Mardi soir, le projet de loi sur l’immigration et l’intégration a été adopté à l’Assemblée nationale par 349 pour et 186 voix contre. J’ai pour ma part fait le choix de l’abstention sur ce texte.
J’ai vivement regretté que l’Assemblée nationale n’ait pu débattre de ce texte à cause d’une motion de rejet votée par des oppositions coalisées.
La version du projet de loi qui devait être débattue dans l’hémicycle aurait été celle adoptée par la Commission des lois qui avait amendé et adopté un texte plus équilibré et qui me convenait d’autant plus que son volet sur l’intégration des étrangers comprenait des mesures très positives en faveur de la régularisation des sans-papiers dans les métiers dits en tension.
La commission des lois de l’Assemblée nationale était fort justement revenue sur les dispositions les plus dures votées par le Sénat. Ainsi, elle avait supprimé le délit de séjour irrégulier, avait rétabli l’automaticité du droit du sol, tout comme l’Aide médicale d’État (AME), permettant la prise en charge des soins pour les sans-papiers.
Aujourd’hui, la Commission Mixte Paritaire est parvenu à un accord sur le projet de loi Intégration/immigration. Comme pour toute Commission Mixte Paritaire, il y a forcément des compromis qui doivent être réalisés par chaque groupe. Il est donc parfaitement normal de ne pas être d’accord sur l’ensemble des dispositions du texte.
Malheureusement, de nombreuses dispositions figurant dans le compromis final issu de la CMP sont bien en-deçà du texte voté par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Je regrette que le texte de la CMP ait largement minoré le volet régularisation par le travail et pour les métiers dits en tension. Le texte de la CMP prévoit désormais d’un titre de séjour d’un an, délivré au cas par cas, par les Préfets, à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cette « expérimentation » ne s’appliquera que jusqu’à la fin de 2026.
La régularisation et l’intégration par le travail des réfugiés et des étrangers sans papiers est un des piliers de nos valeurs républicaines et des traditions d’accueil de notre pays qui s’enrichit et s’honore de cette diversité.
Je suis évidemment opposée à caution demandée aux étrangers, au rétablissement du « délit de séjour irrégulier » et très réservée sur le fait que l’accès à l’aide personnalisée au logement (APL) soit conditionné à 5 ans de résidence pour les étrangers qui ne travaillent pas et à 3 mois pour ceux qui travaillent. De même pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l’allocation personnalisée d’autonomie, un délai de 5 ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de 30 mois pour les autres.
Toutefois, ce texte propose plusieurs mesures positives, telles que :
- L’interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention. Aucun gouvernement ne l’avait fait jusqu’alors et il s’agit d’une belle avancée.
- Des dispositions très dures contre les passeurs et les marchands de sommeil avec la possibilité pour les sans-papiers victimes d’obtenir une carte de séjour renouvelable.
- Une réforme de l’organisation de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) pour créer des chambres territoriales et ainsi traiter au plus rapidement les demandes d’asile.
Pour ces raisons, et parce que je ne souhaitais pas m’opposer à mon groupe et à ma majorité, j’ai fait le choix de l’abstention.
🔗 En savoir plus sur les mesures contenues dans le projet de loi
🔗 Retrouver ici mon interview sur France Bleu Armorique
🔗 Vers le dossier législatif : projet de loi immigration/intégration
