Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire arrive en Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire. Sa discussion générale dans cette Commission, en présence de la Ministre Brune Poirson, a eu lieu mercredi 20 novembre. Issu d’un travail de concertation mené pendant deux ans pour élaborer la Feuille de Route de l’Economie Circulaire, ce projet de loi était très attendu.
- Réduire les déchets à la source et protéger l’environnement
Ce projet de loi permet de réaffirmer que la priorité doit être la réduction à la source de la production de déchets. Le groupe LaREM va déposer des amendements pour mettre fin à l’utilisation de contenants alimentaires en plastique à usage unique pour les repas consommés sur place dans la restauration rapide, pour interdire le suremballage sur les fruits et les légumes et l’interdiction des jouets en plastique à usage unique dans les repas pour les enfants. Afin de dissuader de l’usage des bouteilles en plastique, il souhaite également mettre à disposition des fontaines d’eaux dans les établissements recevant du public et des gobelets réutilisables dans les lieux festifs comme les festivals.
Pour aller plus loin dans la transformation des modes de production, le projet de loi mobilise fortement les industriels. La France est déjà le pays possédant le plus grand nombre de filières REP au monde et elle en crée 8 supplémentaires. De nouvelles filières industrielles vont être mises à contribution pour traiter les déchets et les pollutions issus de leurs activités, notamment le secteur du tabac, du bâtiment ou encore des lingettes pré-imbibées. Il s’agit d’une avancée significative pour la mise en œuvre du principe du « pollueur-payeur » et pour la prise en compte financière par les fabricants de l’impact environnemental de leurs produits.
- Améliorer la collecte
Ce projet de loi a pour objectif d’améliorer nos performances de collecte. Pour prendre l’exemple des bouteilles plastique, seuls 58% sont aujourd’hui recyclées. Dans nos métropoles, le chiffre est bien plus alarmant : le recyclage concerne moins d’une bouteille sur 10. Or en ces temps d’urgence environnementale, le consommateur dot changer radicalement son modèle de consommation et le législateur doit l’accompagner dans cette transition. L’objectif fixé par l’Europe de recyclage de 90% des bouteilles plastique d’ici à 2029 impose également une montée en puissance rapide de notre méthode de collecte.
C’est pourquoi le gouvernement a souhaité introduire un dispositif nouveau : la consigne. Sur ce sujet, les députés LaREM proposent une solution satisfaisante à la fois pour l’atteinte des objectifs européens et pour les acteurs locaux de la collecte des déchets, notamment grâce à la revalorisation du prix des autres matériaux
La lutte contre les dépôts sauvages constitue également une avancée majeure du texte. Ce dernier permet des avancées significatives sur le renforcement du pouvoir des élus et sur la collecte des déchets du bâtiment, qui représente le plus gros émetteur de déchets en France avec 48 MT par an.
- Mieux trier
Sur les près de 38 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés produits chaque année par la France, seuls 35 à 40% sont effectivement recyclés, le reste étant incinéré ou mis en décharge. La marge de progression vers l’objectif européen de 65% de recyclage pour les déchets municipaux en 2035 est donc importante.
Le projet de loi apporte un certain nombre d’avancées pour l’amélioration des performances de tri. La simplification du geste de tri pour le consommateur permettra d’améliorer les performances des centres de tri.
Sur ce sujet, le groupe LaREM propose d’améliorer encore la lisibilité des emballages pour que tous les citoyens sachent facilement distinguer un emballage recyclable d’un emballage non-recyclable. Les députés LaREM proposent aussi de généraliser la mise en place de corbeilles de tri dans l’espace public et d’obliger les établissements recevant du public, comme les gares ou les aéroports, à trier leurs déchets.
L’amélioration de nos performances de tri sera également favorisée par le durcissement des sanctions pour le non-respect du tri 5 flux par les entreprises. Chaque année en France, ce sont environ 60 millions de tonnes de déchets d’activités économiques qui sont produits (sans compter le secteur du BTP). Le tri en entreprise est donc tout aussi fondamental pour progresser vers plus de recyclage.
- Mieux valoriser
Le projet de loi nous permet de repenser nos modes de valorisation des déchets. La structuration d’un marché de la réparation portée par le texte permet d’avancer dans la lutte contre l’obsolescence programmée et constitue une aubaine économique permettant de créer un nombre considérable d’emplois locaux, pérennes et non délocalisables.
La lutte contre toute forme de gaspillage sera également renforcée. Le projet de loi prévoit en effet d’interdire l’élimination des invendus non-alimentaires. Sur les 800M€ d’invendus résiduels, près de 630M€ de produits sont détruits chaque année et seulement 140M€ font l’objet d’un don. En favorisant le don des invendus, le projet de loi apporte une réponse non seulement environnementale mais aussi sociale à un problème majeur de notre économie de marché et de consommation. Il apporte un soutien crucial à l’ESS et vient renforcer les politiques de lutte contre la précarité.
