Mardi 30 janvier, une étape importante a été franchie. L’inscription dans la Constitution de « la liberté garantie » pour les femmes d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale par 493 voix pour et 30 contre.
Quarante-neuf ans après l’adoption de la loi relative à l’IVG de Simone Veil, ce texte apporte des protections supplémentaires à la liberté d’y recourir.
Présenté en Conseil des ministres le 12 décembre dernier, ce projet de loi vise à réviser la Constitution, en vertu de l’article 89. Il comporte une disposition unique ayant pour objet de modifier l’article 34 de la Constitution en y ajoutant, après le dix-septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
En France, la liberté de recourir à l’IVG est aujourd’hui garantie par la loi, mais le Conseil constitutionnel n’a pas encore reconnu cette liberté comme ayant une valeur constitutionnelle en tant que telle.
Bien que cette liberté ne soit pas directement menacée en France, elle est remise en cause dans d’autres pays. C’est le cas aux Etats-Unis, où la Cour suprême est revenue en juin 2022 sur l’arrêt autorisant aux américaines à avorter partout dans le pays. Dans de nombreux États, y compris en Europe, des mouvements cherchent à restreindre la liberté des femmes à recourir à l’IVG si elles le souhaitent.
Dans un tel contexte, l’inscription de cette liberté dans notre Loi fondamentale ferait de la France l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution cette liberté, nous prémunissant ainsi contre toute remise en cause de la loi.
Le projet de loi du Gouvernement est un compromis entre plusieurs propositions de loi visant à constitutionnaliser l’IVG présentées dans les deux chambres du Parlement, qui divergeaient sur la formulation exacte.
Je me réjouis de l’adoption par les députés de ce texte, qui marque une victoire pour les libertés et l’émancipation des femmes.
Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat. Si le texte est voté dans des termes identiques par les deux chambres, le Parlement sera convoqué en congrès. Pour que la révision de la Constitution soit définitivement adoptée, les députés et les sénateurs devront encore l’approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
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