Avec la loi climat et résilience adoptée en août 2021, la France s’est engagée dans une démarche active de sobriété foncière visant à la protection de nos espaces naturels, agricoles et forestiers.

Chaque année, 20 000 hectares de terres vierges ou cultivées sont en effet urbanisés soit l’équivalent de 3,7 terrains de football par heure. 63 % de ces surfaces ont été consommés à destination de l’habitat, 23 % pour des activités économiques, 7 % pour des infrastructures routières, 1 % pour des infrastructures ferroviaires et le reste à destination mixte.

Afin de préserver nos paysages, de protéger nos exploitations agricoles indispensable à notre souverainement alimentaire et de lutter contre le dérèglement climatique, le législateur a posé un cadre exigeant et raisonnable dans la loi Climat et Résilience de 2021.

Il s’agit aujourd’hui de freiner cette tendance aux lourdes conséquences écologiques (destruction de biodiversité, réduction des capacités de stockage de carbone dans le sol…) et socioéconomiques (augmentation des temps de parcours domicile – travail, hausse de la facture énergétique…) sans pour autant arrêter notre développement.

Ainsi, le législateur s’est-il attaché à ce que la sobriété foncière n’empêche pas d’accueillir de nouveaux habitants en maintenant le volume de constructions, de poursuivre l’aménagement de notre territoire en particulier dans les zones rurales, de créer de nouveaux emplois dans les zones économiques qui pourront poursuivre leur développement notamment grâce à la reconversion de friches.

Trois nouveaux décrets plus conformes aux attentes des maires

Trois décrets sur le ZAN sont parus au Journal officiel. Deux d’entre eux sont une nouvelle version des décrets « Sraddet » et « Nomenclatures », entièrement revus après une concertation approfondie avec l’AMF. Le troisième concerne les commissions régionales de conciliation sur l’artificialisation des sols.

Mise en place progressive et territorialisation

Afin de réaliser efficacement et de manière juste les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, le Gouvernement a détaillé dans un décret les critères de territorialisation de la trajectoire et organisé une répartition du niveau d’intervention de la région d’une part, et du bloc communal via les documents d’urbanisme d’autre part.

En ce sens, les critères à considérer sont renforcés en faisant mention de la prise en compte des efforts passés, et en tenant compte de certaines spécificités locales telles que les enjeux de communes littorales ou de montagne et plus particulièrement de ceux relevant des risques naturels prévisibles ou du recul du trait de côte.

Par ailleurs, pour adopter une approche plus proportionnée et qualitative du rôle de la région vis-à-vis des documents infrarégionaux, les textes ne prévoient plus la fixation obligatoire d’une cible chiffrée d’artificialisation à l’échelle infrarégionale.

Des outils pour aider les élus locaux

Garants de l’aménagement du territoire à l’échelle locale, les maires seront à l’oeuvre pour construire un projet de territoire qui concilie à la fois les enjeux de sobriété foncière, de qualité urbaine et la réponse aux besoins de développement de leur commune. Afin d’établir son rapport d’évaluation et de suivi de l’artificialisation des sols, le maire pourra s’appuyer sur les aides à l’ingénierie, les outils numériques et des financement mis à disposition par l’État.

Enfin, les plus grands projets, d’ampleur régionale, nationale ou européenne, comme les lignes de chemin de fer, les grands projets d’infrastructures ou les grandes zones industrielles nécessaires à la souverainement nationale ; ne seront pas comptés à l’échelle communale, mais bien à un niveau supérieur. Une commission de conciliation – dont le rôle a été défini par décret – et composée de représentants des collectivités territoriales, de l’état et de magistrats,  permettra de définir collectivement ces projets dits « d’intérêt majeur ».

Exigeant mais nécessaire, le plan de sobriété foncière décidé par le Parlement et le Gouvernement se met en œuvre progressivement en tenant compte des particularité locales et des missions des Maires et des élus locaux.

Les trois décrets publiés récemment :

🔗 Pour en savoir plus : télécharger le guide synthétique sur la trajectoire de sobriété foncière