Les anciens contrats aidés (Emplois d’avenir, CUI-CAE et CUI-CIE) ont évolué en Contrat Unique d’Insertion (CUI) dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétences (PEC) depuis janvier 2018.
L’objectif reste le même : l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Le PEC permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi d’accéder à un emploi permettant de développer des compétences transférables pendant 12 mois , avec un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.
Le nouveau dispositif est plus sélectif qu’avant pour les employeurs qui doivent s’engager activement à accompagner et à former les bénéficiaires d’un PEC. Il ne s’adresse désormais qu’au secteur non marchand et s’inspire des recommandations du rapport « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » commandé le 5 septembre 2017 par Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, à Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS et expert de l’économie sociale et solidaire.
La mise en œuvre des parcours emplois compétences s’inscrit dans la création d’un fonds d’inclusion dans l’emploi doté de 1,6 milliard d’euros pour 2018 que les Préfets peuvent répartir entre les parcours emploi compétence et les dispositifs d’insertion par l’activité économique tels les chantiers d’insertion.. L’objectif de ce fonds est de permettre une meilleure cohérence de l’offre d’insertion en fonction des spécificités des territoires et des besoins des populations.
La loi de finances pour 2018 prévoit la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats uniques d’insertion pris en charge en moyenne entre 30 à 50% et l’accompagnement de l’équivalent de 71 000 ETP dans les structures de l’insertion par l’activité économique.
- 200 000 nouveaux contrats aidés inscrits dans le budget pour 2018
- 30 000 contrats sont réservés pour l’accompagnement des élèves handicapés à l’école
Quelles différences avec les anciens contrats aidés ?
– Le PEC ne concerne que le secteur non-marchand (collectivités locales, associations et établissements publics)
– L’Etat apporte une aide entre 35% et 50% aux structures d’accueil
– Le dispositif de formation et d’accompagnement est renforcé : plus il y aura de formations proposées, plus l’aide financière sera intéressante
– Il s’agit d’un contrat tripartite entre la structure d’accueil, la structure prescriptrice et le salarié
– Un bilan final est réalisé à la fin du contrat
– Il n’y a plus de critères administratifs définis par un arrêté préfectoral
– Les contrats ne peuvent être inférieurs à 9 mois
Quels publics concernés ?
L’orientation vers le PEC repose sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi. Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès
à l’emploi peut être candidat :
– Les jeunes décrocheurs – éloignés de l’emploi
– Les personnes en situation de handicap
– Une attention particulière est donnée aux résidents des QPV
– Toute personne ayant besoin de développer des compétences en savoir, savoir-être et savoir-faire
Quelles structures éligibles ?
– Les collectivités territoriales
– Les autres personnes morales de droit public
– Les organismes de droit privé à but non lucratif
– Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public
– Les sociétés coopératives d’intérêt collectif
Nombre de CUI/PEC prévus d’ici la fin 2018 en Ille-et-Vilaine
– Sur l’Ille-et-Vilaine : 1100
– Sur le bassin rennais : 746
Comment solliciter un PEC et à qui s’adresser ?
Pour effectuer une demande de parcours emploi compétences, il faut s’adresser à l’agence Pôle emploi, à la mission locale ou au Cap emploi de son territoire.
- Quelles structures éligibles ?
Le PEC est réservé aux employeurs du secteur non marchand, sans distinction de secteur d’activité. Pour pouvoir prétendre à la conclusion d’un PEC, l’association devra cependant présenter un projet d’emploi répondant à plusieurs critères :
– Le poste proposé doit permettre le développement de compétences ou postures professionnelles utiles à l’insertion professionnelle du salarié;
– L’association doit permettre l’accès aux actions de formation et l’acquisition de nouvelles compétences
– L’association doit démontrer sa capacité à accompagner au quotidien le.la salarié.e notamment par la désignation d’une personne référente (tuteur)
– Toutes les associations ayant au moins un salarié, bénéficiant d’une expérience professionnelle de deux ans, le salarié ne devant pas lui-même être dans un dispositif PEC puisque chaque salarié PEC doit être tutoré.
– Le cas échéant, l’association doit démontrer sa capacité à pérenniser le poste à terme
- Quelles obligations et contreparties ?
L’octroi du PEC est conditionné à un entretien diagnostic-conseil avec l’employeur pour sécuriser la qualité des parcours emploi compétences proposés.
La durée hebdomadaire de prise en charge des CAE est fixée uniformément à 20 heures.
L’employeur est choisi sur sa capacité à offrir à son salarié : un accompagnement renforcé et les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et un engagement à développer les compétences et les qualités professionnelle du salarié en insertion.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :
1. De mettre en place des actions d’accompagnement : aide à la prise de poste, évaluation des compétences, périodes de mise en situation en milieu professionnel, aide à la construction du projet professionnel, aide à la recherche d’un emploi à la sortie, etc.
2. De le faire bénéficier d’actions de formation : remise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, acquisition de nouvelles compétences, VAE, etc.
3. De lui désigner un tuteur.
4. De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.
Il s’agit d’un statut de salarié. À ce titre, le salarié bénéficiera des mêmes conditions de travail que les autres salariés de la structure, des mêmes droits et des mêmes obligations (congés payés, congés pour événements médicaux, suivi médical, etc.).
Au titre de son engagement, l’employeur bénéficiera d’une aide à l’insertion professionnelle de la part de l’État. Par ailleurs, pendant la durée d’attribution de l’aide, l’employeur sera exonéré :
– dans la limite du Smic, de la part patronale des cotisations et des contributions de sécurité sociale due au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
– de la taxe sur les salaires ;
– de la taxe d’apprentissage ;
– des participations dues au titre de l’effort de construction.
Enfin, si un employeur conclut un parcours emploi compétences pour une durée déterminée, il n’aura pas à verser d’indemnité́ de fin de contrat.
- Pour quel montant d’aide ?
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 30 % et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
Le taux de prise en charge en Bretagne est de 35 % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée avec des dérogations de prise en charge majorée jusqu’à 50% dans les cas suivants :
• 50%, sur décision du prescripteur, en fonction de la qualité de l’accompagnement proposé
• 50%, sur décision du prescripteur, en cas de conclusion d’un CDI
• 50%, sur décision du prescripteur, en cas d’engagement de l’employeur à mettre en place une action de formation externe pré-qualifiante ou qualifiante de 70 heures minimum
• 50 % pour les CAE conclus par les catégories d’employeurs éligibles suivants : associations et organismes de droit privé à but non lucratif de 1 à 10 salariés, communes rurales de moins de 3000 habitants
• 50% pour les CAE conclus par les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
• 50 % pour les établissements privés sous contrat (sous forme d’associations ou de fondations) uniquement dans le cadre d’accompagnement des élèves en situation de handicap (code ROME K 1303)
• 50% pour les CAE conclus par tout employeur éligible avec des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi en tant que travailleurs handicapés
• 50% pour les CAE conclus par tout employeur éligible avec des demandeurs d’emploi résidant dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville
• 60% pour les CAE conclus par tout employeur éligible avec des bénéficiaires du RSA socle dans le cadre des objectifs de la Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens signée entre l’Etat et les conseils départementaux.
La durée de l’aide initiale à l’insertion professionnelle est :
• de 24 mois pour les CDD
• de 9 à 12 mois pour les CDI, en fonction de la durée proposée
• de 3 mois minimum pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine
