Jeudi 24 juin 2021, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs et préserver notre souveraineté alimentaire. Dans la continuité de la loi Egalim, ce texte rééquilibre les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agro-alimentaire.
Cette proposition de loi porte des avancées significatives pour rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine agro-alimentaire et inverser la logique contractuelle actuellement en vigueur avec :
✔︎ Des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, pour une durée minimale de trois ans, avec une formule de révision automatique des prix ;
✔︎ Davantage de transparence sur le coût d’achat de la matière première agricole dans les conditions générales de vente pour sécuriser la rémunération des producteurs agricoles par les industriels en ;
✔︎ La création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles ;
✔︎ L’obligation d’indiquer le pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine ;
✔︎ Les publicités hors magasins sur les opérations de dégagement serons soumises à autorisation administrative.
