Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 a généralisé pour une durée d’un an le dispositif « emplois francs » à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national (sauf la Polynésie). Pour lutter contre le chômage et la discrimination à l’embauche qui touche les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le dispositif des emplois francs a d’abord été expérimenté dans quelques QPV en France du 1er avril 2018 à la fin 2019.
Les emplois francs sont une aide financière pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette aide peut atteindre 2500 € par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois et 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI.
D’autres modifications sont apportées :
- Ouverture de l’éligibilité du dispositif aux jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi (auparavant il fallait nécessairement être demandeur d’emploi).
- Autorisation du cumul de l’aide emploi franc avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation.
- Ouverture du bénéfice de l’aide aux sociétés d’économie mixte.
Par ailleurs, le décret prévoit la mise en place d’une expérimentation sur le territoire de la Réunion d’une durée de 3 ans : en plus des publics précités, seront également éligibles les personnes sortant depuis moins de 3 mois d’un des dispositifs dont la liste sera fixée par arrêté préfectoral.
Quelles sont les conditions pour être embauché en emploi franc ?
Le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) à la date de signature du contrat de travail. Pour savoir si le quartier dans lequel il réside le rend éligible à l’aide « emploi franc », il lui suffit de renseigner son adresse sur ce site : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville;
- En Ille-et-Vilaine, sont éligibles à l’aide Emploi francs, les habitants des quartiers de La Découverte (Saint-Malo) Bellevue (Redon) et à Rennes les quartiers de Cleunay, Le Blosne, Les Clôteaux – Champs Manceaux, Maurepas et Villejean .
- Être demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi (catégorie 1, 2, 3, 6, 7 8), adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ou être suivi par une mission locale et non inscriten tant que demandeur d’emploi.
- Postuler sur un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI.
Conditions à remplir par l’employeur
Toutes les entreprises et toutes les associations peuvent recourir aux emplois francs, à l’exception des particuliers employeurs et les employeurs publics. Ces entreprises ou associations peuvent être établies sur tout le territoire national.
- Embaucher en CDI ou en CDD de 6 mois minimum.
- Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédant la date d’embauche.
- Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.
Si ces conditions sont remplies, un salarié peut être recruté en emploi franc :
- Quel que soit son âge ;
- Quel que soit son niveau de diplôme ;
- Quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche ;
- Quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche ;
- Quel que soit le poste sur lequel il est recruté.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Au moment de l’embauche, le candidat devra fournir à son employeur :
- Une attestation d’éligibilité mentionnant son adresse (disponible sur l’espace personnel Pôle emploi, ou auprès de son conseiller ou auprès de sa mission locale) ;
- Un justificatif de domicile. Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation doivent être identiques.
- L’employeur devra ensuite effectuer une demande d’aide en utilisant le formulaire disponible sur : travail-emploi.gouv.fr/emplois-francs/
- Il devra l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.
- Sur présentation d’un justificatif de présence du salarié, Pôle emploi lui versera l’aide tous les 6 mois, à partir de la date d’exécution du contrat.
Qui contacter ?
Pour être accompagné dans ces démarches, le candidat ou l’employeur peuvent contacter Pole Emploi :
- Service employeurs de Pôle Emploi : 3995
- Pour les candidats : conseiller Pôle Emploi ou mission locale
