L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR-II) qui finance les dernières mesures de soutien des ménages et entreprises pour l’année 2022. L’objectif est non seulement de continuer à protéger le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation mais aussi de maîtriser les dépenses publiques avec un déficit ramené à 4,9% du produit intérieur brut en 2022.

Ce budget rectificatif porte des mesures importantes et nécessaires, parmi lesquelles :

  • Le versement d’un chèque énergie de 100 à 200 euros aux 12 millions de foyers les plus modestes.
  • La prolongation de la remise carburant de 30 centimes par litre jusqu’au 15 novembre.
  • La mobilisation de 450 millions d’euros pour indemniser nos agriculteurs qui ont subi de lourds dommages lors de différentes crises cette année (gel du printemps, sécheresse, crise d’influenza aviaire).
  • Le déblocage d’une enveloppe de 275 millions d’euros pour aider nos universités et centres de recherche à supporter la hausse de leurs factures d’électricité.
  • L’allocation de deux milliards d’euros à France Compétences pour renforcer l’apprentissage et la formation professionnelle avec l’objectif d’atteindre un million d’apprentis en 2027.

Ce budget rectificatif prévoit également pour 2022 :

➕1,4 milliard d’euros de crédits pour financer le versement d’un chèque énergie exceptionnel destiné à aider les ménages modestes face au renchérissement du coût de l’énergie. De nombreux français pourront bénéficier de trois chèques « énergie » :

  • Le chèque énergie habituel versé tous les ans en avril aux foyers les plus modestes dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est strictement inférieur à 10.800€.
  • Un chèque énergie exceptionnel  de 200€ pour les 20% de ménages modestes qui touchent déjà habituellement le chèque énergie annuel, soit de 100€ pour les ménages dont le revenu fiscal est plus élevé, jusqu’à 17.400€ (soit 12 millions de ménages, soit 40% des Français). Ce chèque énergie exceptionnel sera envoyé automatiquement fin décembre sans démarche à faire.
  • Un chèque « fioul » de 200 € pour les ménages se chauffant au fioul domestique pour les ménages qui touchent habituellement le chèque énergie et de 100€ pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est plus élevé, dans la limite de 20 000€ par an. Ce montant englobe plus de 70% des ménages. Le chèque est adressé automatiquement pour les bénéficiaires habituels du chèque énergie, à partir de cette semaine. Les autres ménages devront déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement, en fournissant une facture de fioul domestique à leur nom.

Un portail de demande en ligne est mis à disposition ici https://chequefioul.asp-public.fr/pour vous permettre de demander, sous réserve d’éligibilité, un chèque énergie d’un montant de 200 € ou 100 € en fonction de votre situation.
Si vous n’avez pas reçu de chèque énergie exceptionnel fioul 2022 automatiquement et que vous ne pouvez pas effectuer votre demande sur le portail de demande en ligne. Vous pourrez vérifier votre éligibilité aux chèques énergie exceptionnels et fioul 2022 à partir de fin novembre sur le simulateur. En savoir plus sur ➜ chequeenergie.gouv.fr

➕Les communes qui accueillent un parc photovoltaïque recevront 20% de la taxe IFER (imposition forfaitaire sur les projets d’infrastructure énergétique) entreprises de réseaux comme c’est déjà le cas pour les projets éoliens. Alors que l’Assemblée nationale examinera le projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelable dans les prochaines semaines, cette mesure permet de s’assurer que les retombées fiscales d’un projet profitent directement au budget de la commune qui accueille un parc photovoltaïque.