lesprojets de grande ampleur seront directement intégrés dans l’objectif régional. Un compromis a également été trouvé sur l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000 m2, à travers la prise en compte de manière conjointe de la notion d’espace de vente et d’emprise au sol.

✔️ Sur le titre V (Se Nourrir), les avancées adoptées par la majorité lors du passage du texte à l’Assemblée nationale ont pu être conservées comme les dispositions relatives à la généralisation du repas végétarien hebdomadaire et à l’expérimentation du repas végétarien quotidien pour les collectivités territoriales volontaires. Un compromis a également été trouvé sur le sujet des engrais azotés, à travers l’inscription dans le texte d’un plan national d’action et la mise en place d’une trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et deprotoxyded ‘azote liées à l’utilisation des engrais minéraux azotés.

✔️ Sur le titre VI (Protection judiciaire de l’environnement), un compromis a été trouvé par les deux Chambres sur la création d’un délit d’écocide, rétablissant la peine à 10 ans sans qu’il soit besoin de démontrer que l’auteur de l’infraction avait « connaissance » de ses effets. Le dépôt sauvage ou la gestion non conforme des déchets entraînant une pollution « substantielle » seront également punis de trois ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende. Enfin, la majorité a obtenu la réintroduction d’une disposition sur la récidive pour certaines infractions et l’élargissement du champ du « référé spécial » à plusieurs délits environnementaux.

✔️ Sur le titre VII (Évaluation climatique et environnementale), les députés ont conservé l’évaluation annuelle de la mise en œuvre de la loi par la Cour des comptes, avec « l’appui » du Haut Conseil pour le climat tandis que les dispositions relatives à la création d’un Observatoire du respect de la trajectoire de la Stratégie nationale bas carbone par les collectivités ont pu être restaurées.