Pour l’examen du projet de loi, une Commission spéciale été constituée mardi 28 janvier et l’examen des 2 textes débutera dès le lundi 3 février en commission puis le 17 février en séance publique. Près de 20000 amendements ont été déposés. Le débat s’annonce riche et…long !
Structure du projet de loi
- 1 Projet de loi organique comprenant :
-5 articles
-Règle d’or d’équilibre, champ de la LFSS, application du système universel aux
parlementaires et aux magistrats (ce qu’une loi ordinaire ne peut faire en vertu du principe de séparation des pouvoirs). - 1 projet de loi ordinaire comprenant :
-65 articles
Titre 1 – les principes du système universel (22 articles).
Titre 2 – équité et liberté dans le choix de départ à la retraite (17 articles)
Titre 3 – Un système de retraite à la solidarité renforcée (9 articles)
Titre 4 – Une organisation et une gouvernance unifiées pour responsabiliser tous les
acteurs de la retraite (11 articles)
Titre 5 – dispositions finales (5 articles) - 1 étude d’impact comprenant :
-Environ 1000 pages
-Analyse générale du système actuel, des motivations de la réforme, des paramètres
du nouveau système et de ses effets ;
-Présentation des impacts par grandes catégories (salariés, fonctionnaires, régimes spéciaux, indépendants..) ;
-Analyse d’impact sur chacun des articles du projet de loi
