Mercredi 15 décembre, les députés Marjolaine Meynier-Millefert et Michel Vialay ont présenté les conclusions de la mission parlementaire  sur « la baisse des émissions de CO2 par une maîtrise de la consommation d’énergie domestique dans les immeubles chauffés collectivement », mission lancée par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale en novembre dernier.

Les parlementaires ont formulé plusieurs recommandations pour accélérer la mise en œuvre du dispositif d’Individualisation des frais de chauffage (IFC).

L’individualisation des frais de chauffage permet une diminution immédiate de la consommation d’énergie de 17%

L’individualisation des frais de chauffage (IFC) permet de connaître son niveau de consommation de chaleur et de  bénéficier d’une réduction des charges de chauffage lorsque cette consommation diminue. Double avantage : baisse de la facture énergétique et diminution des émissions de CO2.

Les ménages peuvent ainsi être acteurs de leur consommation de chaleur tout en participant à la baisse des émissions de CO2. Car l’IFC permet une facturation en fonction de la consommation réelle de chaque logement grâce à la pose de compteurs individuels ou de répartiteurs de frais de chauffage. Selon une étude de l’Ademe de 2019, le dispositif entraine systématiquement des économies d’énergie pour les résidents : baisser la température de 1 degré permet de réaliser une économie d’énergie de 7 %.

Toujours selon l’étude de l’ADEME, l’IFC permettrait un gain de pouvoir d’achat global de 450 millions d’euros pour les Français concernés.

Des retards dans la mise en oeuvre de l’IFC

Seulement 1/3 des immeubles concernés par l’obligation d’IFC l’auraient déjà mise en œuvre. C’est dans ce contexte que la mission a conduit ses travaux et a formulé plusieurs recommandations.

1. Améliorer la connaissance de l’IFC à différents niveaux

Si l’IFC est bien connue des bailleurs sociaux, elle l’est beaucoup moins des copropriétaires – bailleurs ou occupants – et du grand public.

  •  Mettre en œuvre une campagne de communication auprès du grand public pour présenter les gains environnementaux et financiers permis par l’IFC,
  • Accompagner l’évolution du rôle des syndics de copropriété en assurant leur formation aux enjeux de la réglementation thermique des bâtiments et en engageant une réflexion sur les moyens de faire monter en compétence les syndics dans la gestion patrimoniale des biens dont ils s’occupent.

2. Suivre et contrôler la mise en œuvre de l’IFC

  • En intégrant le suivi de l’IFC dans l’enquête annuelle qui actualise le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) pour disposer d’un retour rapide sur sa mise en œuvre dans le parc social,
  • En lançant une enquête équivalente auprès des copropriétés dont les résultats obtenus seraient intégrés au registre national d’immatriculation des copropriétés,
  • En profitant de l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour vérifier la présence des compteurs ou répartiteurs pour l’IFC dans les logements chauffés collectivement.

3. Contrôler l’efficacité du dispositif

Pour pérenniser les gains énergétiques permis par l’IFC, il est recommandé :

  • Afin de pouvoir améliorer globalement le chauffage collectif, il est recommandé de favoriser le recours aux contrats de performance énergétique (CPE) au sein des copropriétés,
  • de rendre la rénovation énergétique des bâtiments et l’IFC complémentaires en accordant à l’IFC de bénéficier des aides financières pour l’installation des équipements nécessaires à son fonctionnement.

Pour rappel, les logements collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, dont la consommation se situe entre 80 et 120 kilowattheures (kWh) par mètre carré et par an, devront être équipés d’appareils de mesure avant le 25 octobre 2020. Cette disposition est prévue par le décret « IFC » du 22 mai 2019, et son arrêté du 6 septembre 2019. Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 doivent être relevables par télé-relève. À partir du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils devront être télé-relevables.

➜ Pour en savoir plus : retrouver la synthèse de la mission d’information lancée par la commission du développement durable à l’Assemblée nationale