Une nouvelle loi pour soutenir les parents d’enfants malades ou handicapés votée par le Parlement

Le 12 juillet 2023, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

Cette loi vise à faciliter le quotidien de ces parents, en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers qu’ils rencontrent dans la conciliation entre présence parentale et vie professionnelle comme dans leur accès aux droits.

Le texte comporte 7 articles pour mieux protéger les parents ayant un enfant gravement malade ou handicapé sur divers aspects tels que la protection contre le licenciement, les congés pour décès d’un enfant porté à 12 ou 14 jours selon l’âge de l’enfant. Il simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

• Renforcement de la protection contre le licenciement (Article 1er) : les salariés qui se voient contraints de réduire ou d’arrêter leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant malade ou handicapé bénéficieront désormais d’une meilleure protection contre le licenciement. Cette mesure vise à garantir la sécurité d’emploi de ces parents dans ces moments difficiles;
• Prolongation des congés pour décès, handicap ou maladie de l’enfant (Article 1er BIS) : la durée minimale des congés accordés aux parents faisant face au décès de leur enfant, ainsi qu’à l’annonce d’un handicap ou d’une maladie, est prolongée de cinq à douze jours pour les enfants de plus de 25 ans et de sept à quatorze jours pour les enfants de moins de 25 ans;
• Garantir l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé (Article 2) : les parents d’un enfant malade ou handicapé pourront désormais bénéficier de la reconnaissance du télétravail comme aménagement de poste nécessaire. Une décision qui leur permettra de travailler depuis leur domicile afin de mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales;
• Simplification des démarches administratives (Article 3) : les Caisses d’allocations familiales (CAF) sont autorisées à verser l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) sous forme d’avance. La condition d’accord explicite du service de contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP et du Congé de Présence Parentale (CPP) est supprimée;
• Suppression de l’écrêtement des allocations (Article 4) : les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi ne seront plus soumis à l’écrêtement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) et de l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA). Cela signifie qu’ils auront droit à l’intégralité de ces allocations lorsqu’ils s’occupent d’un enfant malade ou d’un proche dépendant,
• Protection des familles locataires précaires (Article 4 BIS) : les propriétaires de logements ne pourront plus donner congé aux familles locataires précaires qui ont à charge un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap. Cette mesure vise à assurer la stabilité du logement pour ces familles pendant ces périodes de vulnérabilité;
• Expérimentation d’un dispositif de complément financier (Article 5) : une expérimentation est mise en place pour évaluer l’efficacité d’un dispositif de complément financier mensuel destiné à certaines familles ayant des enfants malades.