Lundi 8 avril, l’Assemblée a adopté, à l’unanimité la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Cette proposition de loi fait donc suite à la ldécision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 qui a écarté l’Education nationale, de toute responsabilité dans le financement des emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps scolaire.
Cette décision entraînait de facto que la compétence de l’État se limitait désormais à la prise en charge des situations de handicap sur le seul temps scolaire, la responsabilité de l’organisation du temps de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation incombant alors aux collectivités territoriales.
A la suite de cette décision, les AESH ont vu leur emploi du temps réorganisé au sein des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés, le temps périscolaire n’étant plus décompté. Pour les AESH recrutés par la commune pour les temps périscolaires en complément du temps scolaire, la dualité d’employeurs a entraîné dans certains cas une dégradation de leurs conditions de travail, le rectorat et la collectivité territoriale estimant l’un et l’autre que le temps de pause, pourtant obligatoire, incombe à l’autre employeur. Pour les communes, cette décision a entraîné une charge financière supplémentaire, dans un contexte budgétaire contraint.
Pour pallier ces difficultés, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale vise à intégrer dans la loi, la responsabilité du recrutement ainsi que de la prise en charge financière par l’État, du financement des dépenses d’AESH sur le temps méridien.
Garantir la continuité de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute l’amplitude de la journée d’école, en incluant donc le temps méridien, est une nécessité pour favoriser une scolarité sereine et efficace.
Revalorisation du métier des AESH
Depuis 2017, la majorité agit pour mieux revaloriser le métier des AESH et améliorer leurs conditions de travail. Ce continuum entre le temps scolaire et la pause méridienne permettra aux AESH de travailler à temps complet et d’avoir ainsi une meilleure rémunération. Au quotidien, les AESH effectuent un travail essentiel auprès des élèves en situation de handicap.
Les dernières avancées pour les AESH :
- Création de 4 000 équivalents temps plein de plus pour un total de 85 502 ETP ;
- Création d’une indemnité de fonctions de 1 529€ brut / an pour un temps plein ;
- Possibilité de passer en CDI dès 3 ans d’expérience en CDD ;
- Hausse du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023 ;
- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allant jusqu’à 800€ brut ;
- L’indemnité des AESH référents est portée à 660€ / an.
