Lors des manifestations contre la réforme des retraites, les commerces rennais ont été régulièrement pris pour cible. Conséquence : un chiffre d’affaires qui a baissé de -30 à -60% selon une enquête de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Face à cette situation, j’ai alerté la Ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire, des préoccupations des commerçants rennais.
Les violences et dégradations commises en marge des manifestations depuis janvier ont eu un impact négatif considérable sur l’activité commerciale des centres-villes de grandes villes française. Le gouvernement est très mobilisé sur ce sujet au nom de la solidarité nationale.
L’État soutient les commerçants victimes de dégradations
Les commerçants impactés directement par les manifestations peuvent ainsi demander à bénéficier d’un accompagnement au cas par cas. Ainsi, la direction générale des Finances publiques et l’Urssaf appliqueront avec souplesse les modalités de remise gracieuse des commerçants affectés par les manifestations et les dégradations :
- Étalement des créances fiscales,
- Remises au cas par cas lorsqu’il y a des destructions de biens.
L’État soutient aussi les commerçants à travers le déploiement du mécanisme de solidarité nationale (article L.211-10 du code de la sécurité intérieure).
En effet, l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
En cas de dégâts matériels et de perte d’exploitation causés directement à l’occasion de violences dans des manifestations, le commerçant pourra :
- Déposer plainte au commissariat le plus proche qui lui remettra un récépissé pour constituer un dossier d’indemnisation en lien avec les assureurs,
- Puis, il pourra déposer une demande préalable d’indemnisation auprès de la préfecture dans le ressort de laquelle se trouve le siège de son entreprise ou sa résidence, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les préjudices dont il est demandé l’indemnisation et le fondement de la responsabilité invoquée,
- En cas de refus explicite ou implicite de cette demande par l’administration, il reste possible de saisir le tribunal administratif compétent.
► Les contacts utiles
> M. Flavien Masson (conseiller Ille-et-Vilaine aux entreprise en difficulté) par mail à l’adresse codefi.ccsf35@dgfip.finances.gouv.fr et par téléphone au 02 99 78 58 63 ou 02 99 78 58 68
> Les services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine : pref-commercants@ille-et-vilaine.gouv.fr
