Nouvelles distances d’épandage des pesticides, interdiction des produits en plastique, création de l’Office français pour la biodiversité : le passage à l’année 2020 est marqué par l’entrée en vigueur de nouvelles mesures visant à protéger l’environnement et à lutter contre les sources de pollutions. Passage en revue de ces principales avancées.
Nouvelles mesures sur les pesticides
A partir du 1er janvier 2020, le nouveau dispositif visant à renforcer la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires entre en vigueur, avec de nouvelles distances d’épandage des pesticides à proximité des habitations. La France est l’un des premiers pays d’Europe à définir un cadre national pour la protection des riverains des cultures agricoles.
Ces distances sont de 5 mètres pour les cultures basses, 10 mètres pour les cultures hautes et de 20 mètres incompressibles en cas d’utilisation de produits les plus dangereux (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques). Les deux premières distances peuvent être réduites respectivement à 3 et 5 mètres mais uniquement dans le cadre de chartes locales dans le cadre de chartes locales (charte d’engagements entre les agriculteurs, élus et riverains validée par les Préfets de Département et soumise à concertation publique) à condition d’utiliser du matériel anti-dérive dont la performance aura été évaluée par les instituts de recherche.
Ces distances s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020 pour les cultures ensemencées avant le 1er janvier 2020, à l’exception des produits les plus préoccupants. Pour les autres parcelles, elles seront applicables dès le 1er janvier 2020. Elles s’appliqueront en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits concernés délivrées par l’Anses.
Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques pourront utiliser des pratiques alternatives pour lutter contre les mauvaises herbes ou les ravageurs des cultures, en particulier les produits de biocontrôle ou à faible risque, auxquels ces distances minimales ne s’appliquent pas.
Pour rappel, l’utilisation des produits phytosanitaires est d’ores et déjà soumise à des conditions générales fixées par arrêté interministériel, afin de limiter les risques de dispersion dans l’environnement (limitation de la vitesse du vent, de la pluviométrie, etc) et par des règles définies pour chaque produit dans les autorisations de mise sur le marché, délivrées par l’Anses.
Le Gouvernement accompagnera les agriculteurs dans le déploiement de ces mesures, et vers des itinéraires techniques plus économes en produits phytosanitaires :
– un appel à projet national sera mis en place dès le printemps 2020, avec un budget global de 25 M€, pour accompagner financièrement l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires le plus performant au regard de la maîtrise des risques de dérive. Cette enveloppe permettra ainsi de doubler à titre exceptionnel l’effort national en soutien à ce type d’investissement porté actuellement en région par les agences de l’eau, le ministère en charge de l’agriculture via les DRAAF et les conseils régionaux.
Enfin, les mesures actuelles d’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires en milieu non agricole, dans les lieux ouverts ou directement accessibles au public, seront étendues, en particulier aux copropriétés et aux espaces privés accessibles au public.
Produits en plastique à usage unique : premières interdictions dès 2020
Le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de nouvelles interdictions de produits en plastique, prévues dans la loi depuis 2015 et élargies à de nouveaux objets en plastique par la loi EGAlim puis par l’Union européenne. Sont désormais interdits les gobelets, verres et assiettes jetables, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladier, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons. Sont également interdites la mise sur le marché des cotons-tiges en plastique et l’utilisation de bouteilles d’eau en plastique dans les cantines.
Ces mesures visant à lutter contre le plastique à usage unique seront approfondies au cours des prochaines années. Au 1er janvier 2021, l’interdiction visera les pailles, couverts jetables, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes en polystyrène expansé, piques à steak, tiges pour ballons, confettis en plastique, les emballages plastiques pour les fruits et légumes et tous les objets en plastique oxodégradable. En 2022, ce sont les sachets de thé en plastique et les jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast-foods qui seront interdits. En 2023, c’est la vaisselle jetable dans les fast-foods, pour les repas pris sur place. Enfin, au plus tard en 2040, seront interdits tous les objets, emballages, flacons, tubes en plastique à usage unique, pour tous les usages (alimentaires, industriels, cosmétiques…).
