J’ai été désignée rapporteure du projet de la loi sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie, en charge du rapport sur le titre II consacré à la définition et aux conditions d’accès de l’aide à mourir (articles 5 et 6).
Trois autres rapporteurs ont été nommés aux côtés du rapporteur général, Olivier Falorni : Laurence Christol, Didier Martin et Caroline Fiat. La présidente de la commission spéciale élue est Agnès Firmin- le Bodo.
Ce projet de loi répond à une demande d’une grande majorité de nos concitoyens et à l’engagement du Président de la République de faire évoluer le cadre législatif de l’accompagnement en fin de vie. C’est donc un grand honneur d’en être rapporteure.
A l’instar de nos pays voisins et frontaliers comme la Belgique, l’Autriche ou le Portugal, nous avons la volonté de faire évoluer le cadre législatif avec une loi de libre choix, encadrée et respectueuse de tous, soignants et patients.
Nous prenons l’engagement, par cette loi, de créer ces droits nouveaux pour nos concitoyens, par humanité et solidarité envers celles et ceux atteints à un stade avancé ou terminal d’une affection grave et incurable, dont les souffrances physiques ou psychiques sont insupportables et inapaisables.
Le projet de loi s’appuie sur les travaux de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, sur avis du Comité consultatif national d’éthique qui s’est dit favorable en 2022 à une « aide active à mourir » strictement encadrée, à condition que soient parallèlement renforcés les soins palliatifs. Il s’appuie également sur les travaux de la Convention citoyenne su ria fin de vie de 2023 réunie sous le pilotage du Conseil économique, social et environnemental et sur l’avis de l’Académie nationale de médecine « Favoriser une fin de vie digne et apaisée : répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables ». Il prévoit notamment la création de maisons d’accompagnement pour les personnes en fin de vie et une aide à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie incurable avec un pronostic vital engagé. Cette aide par produit létal est très encadrée.
Le projet de loi est complété d’un plan décennal pour l’amélioration de la prise en charge en soins palliatifs qui prévoit l’ouverture de nouvelles Unités de Soins Palliatifs, la mise en place de nouvelles Équipes Mobiles de Soins Palliatifs, ainsi que le recrutement de professionnels médicaux spécialisés en médecine palliative.
Présenté en Conseil des ministres mercredi 10 avril, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie sera examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale du 3 au 17 mai 2024 puis en séance publique à partir du 27 mai 2024.
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