Selon les chiffres de la CNIL publiés en 2021, 82 % des 10-14 ans vont régulièrement sur Internet sans leurs parents (95 % des 15-17 ans). Les évolutions des pratiques numériques exposent de façon excessivement précoce les enfants à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux.
Jeudi 17 février, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi, élaborée par des députés de la majorité présidentielle, et qui entend contraindre les fabricants d’appareils connectés à proposer d’emblée un dispositif de contrôle parental sur les téléphones, ordinateurs et tablettes vendus en France et permettant d’accéder à Internet.
Depuis le début du quinquennat, la protection des enfants et des adolescents dans l’espace numérique constitue une des priorités de la majorité présidentielle (action interministérielle « Prévenir l’exposition des mineurs à la pornographie », implication des acteurs du numérique).
À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire le 18 novembre dernier, le président de la République a annoncé une modification de la loi pour améliorer le contrôle parental en faisant en sorte qu’il soit installé par défaut sur tous les téléphones, ordinateurs et tablettes.
Cette proposition de loi prévoit notamment que :
• Les appareils connectés, qui donnent accès à des services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, soient équipés d’un dispositif de contrôle parental aisément accessible, compréhensible et sans surcoût pour l’utilisateur lorsqu’ils sont mis sur le marché avec un système d’exploitation.
• L’activation du contrôle parental soit proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement.
• Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental ne soient pas utilisées à des fins commerciales.
• Les fabricants (ou leurs mandataires) certifient l’intégration d’un tel dispositif de contrôle parental lors de la mise sur le marché des appareils.
• À la demande des fabricants, les fournisseurs de systèmes d’exploitation certifient que les systèmes d’exploitation destinés à être installés sur les appareils intègrent le dispositif de contrôle parental ;
• Les importateurs, distributeurs, prestataires et systèmes d’exploitation vérifient ladite certification.
• L’agence nationale des fréquences contrôle le respect de ces obligations par les professionnels concernés.
• Les outils de contrôle parental proposés par les fournisseurs d’accès à Internet soient accessibles et proposés sans surcoût.