Logements : réforme de l’aide à la rénovation énergétique
Depuis le 1er janvier 2020, les ménages se situant dans les catégories de revenus « modestes » et « très modestes» pourront profiter d’une prime unique à la rénovation énergétique.. Celle-ci remplace le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) et les aides Anah dont ils pouvaient bénéficier.
Les ménages disposant de revenus dits intermédiaires -une nouvelle catégorie de revenus instaurée dans le cadre de cette réforme- verront pour leur part le CITE évoluer au 1er janvier 2020. Il deviendra forfaitaire et sera déductible de l’impôt sur les revenus. A partir du 1er janvier 2021, pour ces ménages, cette aide deviendra une prime unique versée au moment des travaux.
Pour les revenus les plus aisés, le CITE sera supprimé au 1er janvier 2020 et ne sera pas remplacé.
Cette réforme doit donc profiter aux revenus modestes et très modestes, pour leur permettre de réaliser des travaux de rénovation énergétique et réduire leurs frais de chauffage durablement. L’objectif est de simplifier l’accès à ces aides pour parvenir à rénover 500.000 logements par an.
Transfert des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités
S’agissant des services publics locaux, le 1er janvier 2020 marque l’échéance du transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement » des communes aux communautés de communes (transfert de compétence prévu par la loi NOTRE), sauf opposition par délibération prise avant cette date.
La commission mixte paritaire sur le projet de loi Engagement et proximité s’est conclue, le 11 décembre 2019, sur un compromis entre députés et sénateurs. La règle du transfert obligatoire a été assouplie : la gestion de l’eau et de l’assainissement pourra continuer à s’exercer à l’échelle communale jusqu’en 2026, sous réserve d’un schéma directeur et d’un plan de programme pluriannuel d’investissement validé par l’intercommunalité.
Transports et avantages fiscaux
En matière de transport, entre en vigueur le renforcement du système du bonus – malus automobile qui vise à favoriser le choix d’un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants.
Le malus automobile est désormais plus élevé et s’échelonne désormais 50 à 20 000 euros. Par ailleurs, l’application du bonus, toujours réservé aux voitures électriques, est révisée. Le montant du bonus dépend désormais du prix d’achat du véhicule. Si son prix est inférieur à 40.000 €, le montant du bonus reste fixé à 6.000 € -plafonné à 27 % du prix d’achat. Pour un modèle dont le prix d’achat est compris entre 40.000 € et 60.000 €, l’aide est limitée à 3.000 €, alors que les modèles à plus de 60.000 € ne bénéficieront plus d’aucune subvention.
Enfin, plusieurs dispositions de la loi d’orientation des mobilités, comme la création du forfait mobilités, entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Une éco-contribution sur le transport aérien, d’un montant variant de 1,50 à 18 euros par billet, est également instaurée.
Nouveaux établissements publics
Le premier jour de l’année marque enfin la création de nouveaux établissements publics. Est notamment créé l’Office français pour la biodiversité. Ce nouvel opérateur, qui naît de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), assurera la préservation et la restauration de la biodiversité. Il regroupera les collaborateurs issus de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La création de l’OFB est une étape supplémentaire dans la sauvegarde de notre patrimoine naturel.
L’Office français de la biodiversité répond à trois enjeux majeurs :
– Simplifier l’organisation par le rapprochement des expertises complémentaires,
– Coordonner pour renforcer l’efficacité des politiques publiques,
– Renforcer l’action territoriale.
Les cinq missions de l’OFB :
– L’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité,
– La gestion et l’appui à la gestion d’espaces naturels,
– La police de l’environnement et la police sanitaire,
– La formation et la mobilisation des citoyens et des parties prenantes,
– Le développement de la connaissance, de la recherche et de l’expertise sur les espèces et les milieux, ainsi que sur la gestion adaptative.
À partir du 1er janvier 2020, l’Inra et l’Irstea fusionnent pour former l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae).
La nouvelle année voit aussi naître l’Agence de la cohésion des territoires qui doit accompagner les collectivités locales dans leurs projets de territoires, notamment la mise en place de « modes de transport doux et alternatifs».
