Le plein emploi est aujourd’hui un objectif crédible et atteignable avec un taux de chômage de 7,4% au deuxième trimestre 2022, le plus bas depuis 15 ans. Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi constitue une nouvelle étape vers cet objectif.
Depuis 2021, la France connaît des tensions de recrutement problématiques pour les employeurs dans divers secteurs. Ces tensions s’expliquent par de multiples facteurs : le déficit de formation, le manque d’attractivité des métiers, l’existence de freins tels que le logement ou la garde d’enfants, mais aussi les règles de l’indemnisation du chômage.
Nous avons un système de chômage qui n’est en réalité pas adapté à la conjoncture économique puisqu’il n’est pas assez protecteur lorsque la situation économique se dégrade et qu’il est au contraire plus protecteur et donc moins incitatif lorsque la situation économique s’améliore.
C’est dans ce contexte que le gouvernement a souhaité adopter un système réversible pour faire en sorte que les règles d’indemnisation soient plus incitatives lorsque la conjoncture économique est bonne et plus protectrices lorsque la situation économique se dégrade.
Ce mécanisme sera examin en concertation approfondie avec les partenaires sociaux et s’organisera autour de deux questions principales :
– Sur la question des indicateurs économiques servant à caractériser la situation économique et le marché de l’emploi ;
– Sur la question des critères de modulation des règles d’indemnisation sachant que de nombreux critères peuvent être activés (tels que la durée d’indemnisation ou le seuil d’ouverture des droits) mais que le gouvernement ne souhaite pas que le niveau de l’indemnité soit un critère discuté. Le niveau d’indemnisation des chômeurs qui ne fera pas partie des critères discutés. Et je m’en félicite.
À la suite de cette concertation, le gouvernement prendra un décret en conseil d’État pour mettre en place ce dispositif, en plus de prolonger les règles actuelles du régime d’assurance chômage.
Assurer la continuité du dispositif de bonus-malus
Le décret du 26 juillet 2019 qui arrive à terme le 1er novembre 2022 ne prévoit que le début du premier exercice d’application du bonus-malus, à savoir deux mois de modulation du taux de contribution, du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022, fondés sur une période d’observation des fins de contrat de travail débutant le 1er juillet 2021 et s’achevant le 30 juin 2022.
En l’état actuel du droit, l’observation du comportement des entreprises a pris fin le 1er juillet 2022 et la modulation des contributions prendra fin le 31 octobre 2022.
C’est dans ce contexte que le gouvernement souhaite prolonger ce dispositif jusqu’au 31 août 2024 afin de sécuriser les deux premiers exercices du bonus-malus.
Cette prolongation est nécessaire pour permettre l’enchaînement de deux exercices et donc permettre de disposer du recul suffisant pour évaluer les effets du bonus-malus sur le comportement des employeurs.
Transformer la validation des acquis de l’expérience pour la rendre plus attractive
Créée en 2002, la validation des acquis de l’expérience (VAE) porte l’ambition de valoriser et
reconnaître les compétences acquises au cours de la vie. La VAE est une mesure qui permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle.
Elle constitue la troisième voie d’accès à la certification aux côtés de la formation initiale et de la formation continue, or seulement 30 000 parcours ont été réalisés l’an dernier, soit deux fois moins qu’il y a 10 ans. La VAE demeure en effet mal connue et souffre d’un manque d’attractivité, liée notamment à la complexité de sa procédure.
C’est dans ce contexte que le gouvernement entend développer la VAE afin qu’elle participe activement à la lutte contre les tensions de recrutement et à atteindre l’objectif de plein-emploi. L’objectif du gouvernement est de parvenir à initier 100 000 parcours de VAE chaque année d’ici la fin du quinquennat.
