Depuis le 24 août 2022, les loyers des passoires thermiques – les biens affichant une étiquette énergie F ou G – ne pourront plus être augmentés. Les propriétaires devront réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location.
Il s’agit d’une mesure importante de la loi Climat et Résilience (2021) pour permettre à chacun de vivre dans un logement décent tout en faisant des économies d’énergie. Cette mesure concerne 5,2 millions de logements, sur les 30 millions de résidences principales, en France et plus de 63 500 logements en Ille-et-Vilaine.
Concrètement,
- Lors d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire,
- La révision et la majoration de loyers ne peuvent plus être appliqués,
- Le loyer ne peut être réévalué au moment du renouvellement du contrat.
En cas de non-respect de cette mesure, les locataires pourront faire un recours pour faire entreprendre les travaux ou obtenir une baisse de loyer.
Interdiction de mettre en location les logements mal isolés : les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034
Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G – plus de 23 500 logements en Ille-et-Vilaine), et dès 2028 l’interdiction s’appliquera à tout le reste des passoires (classées F – plus de 40 000 logements en Ille-et-Vilaine).
A partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location (plus de 89 000 logements en Ille-et-Vilaine) . Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.
Accompagner les propriétaires dans leurs travaux de rénovation
Plus de 750 000 logements ont été rénovés en 2021 grâce au dispositif MaPrimeRénov’ dont plus de 12 500 en Ille-et-Vilaine.
Notre objectif : rénover 700 000 logements par an tout en proposant des solutions adaptées à tous les Français, dont certaines sans aucune avance de frais.
Le nouveau service public France Rénov’ permet d’accompagner tous les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires dans leurs démarches. Avec une plateforme web (France-renov.gouv.fr), un numéro de téléphone national unique (0 808 800 700) et plus de 450 Espaces conseils France Rénov’ présents sur l’ensemble du territoire.
